LA COUR,
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, STATUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, A DONNE SON AVIS MOTIVE SUR UNE DEMANDE D'EXTRADITION PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT D'UN PAYS ETRANGER ;
QU'EN VERTU DU MEME TEXTE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION STATUE, EN PAREIL CAS, SANS RECOURS ;
QUE CETTE DISPOSITION EXCLUT LE POURVOI EN CASSATION ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
23/02/1978 | FRANCE | N°77-93332
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 février 1978, 77-93332
LA COUR,
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, STATUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, A DONNE SON AVIS MOTIVE SUR UNE DEMANDE D'EXTRADITION PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT D'UN PAYS ETRANGER ;
QU'EN VERTU DU MEME TEXTE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION STATUE, EN PAREIL CAS, SANS RECOURS ;
QUE CETTE DISPOSITION EXCLUT LE POURVOI EN CASSATION ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, STATUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, A DONNE SON AVIS MOTIVE SUR UNE DEMANDE D'EXTRADITION PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT D'UN PAYS ETRANGER ;
QU'EN VERTU DU MEME TEXTE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION STATUE, EN PAREIL CAS, SANS RECOURS ;
QUE CETTE DISPOSITION EXCLUT LE POURVOI EN CASSATION ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
Synthèse
Formation : Chambre criminelleNuméro d'arrêt : 77-93332
Date de la décision : 23/02/1978
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Criminelle
Analyses
EXTRADITION - Chambre d'accusation - Avis - Absence de recours.
En matière d'extradition, la Chambre d'accusation statue sans recours lorsqu'elle donne son avis sur la demande d'extradition (1).
Références :
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre d'accusation 1), 16 novembre 1977
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1947-08-25 Bulletin Criminel 1947 N. 189 p. 289 (IRRECEVABILITE ET REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1951-12-06 Bulletin Criminel 1951 N. 333 p. 562 (IRRECEVABILITE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1952-01-03 Bulletin Criminel 1952 N. 4 p. 6 (IRRECEVABILITE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-11-15 Bulletin Criminel 1962 N. 327 p. 675 (IRRECEVABILITE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-05-11 Bulletin Criminel 1971 N. 146 p. 376 (IRRECEVABILITE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-03-19 Bulletin Criminel 1974 N. 116 p. 303 (IRRECEVABILITE ET REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-09-20 Bulletin Criminel 1975 N. 194 p. 527 (IRRECEVABILITE)
Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 23 fév. 1978, pourvoi n°77-93332, Bull. crim. N. 71 P. 174Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle N. 71 P. 174
Composition du Tribunal
Président : PDT M. Mongin
Avocat général : AV.GEN. M. Aymond
Avocat(s) : Demandeur AV. M. Waquet
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1978:77.93332
