LA COUR, VU LADITE REQUETE ;
VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE RENE X..., JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, EN POSITION DE CONGE DE LONGUE DUREE DEPUIS LE 1ER MARS 1977, EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS LE 12 OCTOBRE 1977 ;
ATTENDU QUE L'ENUMERATION DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST LIMITATIVE ; QUE CE TEXTE NE VISE QUE LES CRIMES ET LES DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES, HORS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ;
ATTENDU QU'UN MAGISTRAT, EN CONGE DE LONGUE DUREE, N'EXERCE AUCUNE FONCTION JUDICIAIRE ; QUE, DES LORS, L'ARTICLE 679 PRECITE NE LUI EST PAS APPLICABLE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LA REQUETE.
19/08/1978 | FRANCE | N°78-93095
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 août 1978, 78-93095
LA COUR, VU LADITE REQUETE ;
VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE RENE X..., JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, EN POSITION DE CONGE DE LONGUE DUREE DEPUIS LE 1ER MARS 1977, EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS LE 12 OCTOBRE 1977 ;
ATTENDU QUE L'ENUMERATION DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST LIMITATIVE ; QUE CE TEXTE NE VISE QUE LES CRIMES ET LES DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES, HORS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ;
ATTENDU QU'UN MAGISTRAT, EN
VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE RENE X..., JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, EN POSITION DE CONGE DE LONGUE DUREE DEPUIS LE 1ER MARS 1977, EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS LE 12 OCTOBRE 1977 ;
ATTENDU QUE L'ENUMERATION DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST LIMITATIVE ; QUE CE TEXTE NE VISE QUE LES CRIMES ET LES DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES, HORS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ;
ATTENDU QU'UN MAGISTRAT, EN
CONGE DE LONGUE DUREE, N'EXERCE AUCUNE FONCTION JUDICIAIRE...
Synthèse
Formation : Chambre criminelleNuméro d'arrêt : 78-93095
Date de la décision : 19/08/1978
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle
Analyses
CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS OU CERTAINS FONCTIONNAIRES - Article 679 du Code de procédure pénale - Application - Magistrat en congé de longue durée (non).
L'énumération de l'article 679 du Code de procédure pénale visant les crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires hors l'exercice de leurs fonctions est limitative. Ce texte n'est pas applicable à un magistrat en congé de longue durée (1).
Références :
Code de procédure pénale 679
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Narbonne
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-06-11 Bulletin Criminel 1975 N. 149 p.423 (REJET)
Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 19 aoû. 1978, pourvoi n°78-93095, Bull. crim. N. 248 P. 651Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle N. 248 P. 651
Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Malaval CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Dussert
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1978:78.93095
