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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 mars 1981, 79-15874

...Rpr M. Devismes... RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non cumul des deux ordres de responsabilité - Condamnation fondée sur la responsabilité contractuelle - Nécessité de répondre à un moyen fondé sur l'article 1384 alinéa 1 du Code civil non. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation de résultat - Fournisseur d'un siphon contenant du gaz - Bon fonctionnement de l'appareil. * VINS - Cuve à vin - Entretien - Siphon contenant du gaz sulfureux - Eclatement - Responsabilité du fournisseur. Dès lors que saisies à la suite de l'éclatement d'un siphon en verre contenant un gaz sulfureux, fourni, par un oenologue...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 mars 1981, 79-16118

...Rpr M. Devismes... 1 CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Homicide ou blessures involontaires - Relaxe - Portée - Médecin chirurgien - Relaxe fondée sur l'absence de lien de causalité entre la faute et le décès du malade. * CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Homicide ou blessures involontaires - Relaxe - Portée - Relaxe au bénéfice du doute. * MEDECIN CHIRURGIEN - Responsabilité - Faute - Lien de causalité - Décision pénale de relaxe fondée sur l'absence de lien de causalité entre la faute et le dommage - Chose jugée au civil. Statuant sur l'action en responsabilité dirigée contre un médecin par les...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mars 1981, 80-10770

...Rpr M. Devismes... TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Responsabilité - Action contre le transporteur - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Ouverture d'une information pénale non. * PRESCRIPTION PENALE - Action civile - Action fondée sur un fait constitutif d'une infraction - Action en responsabilité contre un transporteur par air non. * TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Responsabilité - Action contre le transporteur - Action fondée sur un fait constitutif d'une infraction - Compétence des juridictions répressives non. * TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Responsabilité - Action...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 janvier 1981, 79-14501

...Rpr M. Devismes... 1 AVEU - Aveu judiciaire - Admissibilité - Commencement de preuve par écrit - Nécessité non. * PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de preuve par écrit - Nécessité - Aveu non. * TRANSACTION - Preuve - Aveu - Possibilité. Il résulte de l'article 1356 du Code civil que l'aveu fait pleine foi contre celui qui l'a fait et qu'il en est ainsi même dans le cas où la preuve doit être administrée par écrit. Méconnaît cette disposition la Cour d'appel qui rejette la preuve d'une transaction par un aveu judiciaire au motif que la transaction ne pouvait être prouvée par un aveu que...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 janvier 1981, 79-14805

...Rpr M. Devismes... COMMISSAIRE-PRISEUR - Vente aux enchères publiques d'objets mobiliers - Prix d'adjudication - Recouvrement - Qualité. * COMMISSAIRE-PRISEUR - Vente aux enchères publiques d'objets mobiliers - Demande d'enlèvement des objets adjugés - Qualité. Il résulte de l'article 625 du Code de procédure civile que les commissaires-priseurs sont personnellement responsables du prix des adjudications. Manque de base légale au regard de ce texte l'arrêt qui déclare irrecevable la demande d'un commissaire-priseur tendant à contraindre un adjudicataire à enlever les objets adjugés et à en payer...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 janvier 1981, 79-14172

...Rpr M. Devismes... 1 TRANSPORTS - Responsabilité - Organisateur - Compétition automobile - Autorisation donnée à un journaliste de se placer dans un endroit dangereux. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Association sportive - Course automobile - Placement d'un journaliste dans un endroit dangereux. * SPORTS - Automobile - Compétition - Dommage causé à un journaliste - Placement par l'organisateur dans un endroit dangereux. Commet une faute une association sportive, organisatrice d'une course automobile, qui place un journaliste bénévole dans un emplacement dangereux non protégé. 2 SPORTS...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 janvier 1981, 79-15443

...Rpr M. Devismes... CAUTIONNEMENT CONTRAT - Conditions de validité - Consentement - Dol - Réticence - Banque - Défaut d'indication à la caution de la situation réelle du débiteur. * BANQUE - Cautionnement - Cautionnement au profit d'une banque - Nullité - Dol - Défaut d'indication à la caution de la situation réelle du débiteur. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Dol - Réticence - Manquement à l'obligation de contracter de bonne foi. Une Cour d'appel saisie d'une demande d'annulation d'un contrat de cautionnement souscrit au profit d'un établissement bancaire a pu retenir l'existence d'un dol...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 décembre 1980, 79-16454

...Rpr M. Devismes... PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Mesures prévues par l'article 9 alinéa 2 du Code civil - Conditions - Caractère intime des faits révélés. Ne donnent pas de base légale à leur décision les juges qui, pour décider sur le fondement de l'article 9 alinéa 2 du Code civil, à la demande des parents de la victime, la suppression de certaines scènes dans un film retraçant une affaire criminelle, se bornent à retenir qu'il s'agissait d'événements trop récents, qu'il n'y avait pas lieu de raviver la douleur des parents de la victime, que le film...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 décembre 1980, 79-16045

...Rpr M. Devismes... RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Centre aéré - Obligation de surveillance - Jeunes enfants s'étant munis d'un bâton et se portant des coups. * ENSEIGNEMENT - Centre aéré - Responsabilité contractuelle - Faute - Surveillance des enfants - Jeunes enfants s'étant munis d'un bâton et se portant des coups. Justifie légalement sa décision retenant la responsabilité d'un "centre aéré", à la suite de l'accident dont a été victime un enfant confié à cet organisme, la Cour d'appel qui retient que les enfants avaient pu se munir d'un bâton et se porter des coups sans que les moniteurs s'en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 novembre 1980, 79-12800

...Rpr M. Devismes... PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Contrat d'association - Rupture - Préjudice - Evaluation - Exécution forcée des contrats non. ...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, LE 18 SEPTEMBRE 1972, LA SOCIETE CLINIQUE SAINTE PIERRE, REPRESENTEE PAR LE DOCTEUR Y..., ALORS SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A CONCLU UN CONTRAT D'ASSOCIATION POUR UNE DUREE DE DIX ANS AVEC LE DOCTEUR X..., CHIRURGIEN ; QUE LE MEME JOUR, CE PRATICIEN A CONCLU AVEC LE DOCTEUR Y... UN CONTRAT D'ASSOCIATION POUR LA MEME DUREE ET UN CONTRAT RELATIF A LA CESSION DES...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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