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FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Action en... ...Rpr M. Delmas-Goyon...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE PARIS, 2 DECEMBRE 1981, A LA SUITE DE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 11 DECEMBRE 1973, DE LA SOCIETE COUTANT, CONVERTI ULTERIEUREMENT EN LIQUIDATION DES BIENS, UN CERTAIN NOMBRE DE SOCIETES, FOURNISSEURS ET SOUS-TRAITANTS, ADMIS AU PASSIF DE CETTE LIQUIDATION DES BIENS EN QUALITE DE CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES, ONT ASSIGNE LE CREDIT LYONNAIS EN REPARATION DU...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Endossement - Tiers porteur - Qualité de porteur légitime - Suite régulière d'endossements -... ...Rpr M. Delmas-Goyon...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE PARIS, 23 JUIN 1981, LA REPUBLIQUE POPULAIRE ET DEMOCRATIQUE DU CONGO LA REPUBLIQUE DU CONGO EN REGLEMENT D'UN MARCHE QUE DEVAIT EXECUTER POUR SON COMPTE UNE SOCIETE NIPPON PROGRAMMING LA SOCIETE NIPPON LUI A ACCEPTE NEUF LETTRE DE CHANGE PAYABLES ENTRE LE PREMIER MARS 1967 ET LE PREMIER JUILLET 1972 ; QUE CES EFFETS ONT FAIT L'OBJET D'UN ENDOSSEMENT EN BLANC NON DATE DE LA...

BANQUE - Responsabilité - Renseignements commerciaux - Renseignements erronés - Renseignements fournis contre rémunération - Connaissance par... ...Rpr M. Delmas-Goyon...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE PARIS, 26 MARS 1982, LA SOCIETE FDP MEDIA LA SOCIETE MEDIA, QUI ENVISAGEAIT D'EXECUTER UNE IMPORTANTE COMMANDE POUR LE COMPTE DES SOCIETES LIBRAIRIE PEDAGOGIQUE AUDIOVISUELLE LA SOCIETE LPA ET LA GERBE DU TEMPS, S'EST ADRESSEE A SA BANQUE, LA DISCOUNT BANK FRANCE LA DBF POUR OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS SUR LA SOLVABILITE DES SOCIETES...

CHANGES - Réglementation - Relations financières avec l'étranger - Autorisation préalable - Absence - Portée - Nullité de la convention -... ...Rpr M. Delmas-Goyon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE AIX-EN-PROVENCE, 22 MAI 1981, LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENTS VINICOLES LA SAPVIN DONT LE SIEGE EST A MARSEILLE, QUI AVAIT DONNE SON AVAL SUR DES LETTRES DE CHANGE TIREES PAR LA SOCIETE EUROPE VINS WIJNHANDEL B V LA SOCIETE EUROPE-VINS DONT LE SIEGE EST A AMSTERDAM, SUR DEUX DE SES CLIENTS, S'EST VUE RECLAMER PAR LA BANQUE DE DROIT NIERLANDAIS ALBERT DE BARY AND CO N V LA BANQUE QUI...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Effets de commerce - Lettre de change -... ...Rpr M. Delmas-Goyon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE COMEVER-BENELUX, A L'OCCASION D'UN CONTRAT PASSE AVEC LA SOCIETE BELGE BASSE SAMBRE ERI LA SOCIETE BASSE SAMBRE, A TIRE SUR CETTE DERNIERE UNE LETTRE DE CHANGE D'UN MONTANT DE 4129770 FRANCS BELGES, QU'ELLE A ENDOSSEE A LA SOCIETE COMEVER-FRANCE, QUI A SON TOUR L'A REMISE A L'ESCOMPTE DE LA BANQUE NICOLAS LAFANECHERE ET...

CESSION DE CREANCE - Définition - Contrat dénommé "nantissement sur marché privé - cession de créance" - Enoncé du caractère subsidiaire du... ...Rpr M. Delmas-Goyon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1689 ET 1690 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE "CONSORTIUM INDUSTRIEL DES TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT" LA CIB A, PAR CONTRAT DU 22 JUIN 1978, DONNE "EN NANTISSEMENT" A LA BARCLAYS BANK LA BANQUE UN MARCHE QU'ELLE AVAIT CONCLU AVEC LA SCI "LA PASSERELLE" LA SCI, QUE CE CONTRAT, INTITULE "NANTISSEMENT DE MARCHE PRIVE - CESSION DE CREANCE...

CHEQUE - Endossement - Remise pour encaissement - Endossement irrégulier - Responsabilité de la banque - Irrégularité manifeste. * BANQUE -... ...Rpr M. Delmas-Goyon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE DOUAI, 27 JANVIER 1982, "L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT" L'U C B AUPRES DE QUI M GALLE AVAIT SOUSCRIT UN EMPRUNT POUR FINANCER DES TRAVAUX QUE DEVAIT EXECUTER LA SOCIETE "PLOMBIER SERVICE", A, CONFORMEMENT A UNE CLAUSE EXPRESSE DE CONTRAT, TIRE A L'ORDRE DE M GALLE SUR LA BANQUE "UNION FRANCAISE DE BANQUE" L'U F B UN CHEQUE DE 23 000 FRANCS...

BANQUE - Responsabilité - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Agissements d'une banque privant une société de toute... ...Rpr M. Delmas-Goyon...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE PARIS, 29 JANVIER 1982, LA BANQUE POPULAIRE DE LA REGION OUEST DE PARIS LA BANQUE A CONSENTI PAR ACTE NOTARIE A LA SOCIETE SAGEM LA SAGEM, LE 11 MAI 1976, UNE OUVERTURE DE CREDIT EN COMPTE COURANT A HAUTEUR DE 700000 FRANCS ET A DUREE INDETERMINEE, GARANTIE PAR LA CAUTION DE SON GERANT M DE BRYUN SUR LA PROPRIETE DUQUEL LA BANQUE A PRIS EGALEMENT UNE HYPOTHEQUE, QU'EN AOUT ET...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Mentions nécessaires - Date d'émission - Absence - Nullité EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change... ...Rpr M Delmas-Goyon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 110 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, M X... A ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE QU'IL DERNIER A REMISE A M Y... ET SUR LAQUELLE CE AVAIT ECRIT LA DATE D'ECHEANCE, 26 SEPTEMBRE 1976, ET LE MONTANT DE LA SOMME EN CHIFFRES ET EN LETTRES, MAIS QUI NE PORTAIT NI LE NOM DU TIREUR, NI LA DATE DE CREATION DE L'EFFET, QUE M Y... A ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS LE 10 NOVEMBRE 1976 ; QU'EN...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Provision - Existence - Effet non accepté par le tiré - Effet non acceptable - Remise à l'escompte -... ...Rpr M. Delmas-Goyon...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE PARIS, 15 OCTOBRE 1981, M Z..., QUI EXPLOITAIT EN NOM PERSONNEL LES ETABLISSEMENTS PHYDOR, A, SELON UNE CONVENTION PASSE AVEC L'UNION DE CREDIT POUR LE DEVELOPPEMENT REGIONAL LA SOCIETE UNICREDIT RELATIVE A LA MOBILISATION DE SES CREANCES, REMIS A CETTE DERNIERE QUI L'A AUSSITOT ESCOMPTEE, UNE TRAITE PRO FORMA QU'IL A TIREE LE 30 NOVEMBRE 1977 A ECHEANCE DU...