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RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Partage de responsabilité - Faute de... ...RPR M. Cosse-Manière...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, HORS AGGLOMERATION, CORNET, CONDUISANT LE 27 JUIN 1973 SA VOITURE AUTOMOBILE OU SE TROUVAIT A LA PLACE AVANT DROITE, DEMOISELLE X..., PERDIT LE CONTROLE DE SON VEHICULE QUI, APRES UNE EMBARDEE, TOMBA DANS UN PRE EN CONTREBAS DE LA VOIE PUBLIQUE ; QU'EJECTES DE L'AUTOMOBILE, SES OCCUPANTS FURENT BLESSES ; QUE DEMOISELLE X..., SE PREVALANT NOTAMMENT DE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Créanciers... ...Rpr M. Cosse-Manière...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QU'A LA SUITE DU JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1968 QUI PRONONONCAIT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE GENERALE DU GAZ, DITE SOGEGAZ, DUFOUR, QUI AVAIT SUR CETTE SOCIETE UNE CREANCE GARANTIE PAR UN PRIVILEGE DE VENDEUR D'IMMEUBLE, FUT AVERTI D'AVOIR A PRODUIRE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU SYNDIC DU...

ASSURANCE EN GENERAL - PRIMES - NON PAYEMENT - SUSPENSION DE LA GARANTIE - CONDITIONS - MISE EN DEMEURE - LETTRE RECOMMANDEE - PREUVE -... ...RPR M. COSSE-MANIERE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA DAME X... DE SA DEMANDE TENDANT A ETRE INDEMNISEE PAR SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE SECOURS, DES CONSEQUENCES DE L'INCENDIE QUI AVAIT ENDOMMAGE, LE 9 JANVIER 1967, SES INSTALLATIONS INDUSTRIELLES DANS LE HAUT-RHIN, ACCUEILLANT AINSI LE MOYEN PAR LEQUEL LA COMPAGNIE FAISAIT VALOIR QUE DAME X... N'AVAIT PAS PAYE LES PRIMES VENUES A ECHEANCE LE...

ASSURANCE EN GENERAL - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE - POINT DE DEPART.- ACTION EN REMBOURSEMENT DE L'ASSUREUR PREVUE PAR L'ARTICLE... ...RPR M. COSSE-MANIERE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE PRESCRITE L'ACTION QU'EN VERTU DE LA CLAUSE DE DECHEANCE DE GARANTIE EN CAS DE CONDAMNATION POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE FIGURANT DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE QU'ELLE AVAIT CONCLU AVEC HERVE LA COMPAGNIE LA FONCIERE AVAIT ENGAGEE LE 27 JUILLET 1972 CONTRE SON ASSURE AUX FINS DE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES...

CHOSE JUGEE - MOTIFS - SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - CONDAMNATION - MOTIFS - CONDAMNE NON... ...RPR M. COSSE-MANIERE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE LA YORKSHIRE, DONT LA POLICE STIPULAIT, QU'ELLE NE COUVRAIT PAS LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE LORSQUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE NE JUSTIFIAIT PAS ETRE TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, NE DEVAIT PAS GARANTIR SON ASSURE, MARTIAL BILLARD, DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT CAUSE, LE 1ER AOUT 1971, PAR SA VOITURE AUTOMOBILE, DANS LAQUELLE IL AVAIT PRIS PLACE AVEC SON PERE, QUI...

1 ASSURANCE EN GENERAL- POLICE - NULLITE - DEMANDE DE NULLITE - RENONCIATION PAR L'ASSUREUR - RESILIATION DE LA POLICE NON. * ASSURANCE... ...RPR M. COSSE-MANIERE...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE DE LA POLICE D'ASSURANCE INDIVIDUELLE SOUSCRITE AUPRES DE LA NEW HAMPSHIRE INSURANCE COMPANY PAR LASSERRE, QUI DEMANDAIT A CELLE-CI L'INDEMNISATION DE SES DOMMAGES CORPORELS CONSECUTIFS A DES BLESSURES RECUES LE 14 DECEMBRE 1968, APRES QU'ELLE LUI EUT ADRESSE, LE 19 FEVRIER 1969, UNE LETTRE DE RESILIATION DU CONTRAT A COMPTER DU 1ER AVRIL SUIVANT...

1 AUTOMOBILE - VENTE - PREUVE - MUTATION DE CARTE GRISE - PREUVE SUFFISANTE NON. * ASSURANCE EN GENERAL - PRIMES - ALIENATION DE LA... ...RPR M. COSSE-MANIERE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE MEZIANI ET CIE, X... EMILE, DONT LE SIEGE EST A CANNES ALPES-MARITIMES, A PAYER A LA COMPAGNIE L'EQUITE, AUPRES DE LAQUELLE ELLE AVAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE AUTOMOBILE, LE MONTANT DE DEUX QUITTANCES DE PRIMES ECHUES; QU'A CET EFFET, IL A REJETE LE MOYEN DE L'ASSUREE FAISANT VALOIR POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT VENDU LE...

1 ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Perte du véhicule assuré - Véhicule "hors d'usage" -... ...RPR M. Cosse-Manière...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LEGENDRE, ASSURE AUPRES DE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES GMF POUR L'USAGE DE DEUX CYCLOMOTEURS, INFORMAIT SON ASSUREUR, PAR LETTRE DU 15 JUILLET 1960, QUE L'UN D'EUX, DE MARQUE ROVILL, ETAIT HORS D'USAGE ; QUE, SON FILS AYANT EU UN ACCIDENT, LE 21 AOUT SUIVANT, EN PILOTANT CE VEHICULE, LA GMF A...

ASSURANCES DOMMAGES - Indemnité - Payement - Automobile - Payement direct par l'assureur au garagiste réparateur - Conditions. * AUTOMOBILE -... ...RPR M. Cosse-Manière...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE SOLIDAIREMENT HELD ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS UAP, A PAYER A LA SOCIETE PALAU LE MONTANT DES REPARATIONS EFFECTUEES SUR LA VOITURE AUTOMOBILE DE HELD A LA SUITE DE L'ACCIDENT QU'ELLE AVAIT SUBI; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE CE SERAIT PAR...

ASSURANCE EN GENERAL - Prescription - Prescription biennale - Manoeuvres dilatoires de l'assureur - Responsabilité - Contradiction non. *... ...RPR M. Cosse-Manière...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'UNION MUTUELLE DES SPORTIFS A PAYER A SON ADHERENT, AGULLO, LA SOMME DE 1.500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, ALORS QUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA DEMANDE EN GARANTIE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT AVAIT ETE VICTIME AGULLO PLUS DE DEUX ANS AVANT L'INTRODUCTION DE CETTE DEMANDE ETAIT PRESCRITE EN VERTU DE LA CONVENTION DES PARTIES, IL...