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PECHE MARITIME - Etranger à la communauté économique européenne - Etranger pêchant sans licence dans les eaux territoriales françaises -... ...Rpr M. Bruneau...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU, - L'ADMINISTRATEUR DES AFFAIRES MARITIMES DU QUARTIER DE BAYONNE, PARTIE JOINTE, - LE SYNDICAT DES MARINS DE SAINT-JEAN-DE-LUZ, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 JUIN 1978, QUI DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... JOSE DU CHEF D'INFRACTIONS A LA POLICE DE LA PECHE, A RELAXE LE PREVENU ET A DEBOUTE...

1 PECHE MARITIME - Zone économique française - Décret du 11 février 1977 - Entrée en vigueur - Accord de délimitation des eaux préalable -... ...Rpr M. Bruneau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JOSE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1978, QUI L'A CONDAMNE A 10 000 FRANCS D'AMENDE POUR LE DELIT DE PECHE SANS LICENCE DANS LA ZONE ECONOMIQUE, A 500 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION DE POLICE REPRIMEE PAR L'ARTICLE 7 2° DU DECRET-LOI DU 9 JANVIER 1852, A ORDONNE LA CONFISCATION DU PRODUIT DE LA PECHE ET A ALLOUE DES REPARATIONS CIVILES AU...

1 SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Caractère... ...Rpr M. Bruneau...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1° X... HUGUETTE, VEUVE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS : NATHALIE, JOEL ET STEPHANE, PARTIE CIVILE, - 2° LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MULHOUSE, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1980, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION DANS UNE PROCEDURE...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Société mutualiste - Capital décès majoré versé à un adhérent - Cause contractuelle. * ACTION... ...Rpr M. Bruneau...FAITS La Caisse Mutualiste Médico-Chirurgicale d'Ille-et-Vilaine s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Rennes en date du 8 juillet 1980. Par ordonnance du 4 mai 1982, M. le Premier Président a prescrit le renvoi de l'affaire devant une Chambre Mixte et désigné les Première et Deuxième chambres civiles ainsi que la Chambre sociale et la Chambre criminelle pour composer la Chambre Mixte. La Caisse Mutualiste...

1 SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Intérêt des remboursements alloués - Point de départ.... ...Rpr M. Bruneau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, DEUXIEME CHAMBRE, EN DATE DU 25 JUIN 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... DANIEL DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES...

1 SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Déduction des... ...Rpr M. Bruneau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GILLES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 JUILLET 1981, QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES POUR UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL, DEFAUT...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Atteinte à l'intégrité physique - Préjudice... ...Rpr M. Bruneau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JOSEPH, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 JUIN 1980, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Renonciation de la victime aux prestations - Validité -... ...Rpr M. Bruneau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'AQUITAINE, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX 4E CHAMBRE, EN DATE DU 25 MAI 1981 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... PATRICK DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 397 ET L. 322 DU CODE DE LA SECURITE...

CASSATION - Moyen - Moyen de pur fait - Contrôle de la Cour de Cassation. Les constatations de pur fait des juges du fond, lorsqu'elles ne... ...Rpr M. Bruneau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GEORGES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 13E CHAMBRE, EN DATE DU 28 JANVIER 1981 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... YVON DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL...

1 CASSATION - Intérêt - Partie civile - Préjudice - Préjudice d'agrément - Evaluation distincte - Nécessité non. * ACTION CIVILE -... ...Rpr M. Bruneau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... AUGUSTIN, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 MARS 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... JACQUES DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE...