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CASSATION - Parties - Demandeur - Intervenant à titre accessoire devant les juges du fond - Partie principale ne s'étant pas pourvue. *... ...Rpr M. Boivin...ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 3 MARS 1978, GARNIER, SYNDIC DE LA SOCIETE MIXTE D'INTERET AGRICOLE SMIA DOR, EN LIQUIDATION DES BIENS, A ASSIGNE PLUSIEURS DIRIGEANTS DE CETTE SOCIETE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; QUE LES PREMIERS JUGES ONT MIS HORS DE CAUSE NORDEMANN ET SAGNIAL MAIS ONT CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES DUBOIS, GIRAULT, HENGUELLE ET LA SOCIETE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Présomption de... ...Rpr M. Boivin...ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, GARNIER, SYNDIC DE LA SOCIETE MIXTE D'INTERET AGRICOLE SMIA DOR EN LIQUIDATION DES BIENS, A ASSIGNE PLUSIEURS DIRIGEANTS DE CETTE SOCIETE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUE LES PREMIERS JUGES ONT MIS HORS DE CAUSE NORDEMANN ET SAGNIAL MAIS ONT CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES DUBOIS, GIRAULT, HENGUELLE ET LA SOCIETE UNIGRAINS, QUE SUR APPEL...

AUTOMOBILE - Garagiste - Responsabilité contractuelle - Réparation d'un véhicule - Prescriptions du constructeur - Omission de les suivre -... ...Rpr M. Boivin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BELLOEIL CHARGEA ROLLAND, AU MOIS D'OCTOBRE 1973, DE PROCEDER A LA REVISION DU MOTEUR D'UN CAMION, QUE LE 19 FEVRIER 1974, DATE A LAQUELLE UNE BIELLE FUT COULEE, DE NOUVELLES REPARATIONS FURENT CONFIEES A CE MEME GARAGISTE QUI EN SOUS-TRAITA UNE PARTIE AUX ETABLISSEMENTS DAILLET, QUE LE 6 MARS 1974 UNE AVARIE...

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Gestion de biens - Gestion par le conjoint - Mandat tacite - Connaissance de la gestion et absence... ...Rpr M. Boivin...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE X... A PAYER A LA BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST LA BANQUE LE MONTANT DE SIX LETTRES DE CHANGE PAR LUI ACCEPTEES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE CET ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE X..., QUI SOUTENAIT QUE LE TIREUR, LA SOCIETE FRANCOIS, N'AVAIT ENDOSSE LES EFFETS AU PROFIT DE LA BANQUE QU'A TITRE DE PROCURATION, EN SE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Action en justice... ...Rpr M. Boivin...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX,7 DECEMBRE 1977 LA SOCIETE BAUDOU, DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 27 AOUT 1974, A ULTERIEUREMENT BENEFICIE D'UN CONCORDAT QUI A ETE HOMOLOGUE LE 1ER JUIN 1976 QUE PAR JUGEMENT DU 11 MAI 1976, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE A CONDAMNE BAUDOU A PAYER UNE PARTIE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE CETTE SOCIETE DONT IL ETAIT LE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Admission - Effets - Chose jugée - Caution solidaire du débiteur. *... ...Rpr M. Boivin...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DIJON, 12 JUILLET 1977, LA SOCIETE GENERALE LA BANQUE, CREANCIERE DE LA SOCIETE ANONYME CEREX LA SOCIETE D'UNE SOMME DE 163 486,95 FRANCS REPRESENTANT LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT DE CETTE SOCIETE, A ETE ADMISE AU PASSIF DE CETTE DERNIERE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 1ER AOUT 1974, QU'ELLE A ASSIGNE EN PAIEMENT DE SA...

INFORMATIQUE - Ordinateur - Vente - Résolution - Causes - Défaillance du matériel. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution - Article 1184 du... ...Rpr M. Boivin...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 27 SEPTEMBRE 1977 D'AVOIR DEBOUTE DANIEL Z... ET GERARD Z... DE LEUR ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UN ORDINATEUR DATA 8000 ET D'UN AUTOLECTEUR DE FICHES A PISTES MAGNETISABLES QU'ILS AVAIENT ACQUIS DE LA SOCIETE PHILIPS INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE SOCIETE PHILIPS EN VUE DE MECANISER LA GESTION ET LA COMPTABILITE DE LEURS DEUX...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Dirigeant de fait... ...Rpr M. Boivin...Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que selon les énonciations de l'arrêt attaqué Poitiers, 24 juin 1976, la société anonyme Electrovision, dont les administrateurs n'avaient pas été désignés à partir de l'année 1963 au cours de laquelle avait expiré le mandat du Conseil d'administration où siégeaient notamment Bocquenet, et X..., a été déclarée le 17 septembre 1969 en règlement judiciaire ultérieurement converti en...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Dirigeant de fait... ...Rpr M. Boivin...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, Attendu que pour condamner Savy, directeur technique de la société "Eleveurs Réunis du Centre-Ouest", à combler partiellement le passif de cette société déclarée en liquidation des biens, l'arrêt attaqué se borne à retenir qu'il lui appartenait, en qualité de membre d'un comité de direction créé par le conseil d'administration et chargé "d'étudier la...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Conditions - Personne physique - Qualité de commerçant - Exploitation en... ...Rpr M. Boivin...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Agen, 1er mars 1977 d'avoir déclaré commune à Yves X... la liquidation des biens de son fils Patrick, alors, selon le pourvoi, que la liquidation des biens d'une personne physique ne peut intervenir que sur la constatation de sa qualité de commerçant, laquelle ne peut résulter que de l'accomplissement, à titre personnel, habituel et professionnel, d'actes...