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ASSURANCE EN GENERAL - Loi du 13 juillet 1930 - Domaine d'application - Organismes d'entraide non. * SANTE PUBLIQUE - Organismes d'entraide... ...Rpr M. Bernard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE, QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER ; ATTENDU QUE PIERRE Y..., CHIRURGIEN-DENTISTE, A, EN 1978 ET 1979, REGLE, OUTRE LA COTISATION RECLAMEE PAR L'ORDRE, CELLE, FACULTATIVE, AFFERENTE A L'"AIDE IMMEDIATE AU DECES", INSTITUEE PAR L'ORDRE NATIONAL DES CHIRURGIENS-DENTISTES ; QUE...

DIFFAMATION - Diffamation publique - Publicité - Eléments la caractérisant - Ecrit - Conditions dans lesquelles il atteint ses destinataires.... ...Rpr M. Bernard...SUR LE POURVOI FORME PAR M X... ; ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN ACTE DE L'ETAT CIVIL QUE CELUI-CI EST DECEDE LE 13 MARS 1982 ; DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; ATTENDU QUE LA PUBLICITE D'UN ECRIT PORTANT ATTEINTE A CONSIDERATION D'UNE PERSONNE EST CARACTERISEE PAR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE ATTEINT SES DESTINATAIRES ; QUE CETTE REGLE S'IMPOSE NON SEULEMENT A LA...

MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Expertise - Expert - Pluralité d'experts - Dépôt de rapports distincts - Responsabilité... ...Rpr M. Bernard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE WEBER ET BROUTIN LA SOCIETE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS CONTRE M Z..., EXPERT Y... DANS UNE INSTANCE L'OPPOSANT A UN DE SES CLIENTS, ALORS QUE, D'UNE PART, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 282 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, M Z..., SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET N'AURAIT PAS...

1 RESERVE - Quotité disponible - Quotité spéciale entre époux - Présence d'ascendants seulement - Legs de la nue-propriété des biens... ...Rpr M. Bernard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME JEANINE Y..., EPOUSE Z..., EST DECEDEE LE 1ER MAI 1978, LAISSANT POUR HERITIERS : SON MARI, SES PERE ET MERE, LES EPOUX AUGUSTIN X..., ET SES QUATRE SOEURS, ANNE-MARIE, MADELEINE, HELENE ET FRANCINE X... ; QU'ELLE AVAIT LEGUE DIVERS BIENS IMMOBILIERS A SON EPOUX ET TROIS APPARTEMENTS A SES PARENTS ET A SES SOEURS ; QUE LES CONSORTS X..., ESTIMANT QUE LES LIBERALITES...

MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Pension alimentaire - Date d'appréciation - Contribution fixée pour le passé. *... ...Rpr M. Bernard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1981, DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SON EPOUSE, A TITRE DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, LA SOMME DE 3000 FRANCS PAR MOIS, DU 1ER AVRIL 1980 AU 10 OCTOBRE 1980, EVALUEE A CETTE DERNIERE DATE, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL, DONT LES DISPOSITIONS AURAIENT ETE VIOLEES, QUE LE JUGE DOIT APPRECIER LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Déni de justice - Paiement - Demande en paiement - Rejet fondé sur la discordance entre la somme réclamée et les... ...Rpr M. Bernard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE BEAUCE ET GATINAIS, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE, EN DERNIER LIEU, LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE LES CHENES, EN VERTU D'UNE CESSION DE CREANCE EN DATE DU 27 MARS 1979, SIGNIFIEE AU DEBITEUR LE 30 JUIN 1979, A ASSIGNE M X... EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 1182400 FRANCS - SE RAPPORTANT POUR PARTIE A DES TITRES CONSTITUES PAR...

RENTE VIAGERE - Arrérages - Non-paiement - Prescription de l'article 2277 du Code civil - Distinction avec la prescription du droit au service... ...Rpr M. Bernard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, LE 1ER JUILLET 1918, LES PARENTS DE M X... ONT CONCLU AVEC LA SOCIETE LES RENTIERS DE L'AVENIR UN CONTRAT PAR LEQUEL, MOYENNANT LE VERSEMENT ANNUEL D'UNE CERTAINE SOMME PENDANT QUINZE ANNEES, LADITE SOCIETE S'ENGAGEAIT A SERVIR, A COMPTER DE LA ONZIEME ANNEE, A LEUR FILS, UNE RENTE DE 200 FRANCS PAR AN ; QUE LES SOUSCRIPTEURS AYANT REMPLI LEURS OBLIGATIONS, LA SOCIETE...

PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de preuve par écrit - Vraisemblance des faits allégués - Ecrit "intégrant intellectuellement" celui auquel... ...Rpr M. Bernard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M GEORGES X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANT D'UN GROUPE D'ACTIONNAIRES MEMBRES DE SA FAMILLE, A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 28 JUILLET 1975, PROMIS DE VENDRE A M Y... 1600 ACTIONS - SUR LES 2000 COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL - DE LA SOCIETE ANONYME DOMAINE DU GALOUPET ; QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE...

FILIATION EN GENERAL - Modes d'établissement - Acte de naissance - Jugement supplétif - Conditions. * ETAT-CIVIL - Acte de naissance -... ...Rpr M. Bernard...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 46 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE M DHANJEE Z. EST NE LE 3 SEPTEMBRE 1938 A DIEGO-SUAREZ MADAGASCAR DE ZIVRA ; Z., NE EN 1909 EN INDE, ET DE RAMBABAY, SON EPOUSE ; QU'AUX TERMES D'UN JUGEMENT SUPPLETIF D'ACTE DE NAISSANCE, RENDU LE 29 OCTOBRE 1957, PAR LE JUGE DE PAIX DE MORONDAVA MADAGASCAR, MME RAMBABAY EST NEE A MORONDAVA, EN 1918, DE DAYARDJEE DJEVA ET DE MANIBAY AMARSY, SON EPOUSE...

MAJEURS PROTEGES - Tutelle - Gérant de tutelle - Désignation - Demande du majeur tendant à ce que son fils soit désigné à ses lieu et place -... ...Rpr M. Bernard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 497 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE DES TUTELLES, M X... A ETE NOMME EN QUALITE DE GERANT DE TUTELLE DE MME Y... ; QUE CELLE-CI A FORME UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION, EN DEMANDANT QUE SON FILS, M Z..., SOIT DESIGNE AUX LIEU ET PLACE DE M BONNET ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LE RECOURS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL LEUR APPARTENAIT DE RESTITUER A CETTE DEMANDE SA...