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REFERES DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives - Constatations... ...Rpr M. Barat...VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROMAINE TERRIOU EST DECEDEE LE 10 NOVEMBRE 1971, LAISSANT M VICTOR X..., SON MARI COMMUN EN BIENS LEGALEMENT ET LEGATAIRE UNIVERSEL, M HENRI X... SON FILS ET LES CONSORTS DE LUCA, SES PETITS-ENFANTS PAR REPRESENTATION DE SA FILLE MARIE-VIOLETTE X... Z... ; QU'UN JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1982, ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE, A ORDONNE LES OPERATIONS DE COMPTE...

SUCCESSION - Renonciation - Effets - Effet rétroactif - Portée. * APPEL CIVIL - Appel incident - Définition - Conclusion des mises hors de... ...Rpr M. Barat...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 785 DU CODE CIVIL ET 551 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE GEORGES Y... A TROUVE LA MORT DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 9 SEPTEMBRE 1979 DONT IL A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ET AU COURS DUQUEL GEORGES BERGUES ET HENRI X... ONT ETE MORTELLEMENT BLESSES ; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PROVIDENCE" A REFUSE SA...

TESTAMENT - Testament olographe - Date - Preuve - Elément indicatif de la date - Nécessité. * TESTAMENT - Testament olographe - Date -... ...Rpr M. Barat...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M REMY X... EST DECEDE LE 10 JANVIER 1975 ; , LAISSANT MME GERMAINE Z... SON EPOUSE EN SECONDES NOCES ET SES QUATRE FRERES ET SOEURS, LOUIS, PIERRE, SIMONE Y... X... ET THERESE Y... B... ; QU'IL AVAIT REDIGE SUR UN AGENDA DE L'ANNEE 1974 ET A LA PAGE DU 24 DECEMBRE, UN TESTAMENT NON DATE DE SA MAIN, AUX TERMES DUQUEL IL AVAIT INSTITUE SON Y...

ALSACE-LORRAINE - Succession - Partage - Partage devant notaire - Désignation d'un seul notaire - Article 223 de la loi du 1er juin 1924 -... ...Rpr M. Barat...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE ROLAND E... EST DECEDE A METZ, LE 23 AVRIL 1981, LAISSANT MME ALBERTINE Z... SON EPOUSE EN SECONDES NOCES, M ALEXANDRE E... ET MLLE BEATRICE E..., SES DEUX ENFANTS ISSUS DE SON PREMIER MARIAGE ; QUE LE 30 SEPTEMBRE 1981, MME Z... VEUVE E... A PRESENTE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ UNE REQUETE EN PARTAGE DE LA SUCCESSION DE ROLAND E... EN...

SUCCESSION - Partage - Demande formée par l'un des cohéritiers - Cohéritier débiteur de la succession - Dettes excédant sa part héréditaire -... ...Rpr M. Barat...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE JEAN Z... EST DECEDE LE 18 NOVEMBRE 1965, LAISSANT MME AMALIA A..., SON X..., CONTRACTUELLEMENT SEPAREE DE BIENS ET LEGATAIRE DE L'USUFRUIT DE TOUS LES BIENS COMPOSANT SA SUCCESSION ET LES QUATRE ENFANTS ISSUS DE SON MARIAGE, ALEXANDRE, JACQUES, PIERRE ET GENEVIEVE X... ASSEMAT ; QU'ALEXANDRE Z... A ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR UN...

PACTE SUR SUCCESSION FUTURE - Définition - Attribution d'un droit éventuel sur succession non ouverte - Vente moyennant une rente payable... ...Rpr M. Barat...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PAR ACTE NOTARIE DU 9 DECEMBRE 1976, JEAN Y... A VENDU A MME A... UN APPARTEMENT ET UNE CAVE MOYENNANT UNE RENTE A SERVIR PENDANT DOUZE ANNEES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977, D'UN MONTANT ANNUEL DE 21000 FRANCS, DIMINUE DES 5/21EMES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1983 ; QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 30 SEPTEMBRE 1977, LE MEME JEAN Y... A EGALEMENT VENDU A MME A... LA PLUS GRANDE...

SUCCESSION - Rapport - Modalités - Rapport en valeur - Date d'évaluation - Bien ne se retrouvant pas en nature lors du partage. * CONSEIL... ...Rpr M. Barat...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PIERRE Z... EST DECEDE LE 19 JANVIER 1969, LAISSANT POUR HERITIERS, M MICHEL X... ET MME NICOLE X..., EPOUSE Y..., SES NEVEU ET NIECE PAR REPRESENTATION DE LEUR MERE, MARGUERITE Z..., VEUVE BRETON ET ENCORE M JACQUES Z..., SON NEVEU PAR REPRESENTATION DE SON PERE, JEAN Z... ; QU'IL DEPENDAIT DE LA SUCCESSION, NOTAMMENT DU CABINET DE CONSEIL...

1 PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Augmentation - Effet - Prescription déjà acquise. * LOIS ET REGLEMENTS - Non rétroactivité - Prescription... ...Rpr M. Barat...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PIERRE X... EST DECEDE LE 5 SEPTEMBRE 1966, LAISSANT POUR HERITIERS SON NEVEU M JEAN Y... ET SES NIECES MMES A... ET EDITH D... ; QU'ACCUSANT M B... D'AVOIR DETOURNE A SON PROFIT ET A CELUI DE MME MONIQUE C..., DES FONDS DEPOSES SUR DES COMPTES BANCAIRES DU DE CUJUS, LES CONSORTS Z... AVAIENT DEPOSE EN JUILLET 1967 UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU CHEF...

1 SUCCESSION - Recel - Eléments constitutifs - Préjudice - Nécessité non. On ne saurait faire grief à une Cour d'appel, qui a relevé que... ...Rpr M. Barat...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES, QUE M PAUL X... EST DECEDE LE 28 OCTOBRE 1960, LAISSANT SON FRERE M JEAN X... ET SON EPOUSE MME MIREILLE A..., CONTRACTUELLEMENT SEPAREE DE BIENS ET USUFRUITIERE DE LA MOITIE DES BIENS COMPOSANT LA SUCCESSION EN VERTU DE L'ARTICLE 767 DU CODE CIVIL; QUE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU 3 DECEMBRE 1969, DEVENU DEFINITIF, M JEAN X... A ETE CONDAMNE DU CHEF DE FAUX, USAGE...

1 INDIVISION - Chose indivise - Fruits et revenus - Recherche relative aux fruits et revenus - Prescription quinquennale - Domaine... ...Rpr M. Barat...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M PATRICE X..., MME NOELLE X..., EPOUSE Y..., ET M THIERRY X... SONT COPROPRIETAIRES PAR INDIVIS D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION GERE DEPUIS 1958 PAR MME Y...; QUE CETTE DERNIERE OCCUPE ACTUELLEMENT UN APPARTEMENT DANS CET IMMEUBLE ET QUE M PATRICE X... EN A OCCUPE UN AUTRE DE 1974 A 1979; QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT AU RESULTAT DE DEUX...