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CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Officiers de police judiciaire - Article 687 du Code de procédure... ...Rpr M. Angevin...STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'AFFAIRE SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE : - CHRISTIAN X..., DU CHEF DE SUBORNATION D'AUTRUI ; VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 16 ET 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE CHEF D'ESCADRON X..., COMMANDANT DU GROUPEMENT...

COMMUNE - Responsabilité - Attroupements et rassemblements - Définition - Conditions. La cour d'assises, statuant sur les conséquences... ...Rpr M. Angevin...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA COMMUNE DE SAINT-PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA REUNION EN DATE DU 16 JUILLET 1982 QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DELIT DE COUPS OU VIOLENCES VOLONTAIRES DONT ROCH X... A ETE RECONNU COUPABLE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 133-1 DU CODE...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Article 679 du Code de procédure pénale - Compétence - Juridiction... ...Rpr M. Angevin...STATUANT SUR LE POURVOI FORME DANS LE SEUL INTERET DE LA LOI PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 25 JANVIER 1983, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE X... JACQUES ET UN AUTRE DU CHEF DE REFUS DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS ET D'INFORMATIONS A LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE, A ANNULE LA PROCEDURE ET RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR AINSI QU'IL AVISERA ; VU...

1 COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Vol - Pluralité de circonstances aggravantes - Question unique - Nullité. * COUR... ...Rpr M. Angevin...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - ERIC X..., - GERARD Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AUBE EN DATE DU 15 MARS 1983, QUI, POUR VOL QUALIFIE ET TENTATIVE DE MEURTRE, LES A CONDAMNES, LE PREMIER A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE SECOND A DIX ANS DE LA MEME PEINE ; ENSEMBLE SUR LE POURVOI DE X... CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA...

1 COUR D'ASSISES - Débats - Interprète - Serment - Formule ne reproduisant pas les termes de l'article 344 du Code de procédure pénale -... ...Rpr M. Angevin...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - X... PHILIPPE, - Y... MOHAMED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, EN DATE DU 4 FEVRIER 1983, QUI, POUR VOLS AVEC PORT D'ARME, TENTATIVE DE CE CRIME ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A QUINZE ET A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; 1- SUR LE POURVOI DE Y... MOHAMED : ATTENDU QU'AUCUN...

1 COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Révision - Publicité - Constatation - Nécessité. La révision de la liste de session du jury,... ...Rpr M. Angevin...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - PIERRE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD DU 1ER AVRIL 1983 QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT ET SEQUESTRATION, ET A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Article 681 du Code de procédure pénale - Application - Fait ne... ...Rpr M. Angevin...STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VANNES TENDANT A LA DESIGNATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURRA ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE M. JEAN-JACQUES X... DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE ; VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. Y... FAIT GRIEF A...

1 COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Production d'objets - Objets saisis dans une procédure distincte de celle... ...Rpr M. Angevin...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... SERGE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAR DU 30 SEPTEMBRE 1982 QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL AVEC PORT D'ARME ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310 ET 341 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QU'IL A ETE ORDONNE APPORT DEVANT LA COUR A TITRE DE...

1 OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE - Qualité - Maires d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et leurs adjoints non. Les maires... ...Rpr M. Angevin...STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION QUI POURRA ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE : - DOMINIQUE X..., DES CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX, COMPLICITE, RECEL D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ; VU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE DOMINIQUE X..., ADJOINT AU MAIRE DU TREIZIEME...

1 COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Excuse de provocation. Dès lors que, dans ses conclusions tendant à ce que soit posée la question... ...Rpr M. Angevin...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ARMAND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 25 JANVIER 1983 QUI L'A CONDAMNE A 16 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET 2 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR MEURTRES, PROXENETISME ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE...