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BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Maintien du crédit - Entreprise en difficultés - Préjudice causé aux créanciers - Créanciers... ...Rpr M. Amalvy...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE NANCY, 15 DECEMBRE 1977, LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA "SOCIETE FERMIERE DE LA FORET DE GOBESSART" SFG AYANT ETE PRONONCEE LE 23 MARS 1974, DES CREANCIERS DE CETTE SOCIETE, ONT, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, DEMANDE A LA "CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRCOLE MUTUEL DE LA MEUSE" CRCAM DE LA MEUSE REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE LEUR AVAIT CAUSE EN ACCORDANT A...

1 BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Maintien du crédit - Entreprise en difficultés - Préjudice causé aux créanciers - Partage... ...Rpr M. Amalvy...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES MOYEN CONCERNANT LA "SOCIETE FRANCAISE DU LIEGE", LA SOCIETE LECLERC, LA SOCIETE "GORDON, JOHNSON X...", LA SOCIETE TOURNUS, LA SOCIETE "BLANCHISSERIE WILMIN, RENOLLEAU ET CIE", LA SOCIETE SICAL, LA SOCIETE "CONDITIONNEMENT, ELABORATION DE VIANDE DE VOLAILLE", LA "SOCIETE POUR LA PROMOTION DES TECHNIQUES NOUVELLES EN CONSERVES ET SALAISONS", LA SOCIETE DIECAUX, AINSI QUE LE SYNDIC DE SON REGLEMENT...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Dessaisissement du débiteur - Actes de disposition - Inopposabilité à la masse... ...Rpr M. Amalvy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS EMPORTE DE PLEIN DROIT, A PARTIR DE SA DATE, DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR CONCERNANT L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DE SES BIENS; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA LIQUIDATION DES BIENS DE COLINO AYANT ETE PRONONCEE LE 25 OCTOBRE 1978 ET BLIN DESIGNE COMME SYNDIC...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Définition - Différence avec le transitaire. * COMMISSIONNAIRE -... ...Rpr M. Amalvy...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE "COMPAGNIE MARITIME ET CHARBONNIERE WORMS" SOCIETE WORMS A ACCEPTE, PAR LETTRE DU 27 DECEMBRE 1973, DE SE CHARGER DE L'EXPEDITION PAR MER DE ROUEN A LEIXOES PORTUGAL, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS GASTON CARPENTIER" SOCIETE CARPENTIER DE DEUX CENTS TONNES DE BOIS EN GRUMES REPARTIES EN DEUX LOTS DE CENT TONNES ; QUE, L'EMBARQUEMENT DE CES BOIS S'ETANT...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Décision admettant par provision une créance... ...Rpr M. Amalvy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 12 FEVRIER 1981 QUE LE RECEVEUR DES IMPOTS D'AULNAY SOUS BOIS QUI A PRODUIT A TITRE PRIVILEGIE AU PASSIF DE LA SOCIETE "LE PECHOUX ET COMPAGNIE" SOCIETE LE PECHOUX, Y A ETE ADMIS A CE TITRE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE POUR LE MONTANT DE LA SOMME PRODUITES ; QUE LA SOCIETE LE PECHOUX A FORMULE UNE RECLAMATION CONTRE CETTE DECISION ; QUE, LE TRIBUNAL...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Paiement - Mode anormal - Dation en... ...Rpr M. Amalvy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE CHAMBERY, 23 DECEMBRE 1980, LE FROMAGER X... A CONCLU LE 31 DECEMBRE 1969 AVEC LA COOPERATIVE AGRICOLE LAITIERE DE LESCHAUX UN CONTRAT POUR L'ACHAT EN 1970, A CETTE COOPERATIVE, DU LAIT PAR ELLE PRODUIT ; QU'IL ETAIT PREVU PAR CE CONTRAT QUE LES FROMAGES PROVENANT DU LAIT IMPAYE PAR M X... SERAIENT CONSTITUES EN GAGE AU PROFIT DE LA COOPERATIVE SUSVISEE EN GARANTIE DE SA CREANCE ; QUE, LE 16...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers de la masse - Créance antérieure au jugement non - Contrat dont l'exécution... ...Rpr M. Amalvy...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE REIMS, 4 JANVIER 1978, QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 12 NOVEMBRE 1956, LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE CERAMIQUE ET DE BATIMENT A DONNE A BAIL POUR TRENTE ANS, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1956, A LA SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION RATIONNELLE DE BRIQUETERIE STERABRI UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL COMPRENANT NOTAMMENT UNE USINE ET LE MATERIEL EXISTANT DANS CELLE-CI ; QU'IL ETAIT PREVU...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Contrats en cours - Continuation - Exécution pour partie - Contrat d'agent... ...Rpr M. Amalvy...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 38, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LES FONDERIES DU CHATELET AYANT ETE PRONONCE LE 23 JANVIER 1976, M DE X... QUI AVAIT CONCLU AVEC CETTE SOCIETE UN CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL, N'EN A PAS MOINS POURSUIVI SON ACTIVITE ; QUE M Y..., SYNDIC DE CETTE PROCEDURE COLLECTIVE, S'IL A REGLE A M DE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Faillite personnelle et autres sanctions - Interdiction du droit de diriger, gérer ou... ...Rpr M. Amalvy...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 26 FEVRIER 1981 D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT AYANT CLOTURE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M Z... POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGEMENTS RENDUS D'OFFICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 PEUVENT ETRE RAPPORTES SI LE DEBITEUR VERSE LES FONDS NECESSAIRES AUX FRAIS DES OPERATIONS, QU'IL NE S'AGIT DONC NULLEMENT DE COMBLER...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Définition - Constatations suffisantes. Dès lors qu'une Cour d'appel a,... ...Rpr M. Amalvy...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 20 MAI 1977, LA SOCIETE DES GANTS SEGURA SOCIETE SEGURA QUI EXERCE SON ACTIVITE A NIMES GARD, DEVANT FAIRE PARVENIR A HULL GRANDE BRETAGNE, A LA SOCIETE EURO SELL LEISURE PRODUCTS LTD, ONZE COLIS CONTENANT DES ARTICLES DE PEAU, LES A REMIS A CET EFFET, LE 4 NOVEMBRE 1974, A LA SOCIETE MORY SA SOCIETE MORY ; QUE CETTE SOCIETE A COMPRIS...