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France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 23 octobre 2015, 13-25279

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du lieu de travail - Refus du salarié -... ...Mme Depommier, assistée de Mme Richez, auditeur, et de Mme Mathia, greffier en chef au service de...Audience publique du 23 octobre 2015 Mme FLISE, président doyen faisant fonction de premier président Arrêt n° 623 P + B + R + I Pourvoi n° W 13-25.279 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Guylène X..., domiciliée..., 2°/ Mme Nathalie Y... épouse A..., domiciliée..., 3°/ M. Olivier Z...

France | 23/10/2015 | Assemblee pleniere

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 17 juillet 2015, 15BX00737

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme RICHER...Vu la requête enregistrée le 1er mars 2015, présentée pour Mme A...C...épouse B...demeurant à..., par Me D...; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1405450 en date du 29 janvier 2015 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 février 2014 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3...

France | 17/07/2015 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 17 juillet 2015, 15BX00869

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme RICHER...Vu la requête enregistrée le 10 mars 2015, présentée pour M. A...B..., élisant domicile..., par MeC... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1403991 du 20 janvier 2015 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 16 juillet 2014 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour...

France | 17/07/2015 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 02 juillet 2015, 15BX00636

335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...Mme RICHER...Vu la requête enregistrée le 20 février 2015, présentée pour M. C...A..., demeurant ...par Me B...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401905 du 7 novembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 février 2014 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente...

France | 02/07/2015 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 02 juillet 2015, 15BX00768

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme RICHER...Vu la requête enregistrée le 3 mars 2015, présentée pour M. C...B...demeurant..., par Me A...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1405202 du 6 février 2015 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 octobre 2014 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet du Tarn, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt...

France | 02/07/2015 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 02 juillet 2015, 15BX00788

335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...Mme RICHER...Vu la requête enregistrée le 3 mars 2015, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me C...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1403658 en date du 8 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 mai 2014 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fix...

France | 02/07/2015 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 26 juin 2015, 15BX00316

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme RICHER...Vu la requête enregistrée le 27 janvier 2015, présentée pour M. A...D...demeurant..., par Me C...; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401619 du 18 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 juin 2014 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au...

France | 26/06/2015 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 26 juin 2015, 15BX00540

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme RICHER...Vu la requête enregistrée le 13 février 2015, présentée pour Mme B...C...demeurant..., par Me A...; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1402662 du 18 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 août 2014 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet...

France | 26/06/2015 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 18 juin 2015, 15BX00108

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme RICHER...Vu la requête enregistrée le 13 janvier 2015, présentée pour Mme B...D...demeurant..., par Me A...; Mme D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1402997 du 7 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 mai 2014 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet...

France | 18/06/2015 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 18 juin 2015, 15BX00123

335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...Mme RICHER...Vu la requête enregistrée le 14 janvier 2015, pour M. B...C...demeurant..., par Me Couplan ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1403441 du 16 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 juillet 2014 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 2...

France | 18/06/2015 | 4ème chambre (formation à 3)
 
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