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MINISTERE PUBLIC - Partie - Partie jointe - Appel - Qualité - Atteinte à l'ordre public - Absence - Annulation d'un acte privé intervenu entre... ...Rapp. Mme Delaroche...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont, par acte du 22 juillet 1981, fait donation, à titre de partage anticipé, à leurs trois enfants, de la nue propriété de partie d'un ensemble immobilier ; que le 27 janvier 1982 ils ont assigné les bénéficiaires à fin que soit déclarée nulle et de nul effet cette donation-partage, comme étant dépourvue de cause, en faisant valoir que les...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Donation entre époux - Décision ayant constaté le caractère déguisé... ...Rapp. Mme Delaroche...Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que courant 1954, Adrien Z..., alors marié à Y... Samuel dont il a eu trois enfants, a souscrit pour le compte de Mme X..., avec laquelle il vivait maritalement, une promesse de vente de parts d'une société civile immobilière donnant droit à la jouissance et vocation à la propriété d'un appartement, vente qui a été ensuite régularisée par un acte...

MEUBLE - Article 2279 du Code civil - Champ d'application - Banque - Compte - Compte joint - Prélèvement opéré à son profit par l'un des... ...Rapp. Mme Delaroche...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOMME DE 22.000 FRANCS, PRELEVEE SUR LE COMPTE JOINT, OUVERT PAR LES EPOUX Y... ET MME C..., AU MOYEN D'UN CHEQUE TIRE PAR M. Y... PUIS ENCAISSE SUR SON COMPTE PERSONNEL, NE CONSTITUAIT PAS UN DON CONSENTI PAR MME SIMON, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LE POSSESSEUR QUI PRETEND AVOIR RECU UNE CHOSE EN DON MANUEL...

1 SEPULTURE - Funérailles - Assistance aux obsèques - Volonté du défunt - Ecrit imprécis - Appréciation souveraine. C'est souverainement... ...Rapp. Mme Delaroche...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL DE LA SOCIETE DES POMPES FUNEBRES GENERALES, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET SUR LE POURVOI INCIDENT DE MME X..., PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES POMPES FUNEBRES GENERALES ET MME X... FONT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA LETTRE DU 9 JUILLET 1976 ECRITE EN ENTIER, DATEE ET SIGNEE DE LA MAIN DU DEFUNT, OU CELUI-CI INTERDISAIT A SES ENFANTS DE...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Exploitant de plage privée - Absence de mesure destinée à interdire aux adultes l'usage d'équipements... ...Rapp. Mme Delaroche...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M. PIERRE Y..., ALORS AGE DE 18 ANS, A UTILISE, SUR UNE PLAGE PRIVEE EXPLOITEE PAR MME X..., UN TOBOGGAN IMPLANTE DANS LA MER A ENVIRON 25 METRES DU BORD ; QU'EFFECTUANT UNE GLISSADE, SUR LE VENTRE ET TETE EN AVANT, IL S'EST FRACTURE UNE VERTEBRE CERVICALE EN TOMBANT DANS L'EAU DONT LA PROFONDEUR APPROCHAIT 1,20 METRE ; QU'IL EN EST RESULTE UNE...

SAISIES - Saisie-exécution - Biens insaisissables - Saisie pour paiement des sommes dues au fabricant ou au vendeur - Limite - Objet faisant... ...Rapp. Mme Delaroche...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 592-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M. X..., CHIRURGIEN-DENTISTE, A POSE A MME Y... UN APPAREIL DENTAIRE D'UNE VALEUR DE 8. 636 FRANCS ; QUE MME Y... N'A PAYE QU'UNE SOMME DE 2. 500 FRANCS ; QU'A L'OCCASION D'AUTRES SOINS LE PRATICIEN A CONSERVE L'APPAREIL EN INDIQUANT QU'IL LE RESTITUERAIT UNE FOIS LA DETTE INTEGRALEMENT PAYEE ; QUE MME Y... A CITE M. X... DEVANT LE JUGE DES REFERES POUR...

VENTE - Résolution - Effets - Crédit-bail portant sur le bien vendu - Annulation rétroactive des obligations résultant du contrat de crédit... ...Rapp. Mme Delaroche...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SAISIE PAR LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ARAL, MOUZON, AZUELO, RICARD, PERRIN ET COLLEUIL, SOCIETE DE NOTAIRES, D'UNE DEMANDE EN RESTITUTION DES LOYERS PAYES A LA SOCIETE DE CREDIT UNION FINANCIERE DE LOCATION DE MATERIEL DITE UNIMAT EN EXECUTION D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL, APRES QUE LA RESOLUTION DE LA VENTE DU MATERIEL AIT ETE PRONONCEE...

DONATION - Don manuel - Remise de la chose - Tradition - Chèque - Existence de la provision avant le décès du donateur - Nécessité. * CHEQUE... ...Rapp. Mme Delaroche...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 894 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE DON MANUEL D'UNE SOMME D'ARGENT FAIT AU MOYEN DE LA REMISE D'UN CHEQUE SUPPOSE, POUR QU'IL Y AIT DEPOUILLEMENT ACTUEL ET IRREVOCABLE DE LA PART DU DONATEUR, L'EXISTENCE D'UNE PROVISION DONT LE BENEFICIAIRE ACQUIERT LA PROPRIETE ; ATTENDU QUE HENRI X..., DECEDE LE 17 AVRIL 1979 AVAIT, LE 1ER MARS 1979, TIRE SUR SON COMPTE A LA SOCIETE...

1 DONATION - Clause d'inaliénabilité - Validité - Conditions - Intérêt sérieux et légitime - Maintien du bien donné dans le patrimoine de la... ...Rapp. Mme Delaroche...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LE 11 MAI 1964 MME HELENE DE X..., EPOUSE DE ANNE GASTON DE B..., A FAIT DONATION EN AVANCEMENT D'HOIRIE D'UN IMMEUBLE A SON FILS FRANCOIS DE B... ; QUE CETTE LIBERALITE ETAIT ASSORTIE D'UN DROIT DE RETOUR ET COMPORTAIT UNE CLAUSE STIPULANT "EN OUTRE, COMME CONDITION PARTICULIERE DE LA PRESENTE DONATION, LA DONATRICE INTERDIT EXPRESSEMENT AU DONATAIRE...

SUCCESSION - Renonciation - Présomption. * RENONCIATION - Succession - Renonciation à l'exercice de l'action en réduction - Présomption de... ...Rapp. Mme Delaroche...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA RENONCIATION A UNE SUCCESSION NE SE PRESUME PAS ; ATTENDU QUE RENE Y..., QUI S'EST MARIE QUATRE FOIS, EST DECEDE LE 9 AOUT 1981, APRES AVOIR FAIT DONATION DE SES BIENS A SA QUATRIEME EPOUSE MME X... ET LAISSANT POUR SEUL HERITIER RESERVATAIRE SON FILS M. ROLAND Y... ; QU'EN 1970 IL AVAIT CONSENTI A CELLE QUI ALLAIT DEVENIR SA TROISIEME EPOUSE, MME Z..., DECEDEE EN 1974, LA VENTE D'UN IMMEUBLE ; QUE M...