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CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Grève trouvant sa cause dans une faute de l'employeur - Effet.... ...Rapp. Mlle Calon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LE 9 AVRIL 1982, M. Y..., SALARIE DE L'ENTREPRISE DEBREZ A EU LA MAIN ECRASEE TANDIS QU'IL TRAVAILLAIT SUR UNE PRESSE A MOUVEMENT ALTERNATIF ; QU'A LA SUITE DE CET ACCIDENT DU TRAVAIL, M. X... ET 63 AUTRES SALARIES DE L'ENTREPRISE ONT DECIDE D'ARRETER LE TRAVAIL JUSQU'A L'INTERVENTION D'UN CONTROLE DE SECURITE QUI...

AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 4 août 1981 - Salarié protégé - Réintégration - Licenciement prononcé pour des faits ne pouvant... ...Rapp. Mlle Calon...VU L'ARTICLE 14-II DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUT SALARIE QUI DEPUIS LE 1ER JANVIER 1975, A ETE LICENCIE A RAISON DE FAITS EN RELATION AVEC SA FONCTION DE REPRESENTANT ELU DU PERSONNEL OU DE DELEGUE SYNDICAL PEUT INVOQUER CETTE QUALITE, QUE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LICENCIEMENT AIT OU NON ETE ACCORDEE, POUR OBTENIR SA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI ; ATTENDU QU'UNE GREVE AYANT EU LIEU LE 31 MARS 1976...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Assistance obligatoire du débiteur en règlement judiciaire par... ...Rapp. Mlle Calon...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE EMPORTE ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU DEBITEUR PAR LE SYNDIC POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DE SES BIENS ET TOUTE ACTION JUDICIAIRE CONCERNANT SON PATRIMOINE NE PEUT ETRE INTENTEE OU SUIVIE QUE PAR LE DEBITEUR ASSISTE DU SYNDIC SAUF LORSQUE LE DEBITEUR S'Y EST OPPOSE ET...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Employeur étranger - Salarié français - Convention des parties - Application de la loi étrangère -... ...Rapp. Mlle Calon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, LE 1ER JUILLET 1976, UN CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT SIGNE PAR M. X..., INGENIEUR AGRONOME, ET LA COMPAGNIE FRANCAISE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE C.F.A.O., DECLARANT AGIR COMME MANDATAIRE DE SA FILIALE LA "GHANA INDUSTRIAL FARMS" G.I.F., POUR ETRE EXECUTE AU GHANA, QU'ENTRE EN FONCTIONS LE 3 JANVIER 1977, M. X... FUT LICENCIE PAR LA G.I.F. LE 14 FEVRIER SUIVANT AVEC VERSEMENT...

1 CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Licenciement - Arrêt de travail pour protester contre le licenciement d'un... ...Rapp. Mlle Calon...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS : VU L'ARTICLE L.521-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE PAR LETTRE DU 26 DECEMBRE 1980, M. X... ET DIX AUTRES SALARIES, CONVOYEURS DE FONDS AU SERVICE DE LA SOCIETE DE SURVEILLANCE DE L'OUEST ONT ETE LICENCIES POUR AVOIR CESSE LE TRAVAIL EN PROTESTATION CONTRE LE LICENCIEMENT POUR FAUTES GRAVES D'UN AUTRE SALARIE ; QUE POUR DECIDER QUE LEUR LICENCIEMENT ETAIT ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE CETTE CESSATION DE...

CASSATION - Mémoire - Mémoire ampliatif - Production - Délai - Point de départ - Affaire dispensée du ministère d'avocat - Déclaration de... ...Rapp. Mlle Calon...VU L'ARTICLE 785 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 5 JANVIER 1984, LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION A DIT IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR CETTE SOCIETE LE 23 JUIN 1983 PAR DECLARATION AU GREFFE LOCAL CONTRE UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU 3 JUIN 1983 AUX MOTIFS QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE FORMULAIT AUCUN MOYEN DE CASSATION ET QUE CETTE OMISSION N'AVAIT PAS ETE REPAREE PAR LA PRODUCTION D'UN...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Statut légal - Absence de contrat écrit - Présomption d'application du statut - Conditions. * VOYAGEUR... ...Rapp. Mlle Calon...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29K DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. X..., EMPLOYE PAR LES ETABLISSEMENTS BRUNEL DEPUIS MAI 1969, D'ABORD COMME "VOYAGEUR-VENDEUR" PUIS COMME "VOYAGEUR-LIVREUR", A ETE LICENCIE LE 8 SEPTEMBRE 1972 ; QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BRUNEL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE M. X... BENEFICIAIT DU STATUT LEGAL DE V.R.P., ALORS...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Conditions - Apport, création ou développement de la... ...Rapp. Mlle Calon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SINGER A ENGAGE M. X..., LE 24 NOVEMBRE 1971, EN QUALITE DE VOYAGEUR-REPRESENTANT PLACIER POUR VENDRE DES MACHINES A COUDRE, DES MACHINES A TRICOTER, DES ASPIRATEURS, DES APPAREILS ELECTROMENAGERS ET DE TELEVISION ET L'A LICENCIE LE 17 MAI 1981 ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, ALORS QUE...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Salarié ne reprenant pas son travail après annulation par l'employeur de son licenciement. Le... ...Rapp. Mlle Calon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.751-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. X..., V.R.P. AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHAUFFAGE ET CONFORT DE NORMANDIE A ETE LICENCIE LE 21 MAI 1980 EN RAISON DES DIFFICULTES FINANCIERES DE LA SOCIETE, QUE CETTE DERNIERE, AVISEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU CARACTERE IRREGULIER DE CE LICENCIEMENT L'ANNULA MAIS QUE M. X... N'ACCEPTA PAS CE REVIREMENT ET SAISIT LE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Répartition du... ...Rapp. Mlle Calon...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ETE SAISI PAR M. X..., DELEGUE SYNDICAL C.F.D.T. AU COLLEGE PRIVE MIXTE DE CHATEAUBOURG, D'UNE DEMANDE EN FIXATION DU NOMBRE DE COLLEGES ELECTORAUX POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE, A LA SUITE D'UN DESACCORD AVEC L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DES ECOLES CATHOLIQUES QUI...