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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Prime d'ancienneté - Prime incluse dans le salaire - Preuve - Charge. * CONTRAT DE... ...Rapp. M. Scelle...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 143-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 1315 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE M. X..., AUQUEL, EN SEPTEMBRE 1978, M. Y..., OUVRIER TOURNEUR AJUSTEUR FRAISEUR A SON SERVICE DEPUIS 1961, AVAIT VAINEMENT RECLAME LE PAIEMENT, AVEC EFFET RETROACTIF, D'UNE PRIME CONVENTIONNELLE D'ANCIENNETE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAIEMENT D'UN RAPPEL DE CETTE PRIME POUR LA PERIODE COURUE DE JANVIER 1976 A...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Coopératives de consommation - Pluralité de conventions applicables - Licenciement - Salarié devenu... ...Rapp. M. Scelle...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 5 DE L'ANNEXE CADRES ET ASSIMILES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES SALARIES TITULAIRES DES COOPERATIVES DE CONSOMMATION EN DATE DU 30 AVRIL 1956 ; ATTENDU QUE M. X..., AUQUEL, DEPUIS LE 11 JUILLET 1951, LA SOCIETE UNION DES COOPERATEURS DE LORRAINE AVAIT SUCCESSIVEMENT CONFIE L'EXERCICE DE FONCTIONS SALARIEES, PUIS L'EXPLOITATION, A COMPTER DU 27 JANVIER 1975, EN QUALITE DE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Crédit agricole - Personnel - Salaire - Maladie du salarié - Indemnité compensatrice - Conditions - Maladie de plus... ...Rapp. M. Scelle...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CREDIT AGRICOLE ET L. 135-1, DANS SA REDACTION ALORS APPLICABLE, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES PRECITEES : - "LORQU'UN EMPLOYE NE PEUT VENIR A SON TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE, IL DOIT EN AVISER LA DIRECTION DANS LES VINGT-QUATRE HEURES. - "SI LA MALADIE SE PROLONGE AU-DELA DE DEUX JOURS DE CALENDRIER, L'EMPLOYE EST...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Directeur médical international -... ...Rapp. M. Scelle...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE PRODUITS DE SYNTHESE S.I.P.S.Y. QUI, APPARTENANT A UN GROUPE EXPLOITANT DES LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES ET AVAIT ENGAGE M. Y..., DOCTEUR EN MEDECINE, COMME DIRECTEUR MEDICAL INTERNATIONAL, A COMPTER DU 3 SEPTEMBRE 1979, A LICENCIE L'INTERESSE LE 26 FEVRIER 1980, LUI REPROCHANT...

USAGES - Usages professionnels - Dénonciation - Conditions - Préavis suffisant. * USAGES - Travail réglementation - Congés payés - Durée -... ...Rapp. M. Scelle...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-10 ET L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. X..., OUVRIER AJUSTEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE, SITE S.N.I.A.S., A DEMANDE UN RAPPEL DE DEUX JOURS DE CONGE PAYE AU MOTIF QUE, SI L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DES SALARIES DE LA METALLURGIE DU MIDI-PYRENEES DU 27 JUILLET 1954 DISPOSE QUE SONT CONSIDEREES COMME PERIODE DE...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Absence du salarié - Absence non autorisée - Convention collective - Convention prévoyant la... ...Rapp. M. Scelle...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VRAY, QUI AVAIT A SON SERVICE DEPUIS LE 25 JANVIER 1975 M. X..., RESSORTISSANT TURC, EN QUALITE DE MANOEUVRE, A FAIT CONNAITRE LE 2 FEVRIER 1981 AU SALARIE, QUI N'AVAIT PAS ADRESSE UNE " NOTIFICATION " MOTIVEE DE SON ABSENCE DANS LE DELAI DE TROIS JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL MECANIQUE DU...

1 ETAT - Etat étranger - Immunité de juridiction - Renonciation - Organisme international ayant son siège en France - Contrat conclu avec un... ...Rapp. M. Scelle...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8-2 DE LA CONVENTION RELATIVE A L'AGENCE DE COOPERATION CULTURELLE ET TECHNIQUE, EN DATE DU 20 MARS 1970,5-1 DE L'ACCORD DE SIEGE SIGNE LE 30 AOUT 1972 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'AGENCE, TEL QUE COMPLETE PAR L'ARTICLE II-1 DE L'ACCORD CONCLU LE 10 JUIN 1980 ENTRE LES MEMES PARTIES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LA PROCEDURE, MME X... A ETE ENGAGEE LE 2...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Fait ayant déjà fait l'objet d'une sanction disciplinaire. Un... ...Rapp. M. Scelle...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE M. X..., EMPLOYE PAR LA SOCIETE CHIMIQUE DE LA ROUTE EN QUALITE DE CHAUFFEUR POIDS LOURDS DEPUIS JUIN 1973, PUIS DE CHEF D'EQUIPE OHQ DEPUIS LE MOIS DE MAI 1974, A FAIT L'OBJET DE PLUSIEURS LETTRES D'AVERTISSEMENT, LES TROIS DERNIERES EN DATE DES 22 ET 25 SEPTEMBRE...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Délai-congé - Inobservation - Indemnité due à l'employeur - Conditions. Ayant interrompu à tort l'exécution du... ...Rapp. M. Scelle...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-5 ET L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. ANDRE, RESPONSABLE TECHNIQUE AU SERVICE DE LA SOCIETE NORMANDE DES LAITERIES DU PONT DE SAULDRE, DITE S. N. L. P. S. , AYANT DEMISSIONNE LE 12 NOVEMBRE 1980, ET CESSE, LE 18 DECEMBRE SUIVANT, D'EXECUTER LE PREAVIS DE TROIS MOIS, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR L'AVAIT, LE 10 DECEMBRE, DECHARGE DE TOUTES SES RESPONSABILITES ET NE LUI CONFIAIT...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congé parental - Expiration - Réintégration dans l'emploi précédent ou similaire - Salarié réintégré dans un emploi... ...Rapp. M. Scelle...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-28-1 ET L. 122-30 DU CODE DU TRAVAIL, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI 84-9 DU 4 JANVIER 1984 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CALOR, QUI AVAIT A SON SERVICE DEPUIS LE 29 OCTOBRE 1974 MME X... EN QUALITE D'AGENT DE PRODUCTION, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS A LA SALARIEE QUI, A...