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TRAVAIL - Comité d'entreprise - Comité central d'entreprise - Constitution - Obligation du chef d'entreprise - Limites. Si l'article L. 435-1... ...Rapp. M. Sainte-Rose...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Henri, contre un arrêt de la Cour d'appel de Chambéry, Chambre correctionnelle, en date du 6 février 1985, qui l'a condamné à 4 000 F d'amende pour entrave à la constitution du comité central d'entreprise. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 473-1 devenu L. 483-1 du Code du travail en ce que la Cour d'appel a retenu contre...

TRAVAIL - Transports - Transports routiers publics ou privés - Période de conduite et de repos - Règlement communautaire du 25 mars 1969 -... ...Rapp. M. Sainte-Rose...REJET du pourvoi formé par : - X... Hubert, contre un arrêt de la Cour d'appel de Caen, Chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1985, qui l'a condamné à 4 amendes de 800 F chacune pour infractions à la réglementation relative aux conditions de travail dans les transports routiers et à l'utilisation de l'appareil de contrôle ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, sans intérêt. Sur le second moyen de...

TRAVAIL - Salaire - Salaire minimum interprofessionnel de croissance SMIC - Prime d'ancienneté - Exclusion. Selon l'article D. 141-3 du... ...Rapp. M. Sainte-Rose...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean, contre un arrêt de la Cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 28 septembre 1984, qui l'a condamné à six amendes de 200 F chacune, pour paiement à des salariés de rémunérations inférieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 141-1, D. 141-2, D. 141-3, R. 154-1 du Code du...

TRAVAIL - Contrôle de l'emploi - Registre spécial des mouvements de personnel - Tenue - Etablissements concernés. Le registre spécial prévu... ...Rapp. M. Sainte-Rose...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... HENRI, - LA SOCIETE GENERALE, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 7 MAI 1984, QUI A CONDAMNE X... A 600 F D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARTICLE R. 321-5 DU CODE DU TRAVAIL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-1, R. 321-1 ET R. 321-5 DU CODE DU TRAVAIL, 591 ET 593 DU CODE DE...

1 TRAVAIL - Travail temporaire - Contrat - Mentions obligatoires - Motifs du recours au travail temporaire - Omission - Ordonnance du 5... ...Rapp. M. Sainte-Rose...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1984, QUI L'A CONDAMNE A DES PEINES D'AMENDE POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ORDONNANCE N° 82-131 DU 5 FEVRIER 1982 ET DU DECRET N° 82-775...

1 LOIS ET REGLEMENTS - Interprétation - Loi pénale - Interprétation stricte - Pouvoirs des juges - Domaine d'application de la loi. Les... ...Rapp. M. Sainte-Rose...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'UNION DES SYNDICATS CGT DE PARIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, II° CHAMBRE, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1984, QUI, APRES RELAXE DE X... JEAN-FRANCOIS DE LA PREVENTION D'ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL, N'A PAS FAIT DROIT A SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE...

1 TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Membre - Contrat de travail - Résiliation conventionnelle - Possibilité... ...Rapp. M. Sainte-Rose...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1- L'UNION DEPARTEMENTALE C. G. T. D'ANNECY, 2- L'UNION LOCALE C. G. T. D'ANNEMASSE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1982, QUI, APRES AVOIR RELAXE X... HENRI DE LA PREVENTION D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ET A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL LES A DEBOUTEES DE LEURS DEMANDES DE REPARATIONS CIVILES...

1 PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Procès-verbaux - Procès-verbaux des inspecteurs du... ...Rapp. M. Sainte-Rose...LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 7 et 9 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, L. 122-25-2 et R. 152-3 du Code du travail, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Me X... et Me Y... coupables, étant employeurs, d'avoir licencié leur employée, la dame Z..., qui était en état de grossesse médicalement constaté, sans justifier...

JUGEMENTS ET ARRETS - Affichage - Infraction au Code du Travail - Peine complémentaire - Durée - Constatations nécessaires. * PEINES -... ...Rapp. M. Sainte-Rose...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Paul, contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e Chambre, en date du 2 octobre 1984, qui l'a condamné à 80 amendes de 500 francs chacune, ainsi qu'à l'affichage et à la publication de la décision pour infractions aux règles relatives à l'hygiène du travail. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 262-2, R. 232-22, R...

LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Légalité - Travail - Repos hebdomadaire - Fermeture dominicale - Fermeture assortie d'une... ...Rapp. M. Sainte-Rose...STATUANT SUR LE POURVOI FORME : - X...DANIEL, - LA SOCIETE ANONYME SIDEF CONFORAMA, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 16 MARS 1984, QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE L. 221-17 DU CODE DU TRAVAIL, A CONDAMNE X... A TROIS AMENDES DE 1 000 FRANCS ET A DES REPARATIONS CIVILES ET DECLARE LA SOCIETE SIDEF CONFORAMA CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...