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1° CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Parties de nationalité différente - Règles de fond - Loi d'autonomie - Localisation du... ...Rapp. M. Raynaud...LA COUR DE CASSATION, statuant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Monsieur Alain B..., demeurant ... à la Morlaye Oise, 2° Le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE, dont le siège social est sis aérogares cédex A 213 à Orly Val-de-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1983 par la Cour d'appel de Paris 1ère chambre, section B, au profit de la Compagnie AIR AFRIQUE, société aérienne...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Compagnie aérienne étrangère -... ...Rapp. M. Raynaud...LA COUR DE CASSATION, statuant en Chambre mixte, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie Multinationale Air Afrique, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1984 par le tribunal d'instance du 8ème arrondissement de Paris, au profit de : 1° Le Syndicat National des Pilotes de Ligne ORLY SUD n° 37, dont le siège est à Orly Sud 213, Orly Aérogare Val-de-Marne; 2° Monsieur Alain Y..., 3...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Représentant syndical au comité d'entreprise - Désignation - Conditions - Travail dans... ...Rapp. M. Raynaud...LA COUR DE CASSATION, statuant en chambre mixte a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie Multinationale AIR AFRIQUE, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1984 par le tribunal d'instance du 8ème arrondissement de Paris, au profit de : 1° Monsieur Daniel X..., demeurant ... Yvelines, 2° Le Syndicat National des Officiers Mécaniciens de l'aviation civile, dit SNOMAC, domicilié Centre...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrat initial à durée déterminée - Poursuite de la relation contractuelle après... ...Rapp. M. Raynaud...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME X... A ETE RECRUTEE LE 2 JUIN 1980 POUR UNE DUREE DE 3 MOIS, LE PREMIER MOIS VALANT COMME PERIODE D'ESSAI, EN QUALITE D'AGENT ADMINISTRATIF DACTYLO, PAR L'A.S.S.E.D.I.C. DE L'ESSONNE - QU'A L'ARRIVEE DU TERME, LE 2 SEPTEMBRE, LES RELATIONS CONTRACTUELLES SE SONT POURSUIVIES ENTRE LES PARTIES - QU'ENFIN, A LA SUITE D'UN ECHANGE DE CORRESPONDANCE, L'A.S.S.E.D.I.C. A...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Distinction entre imputabilité et initiative de la rupture * CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE -... ...Rapp. M. Raynaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M. X... EXERCAIT LES FONCTIONS DE CHAUFFEUR LIVREUR AUPRES DE LA SOCIETE TRANSPORTS DUBOIS DEPUIS QUATORZE ANS ENVIRON LORSQUE, LE 15 DECEMBRE 1978, A LA SUITE DE VOLS COMMIS AU PREJUDICE DE LA SOCIETE, IL A ETE INTERPELLE PAR LA POLICE SUR LES LIEUX DU TRAVAIL ET A FAIT L'OBJET D'UNE PERQUISITION A SON DOMICILE QUI S'EST REVELEE NEGATIVE...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Indemnité compensant la réduction de la durée du travail - Cumul avec le salaire de... ...Rapp. M. Raynaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'AVENANT DU 21 AVRIL 1964, MODIFIE LE 11 FEVRIER 1971, A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR L'IMPRIMERIE DE LABEUR ET DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 26 FEVRIER 1982 DE LA SOCIETE CARNAUD EMBALLAGE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ACCORD PRECITE "LES REDUCTIONS DE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF PREVUES DANS LE PRESENT ACCORD DONNERONT LIEU A UNE COMPENSATION TOTALE A 100 % DU SALAIRE REEL DE JANVIER 1982 HORS...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Délai-congé - Dispense par l'employeur - Manifestation non équivoque de volonté - Nécessité. *... ...Rapp. M. Raynaud...VU L'ARTICLE L 122-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. DE X..., JARDINIER AU SERVICE DE M. Y... DEPUIS LE 28 JANVIER 1975, EN ARRET DE MALADIE DU 13 MARS 1981 AU 23 AVRIL 1981 ET N'AYANT PAS REPRIS SES FONCTIONS A L'ISSUE DE CE CONGE, A DECLARE LE 13 MAI 1981 QU'IL NE VOULAIT PAS REPRENDRE SON TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER L'EMPLOYEUR DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE DELAI-CONGE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Mésentente entre deux salariés. * CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Rapp. M. Raynaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DE TRAVAIL. ATTENDU QUE MME X..., EMPLOYEE EN QUALITE DE VENDEUSE PAR LA SOCIETE O'CONNOR DU 1ER DECEMBRE 1972 AU 26 SEPTEMBRE 1975, PUIS DU 1ER DECEMBRE 1975 AU 21 JUIN 1980, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE NI SERIEUSE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QU'AUCUN ELEMENT NE PERMETTAIT...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Licenciement à la fin de l'essai - Dommages intérêts pour rupture... ...Rapp. M. Raynaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. X..., CHEF-MECANICIEN DE LA VEDETTE "JAGUAR" APPARTENANT A LA SOCIETE LES VEDETTES ARMORICAINES, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE M. X... AYANT ETE ENGAGE EN VERTU D'UN CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYANT UNE PERIODE D'ESSAI DU 3 AVRIL 1979 AU 3 MAI 1979, LA...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Notariat - Salaire - Majorations - Modalités de calcul - Sous-principaux clercs. * CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION -... ...Rapp. M. Raynaud...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M. Y..., SOUS-PRINCIPAL CLERC DE NOTAIRE AU SERVICE DE LA S.C.P. MAURICE LETULLE, CHRISTIANE LETULLE-JOLY, GUY DELOISON, NOTAIRES ASSOCIES DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1975, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL DE PARIS, 20 MAI 1981 DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE COMPLEMENT DE SALAIRE ALORS QUE...