Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

37 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre mixte, 28 février 1986, 83-15567

...Rapp. M. Raynaud... 1° CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Parties de nationalité différente - Règles de fond - Loi d'autonomie - Localisation du rapport contractuel - Constatations suffisantes 1° CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Contrat conclu entre un employeur étranger et un salarié français - Convention des parties - Loi applicable - Localisation du rapport contractuel 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Parties de nationalités différentes - Loi applicable - Règles de fond - Loi d'autonomie - Localisation du rapport contractuel - Constatations...

§ France, Cour de cassation, Chambre mixte, 28 février 1986, 84-60724

...Rapp. M. Raynaud... REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Compagnie aérienne étrangère - Succursale parisienne - Personnel navigant technique - Exercice exclusif de l'activité sur des appareils de nationalité étrangère ETATS INDEPENDANTS anciennes possessions de la France outre-mer - Républiques africaines - République de Côte d'Ivoire - Compagnie Air-Afrique - Succursale parisienne - Délégué syndical - Désignation - Personnel navigant technique - Exercice exclusif de l'activité sur des appareils de nationalit...

§ France, Cour de cassation, Chambre mixte, 28 février 1986, 85-60026

...Rapp. M. Raynaud... REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Représentant syndical au comité d'entreprise - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Compagnie aérienne étrangère - Succursale parisienne - Personnel navigant technique - Exercice exclusif de l'activité sur des appareils de nationalité étrangère ETATS INDEPENDANTS anciennes possessions de la France outre-mer - Républiques africaines - République de Côte d'Ivoire - Compagnie Air-Afrique - Succursale parisienne - Comité d'entreprise - Représentant syndical au comité d'entreprise - Désignation...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1985, 83-40107

...Rapp. M. Raynaud... CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrat initial à durée déterminée - Poursuite de la relation contractuelle après l'échéance du terme - Contrat à durée indéterminée. Aux termes de l'article L. 122-1 du Code du travail, si une relation contractuelle de travail subsiste après l'échéance du terme, le contrat devient un contrat à durée indéterminée. ...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME X... A ETE RECRUTEE LE 2 JUIN 1980 POUR UNE DUREE DE 3 MOIS, LE PREMIER MOIS VALANT COMME PERIODE D'ESSAI, EN...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1985, 83-41585

...Rapp. M. Raynaud... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Distinction entre imputabilité et initiative de la rupture * CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Attitude de l'employeur - Convocation à l'entretien préalable au licenciement - Convocation faisant suite à une réclamation du salarié - Réclamation motivée par une enquête de police relative à des vols commis dans l'entreprise dont il avait fait l'objet. * CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Initiative - Salarié ayant cessé son travail après convocation à l'entretien préalable au licenciement - Convocation faisant suite...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 1985, 83-41990

...Rapp. M. Raynaud... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Indemnité compensant la réduction de la durée du travail - Cumul avec le salaire de base. * CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Convention collective - Convention collective nationale des Imprimeries de Labeur - Rémunération due - Durée du travail - Réduction - Compensations financières. * CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Convention collective - Rémunération due - Calcul - Eléments à considérer. * CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Majorations - Convention collective...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1985, 82-43682

...Rapp. M. Raynaud... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Délai-congé - Dispense par l'employeur - Manifestation non équivoque de volonté - Nécessité. * CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Délai-congé - Dispense par l'employeur - Manifestation non équivoque de volonté - Nécessité. * CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Délai-congé - Inobservation - Indemnité due à l'employeur - Conditions. La dispense d'exécution du préavis et la renonciation de l'employeur à son exécution par le salarié doivent résulter d'une manifestation de volonté non équivoque. ...VU L'ARTICLE L 122-5 DU CODE DU...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1985, 82-43820

...Rapp. M. Raynaud... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Mésentente entre deux salariés. * CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Absence d'erreur manifeste dans l'appréciation des juges du fond. * CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Impossibilité de maintenir des rapports professionnels. N'est pas entachée d'une erreur manifeste de qualification la décision d'une Cour d'appel estimant qu'il appartient au gérant d'une société de se séparer de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 1985, 83-41956

...Rapp. M. Raynaud... CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Licenciement à la fin de l'essai - Dommages intérêts pour rupture abusive - Recherches nécessaires. Si en principe aucune indemnité n'est due lorsque la rupture du contrat de travail intervient au cours de la période d'essai, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, la Cour d'appel qui a débouté un salarié de sa demande de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail au motif que l'employeur avait pu mettre un terme à l'essai sans avoir...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 novembre 1985, 83-41489 et suivant

...Rapp. M. Raynaud... CONVENTIONS COLLECTIVES - Notariat - Salaire - Majorations - Modalités de calcul - Sous-principaux clercs. * CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Majorations - Convention collective - Notariat - Modalités de calcul. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Salaire - Majorations - Modalités de calcul - Notariat - Sous-principaux clercs. Selon l'article 24 de la convention collective du notariat, le salaire des principaux clercs est majoré d'un pourcentage de ce salaire, croissant en fonction du nombre d'actes, le salaires des sous-principaux clercs bénéficiant de 50 % de ces...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.