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SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Propriété - Construction édifiée par des époux sur un terrain appartenant à l'un d'eux - Accession -... ...Rapp. M. Ponsard...Sur le moyen unique : Vu l'article 552 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte, auquel ne déroge pas l'article 1538, alinéa 3, du même code, que, sous le régime de la séparation de biens, la construction élevée sur le terrain appartenant privativement à l'un des époux est également la propriété de cet époux ; Attendu que M. Jacques X... et Mme Odile Z..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont fait construire la maison...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues aux époux - Acquisition, conservation ou amélioration d'un bien de la... ...Rapp. M. Ponsard...Joint les pourvois n° 84-15.466 et n° 84-15.607, formés contre le même arrêt et qui contiennent les mêmes moyens ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que, statuant après divorce sur les difficultés du partage et de la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux Z..., l'arrêt attaqué a fait sienne l'évaluation de l'immeuble commun, sis à Prémilhat Allier, que l'expert judiciaire avait retenue deux ans et...

GESTION D'AFFAIRES - Définition - Acte utile - Immeuble commun - Instance en divorce - Refus d'autorisation de vente fondé sur l'intérêt de la... ...Rapp. M. Ponsard faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1372 et 1375 du Code civil ; Attendu qu'ayant réglé aux lieu et place de son père plusieurs mensualités de remboursement d'un prêt bancaire consenti pour l'achat d'une propriété, M. Michel X... lui a vainement demandé les sommes correspondantes ; que l'arrêt attaqué a refusé d'appliquer à son profit les règles de la gestion d'affaires, aux motifs que le père...

1° CONFLIT DE LOIS - Succession - Droit de prélèvement de l'hériti français - Loi du 14 juillet 1819 - Biens susceptibles de prélèvement -... ...Rapp. M. Ponsard...Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 ; Attendu que ce texte permet à l'héritier français de prélever, sur les biens de la succession situés en France, une portion égale à la valeur des biens situés à l'étranger dont il est exclu, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales ; que ce droit de prélèvement peut s'exercer sur les biens donnés, situés en...

MARIAGE - Effets - Compte de titres ouvert par un époux en son nom personnel - Libre disposition - Présomption à l'égard du dépositaire -... ...Rapp. M. Ponsard...Mme veuve X... et ses enfants se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 6 juillet 1977 rendu au profit de la Banque Rothschild, devenue L'Européenne de Banque. Cet arrêt ayant été cassé par la Chambre commerciale de la Cour de cassation à la date du 5 février 1980, la cause et les parties ont été renvoyées devant la Cour d'appel de Reims qui a statué par arrêt du 11 octobre 1983. L'Européenne de Banque...

1 HOTELIER - Responsabilité - Sécurité des clients - Obligation de prudence et de surveillance - Absence de réglementation particulière -... ...Rapp. M. Ponsard...SUR LE MOYEN UNIQUE, DE CHACUN DES DEUX POURVOIS, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN INCENDIE S'EST DECLARE DANS LA NUIT AU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'HOTEL TENU A PARIS PAR LA SOCIETE HOTEL D'AMERIQUE ET A, EN QUELQUES MINUTES, GAGNE LES ETAGES SUPERIEURS ET DETRUIT TOUT L'IMMEUBLE ; QUE MME X... ET SA FILLE MINEURE MLLE FIONA X..., QUI ETAIENT DANS UNE CHAMBRE DU PREMIER ETAGE, ONT SUBI DE GRAVES BRULURES ; QUE LES...

1 CASSATION - Moyen - Moyen étranger à la décision - Moyen critiquant des chefs d'une décision appliquant une décision antérieure - Décision... ...Rapp. M. Ponsard...LA COUR DE CASSATION, statuant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° la société à responsabilité limitée CARL A..., dont le siège est à Saint-Cloud Hauts-de-Seine, 109 Colline de Saint-Cloud, 2° la Fondation CARL ZEISS, dont le siège est à Heindenheim R.F.A., représentée par le Ministre des Affaires Culturelles du Gouvernement du Land de Bade-Wurtemberg, Chef de l'Administration de la Fondation...

CASSATION - Arrêt - Arrêt de non lieu à statuer - Décision qui est la suite d'un précédent arrêt cassé. * CASSATION - Cassation par voie de... ...Rapp. M. Ponsard...LA COUR DE CASSATION, statuant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° la Fondation CARL ZEISS, dont le siège est à Heidenheim R.F.A., représentée par le Ministre des Affaires Culturelles du Gouvernement du Land de Bade-Wurtemberg, chef de l'Administration de la Fondation, 2° la Firme Carl Y..., dont le siège est à Heidenheim R.F.A., 3° la société à responsabilité limitée CARL Y..., dont le siège est...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Demande - Constatation de l'accord des parties - Accord insuffisant pour fixer le sens de la... ...Rapp. M. Ponsard...LA COUR DE CASSATION, statuant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° la FONDATION CARL ZEISS, dont le siège est à Heidenheim R.F.A., représentée par le Ministre des Affaires Culturelles du gouvernement du Land de Bade-Wurtemberg, chef de l'Administration de la Fondation, 2° la FIRME CARL B..., dont le siège est à Heidenheim R.F.A., représentée par son directoire composé de M. Z... HORST SKOLUDEK, M. Z...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompense due à la communauté - Local servant à l'habitation de l'un des époux et des enfants -... ...Rapp. M. Ponsard...LA COUR ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué que le divorce a été prononcé entre les époux B... - B... communs en biens, aux torts exclusifs du mari ; qu'a été reconnu le droit de dame B... d'obtenir l'attribution préférentielle de la maison où elle résidait ; que la cour d'appel a débouté B... de sa demande en paiement par la dame B... au profit de la masse commune d'une indemnit...