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BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation - Mode de calcul - Indications - Nécessité. * BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation -... ...Rapp. M. Petit...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 411-11 DU CODE RURAL, ATTENDU QUE POUR FIXER A 2.000 FRANCS PAR HECTARE LE PRIX DE LA LOCATION D'UN DOMAINE VITICOLE, L'ARRET ATTAQUE BASTIA, 12 AVRIL 1984 RETIENT QUE CETTE REDEVANCE CORRESPOND A L'ACCORD VERBAL CONCLU ENTRE LES PARTIES LORS DE LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX PAR LE PRENEUR ; QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER LE MODE DE CALCUL EMPLOYE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Manquements aux clauses du bail - Fermeture administrative des locaux. * CONTRATS ET... ...Rapp. M. Petit...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA S.A.R.L. "LE QUINCAMPOIX" DONT LE FONDS DE COMMERCE DE RESTAURANT DEBIT DE BOISSONS A ETE FERME PAR DECISION ADMINISTRATIVE DU 29 NOVEMBRE 1982, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 27 JUIN 1984, STATUANT EN REFERE, D'AVOIR CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI A CETTE SOCIETE PAR MELLE Y... EN RETENANT QUE LA FERMETURE DU FONDS S'ETAIT POURSUIVIE...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du ministère public - Procureur général près la cour d'appel - Cour d'assises - Irrégularités de la procédure... ...Rapp. M. Petit...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME EN DATE DU 5 MARS 1985 QUI, POUR VOLS AVEC ARME, A CONDAMNE X... PASCAL A 5 ANNEES D'EMPRISONNEMENT ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DU PROCUREUR GENERAL ; ATTENDU QUE X... A ETE CONDAMNE, SUR REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, A UNE PEINE QUI...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Audition - Audition à titre de simples renseignements - Témoin condamné - Constatations nécessaires. La... ...Rapp. M. Petit...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - X... CONSTANT, - Y... BOUDKER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE EN DATE DU 1ER MARS 1985, QUI, POUR VOL AVEC ARME ET HOMICIDE VOLONTAIRE, LES A CONDAMNES CHACUN A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, 378 ET 593 DU...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Résiliation amiable - Possibilité. La résiliation amiable d'un bail rural est toujours possible. ... ...Rapp. M. Petit Jacques...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 21 FEVRIER 1984, QUE LES EPOUX Z... ONT CONSENTI LE 26 OCTOBRE 1972 A LEUR PETIT-FILS DIDIER Y... UN BAIL DE 18 ANS SUR UN DOMAINE DE 70 HA PRECEDEMMENT EXPLOITE PAR LES EPOUX A... ; QU'EN 1975, CE BAIL A ETE D'UN COMMUN ACCORD RESILIE SUR UN ENSEMBLE DE PARCELLES DE 21 HA QUI ONT ETE DONNEES A BAIL A M. CLAUDE Y..., FILS DES BAILLEURS ET PERE DU PRENEUR EN PLACE...

COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt incident - Motifs - Motifs préjugeant du fond - Effet. * COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt incident - Motifs -... ...Rapp. M. Petit...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - X... MOUSSA, - Y... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1984 QUI, POUR TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, ASSOCIATION DE MALFAITEURS, LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A 6 ET 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 315, 316 ET...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Preneur sous louant en totalité... ...Rapp. M. Petit...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE BASTIA, 4 JUIN 1984, QUE M. DE X... A DONNE EN LOCATION AUX CONSORTS Y... UN TERRAIN NU SUR LEQUEL L'AUTEUR DES LOCATAIRES AVAIT ETE AUTORISE A EDIFIER LES LOCAUX NECESSAIRES A L'EXPLOITATION D'UN FONDS ARTISANAL DE CHARRONERIE ; QU'A LA MORT DU PRENEUR INITIAL, SES AYANTS-DROIT ONT, SANS LE CONCOURS DU PROPRIETAIRE, CONSENTI A UN TIERS LA SOUS-LOCATION DES LOCAUX POUR PERMETTRE L'EXPLOITATION...

1 COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Lecture de pièces du dossier - Conditions - Régularité ou validité des... ...Rapp. M. Petit...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... SERGE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES COTES-DU-NORD EN DATE DU 12 DECEMBRE 1984 QUI L'A CONDAMNE, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 281, 324, 326 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'A L'APPEL DES...

COUR D'ASSISES - Débats - Arrêt de renvoi - Lecture - Omission - Nullité de la procédure. La lecture de l'arrêt de renvoi, prescrite par... ...Rapp. M. Petit...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAL-D'OISE EN DATE DU 25 MARS 1985 QUI L'A CONDAMNE, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, VOLS QUALIFIES, VOL, A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA LECTURE DE...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Exclusion - Parents, alliés ou conjoint - Conjoint se disant divorcé - Jugement d'annulation... ...Rapp. M. Petit...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1984, QUI, POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT, VOL, FABRICATION OU DETENTION D'EXPLOSIFS, L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 ET 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE...