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20/11/1985 | FRANCE | N°84-13904

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 novembre 1985, 84-13904


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 411-11 DU CODE RURAL, ATTENDU QUE POUR FIXER A 2.000 FRANCS PAR HECTARE LE PRIX DE LA LOCATION D'UN DOMAINE VITICOLE, L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 12 AVRIL 1984) RETIENT QUE CETTE REDEVANCE CORRESPOND A L'ACCORD VERBAL CONCLU ENTRE LES PARTIES LORS DE LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX PAR LE PRENEUR ;

QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER LE MODE DE CALCUL EMPLOYE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DU PRIX DU FERMAGE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1984 ENTRE

LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;

REMET, EN CO...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 411-11 DU CODE RURAL, ATTENDU QUE POUR FIXER A 2.000 FRANCS PAR HECTARE LE PRIX DE LA LOCATION D'UN DOMAINE VITICOLE, L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 12 AVRIL 1984) RETIENT QUE CETTE REDEVANCE CORRESPOND A L'ACCORD VERBAL CONCLU ENTRE LES PARTIES LORS DE LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX PAR LE PRENEUR ;

QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER LE MODE DE CALCUL EMPLOYE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DU PRIX DU FERMAGE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1984 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 84-13904
Date de la décision : 20/11/1985
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation - Mode de calcul - Indications - Nécessité.

* BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation - Accord des parties - Constatations insuffisantes.

Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité du prix du fermage et encourt, par suite, la cassation, l'arrêt qui fixe le prix de la location d'un domaine viticole en retenant l'accord intervenu entre les parties sans préciser le mode de calcul employé.


Références :

Code rural L411-11

Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, chambre sociale, 12 avril 1984

A rapprocher : Cour de Cassation, chambre civile 3, 1983-05-26 Bulletin 1983 III n° 122 p. 96 (Cassation).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 20 nov. 1985, pourvoi n°84-13904, Bull. civ. 1985 III n° 149 p. 113
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1985 III n° 149 p. 113

Composition du Tribunal
Président : Pdt. M. Monégier du Sorbier
Avocat général : Av.Gén. M. Ortolland
Rapporteur ?: Rapp. M. Petit
Avocat(s) : Av. demandeur : Me Ancel

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1985:84.13904
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