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29/10/1985 | FRANCE | N°84-14391

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 octobre 1985, 84-14391


SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 4 JUIN 1984), QUE M. DE X... A DONNE EN LOCATION AUX CONSORTS Y... UN TERRAIN NU SUR LEQUEL L'AUTEUR DES LOCATAIRES AVAIT ETE AUTORISE A EDIFIER LES LOCAUX NECESSAIRES A L'EXPLOITATION D'UN FONDS ARTISANAL DE CHARRONERIE ;

QU'A LA MORT DU PRENEUR INITIAL, SES AYANTS-DROIT ONT, SANS LE CONCOURS DU PROPRIETAIRE, CONSENTI A UN TIERS LA SOUS-LOCATION DES LOCAUX POUR PERMETTRE L'EXPLOITATION D'UN ATELIER DE CAROSSERIE, PEINTURE, MECANIQUE ET TOUS COMMERCES ;

QUE LE SOUS-LOCATAIRE A EXPLOITE DANS LES LIEUX UN COMMERCE DE VEN

TE DE VINS AU DETAIL ;

QUE PAR LETTRE DU 28 JUILLET 1982, ...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 4 JUIN 1984), QUE M. DE X... A DONNE EN LOCATION AUX CONSORTS Y... UN TERRAIN NU SUR LEQUEL L'AUTEUR DES LOCATAIRES AVAIT ETE AUTORISE A EDIFIER LES LOCAUX NECESSAIRES A L'EXPLOITATION D'UN FONDS ARTISANAL DE CHARRONERIE ;

QU'A LA MORT DU PRENEUR INITIAL, SES AYANTS-DROIT ONT, SANS LE CONCOURS DU PROPRIETAIRE, CONSENTI A UN TIERS LA SOUS-LOCATION DES LOCAUX POUR PERMETTRE L'EXPLOITATION D'UN ATELIER DE CAROSSERIE, PEINTURE, MECANIQUE ET TOUS COMMERCES ;

QUE LE SOUS-LOCATAIRE A EXPLOITE DANS LES LIEUX UN COMMERCE DE VENTE DE VINS AU DETAIL ;

QUE PAR LETTRE DU 28 JUILLET 1982, M. DE X... A DONNE CONGE AU LOCATAIRE PRINCIPAL POUR LE 31 AOUT 1982 ;

QUE CELUI-CI A ASSIGNE LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN EN NULLITE DU CONGE ;

ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LE CONGE VALABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN RELEVANT D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA SOUS-LOCATION IRREGULIERE CONSENTIE PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI LES PRIVE DU BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX SANS PROVOQUER LES OBSERVATIONS PREALABLES DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;

MAIS ATTENDU QUE M. DE X... AYANT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, SOULIGNE LE CARACTERE IRREGULIER DE LA SOUS-LOCATION CONSENTIE PAR LES CONSORTS Y... POUR CONTESTER L'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONGE QUI LEUR A ETE DELIVRE PAR M. DE X... BIEN QUE NE RESPECTANT PAS, EN LA FORME, LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'UNE SOUS-LOCATION IRREGULIERE CONSTITUE UN MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL POUVANT JUSTIFIER SA RESILIATION, MAIS N'A PAS POUR EFFET DE DEPOUILLER LE BAIL DE SON CARACTERE COMMERCIAL ;

QU'EN SE PRONONCANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1ER, 5 ET 21 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QUE L'APPLICATION DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX EST SUBORDONNEE A L'EXPLOITATION PAR LE LOCATAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE LUI APPARTENANT, CONSTATE QUE LES CONSORTS Y... ONT CONSENTI UNE SOUS-LOCATION TOTALE POUR UNE ACTIVITE DISTINCTE DE CELLE DE LEUR AUTEUR ET ENONCE QUE LE PRENEUR QUI SOUS-LOUE AINSI EN TOTALITE N'EST PAS PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX ;

QUE PAR CES SEULS MOTIFS, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 84-14391
Date de la décision : 29/10/1985
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Preneur sous louant en totalité (non).

Le statut des baux commerciaux est subordonné à l'exploitation, par le locataire d'un fonds de commerce lui appartenant ; par suite il ne peut être invoqué par le preneur qui sous loue en totalité le local commercial.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, chambre civile, 04 juin 1984

A rapprocher : Cour de cassation, chambre commerciale, 1974-11-21 Bulletin 1974 IV N. 431 p. 331 (rejet)


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 29 oct. 1985, pourvoi n°84-14391, Bull. civ. 1985 III N° 135 p. 103
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1985 III N° 135 p. 103

Composition du Tribunal
Président : Pdt. M. Monégier du Sorbier
Avocat général : Av.Gén. M. Girard
Rapporteur ?: Rapp. M. Petit
Avocat(s) : Av. demandeur : Me Cossa

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1985:84.14391
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