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JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposition des moyens - Décision d'appel - Indication des moyens invoqués... ...Rapp. M. Parlange...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de ne contenir aucun exposé des demandes et moyens d'appel des parties, "les faits et circonstances de la demande", tels que rapportés par les premiers juges dans des motifs que la Cour adopte, ne pouvant y suppléer ; Mais attendu que Gaillard n'ayant fait en cause d'appel que reprendre la demande dont il avait été débouté en première instance, tendant...

1 AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Délibération - Avocat y participant - Contestation par lui de la décision. Les juges du second degré... ...Rapp. M. Parlange...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir admis que X... était recevable à attaquer la délibération du Conseil de l'Ordre statuant sur sa demande tendant à faire figurer sur le tableau de l'Ordre des avocats au barreau de Béthune la mention "ancien avoué" à la suite de son nom, alors que, selon le moyen, il aurait pris part à la délibération et à la décision du Conseil de l'Ordre, objet de la réclamation, et...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Assuré - Définition - Conducteur autorisé - Limites de... ...Rapp. M. Parlange...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er du décret du 7 janvier 1959 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les contrats d'assurance automobile doivent couvrir la responsabilité civile du souscripteur du contrat, du propriétaire du véhicule et de toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite de ce véhicule ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné la compagnie l'Union des assurances de...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Dommages subis par les ascendants transportés dans le véhicule - Dommages subis... ...Rapp. M. Parlange...Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un accident de la circulation qui entraîna la mort de la dame Marius X... et dont furent jugés responsable le mineur Daniel X... qui conduisait la voiture dans laquelle sa mère avait pris place, et Moigneu qui pilotait un tracteur, l'arrêt confirmatif attaqué a condamné la Compagnie "L'Orléannaise", assureur de X..., à rembourser à la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles du Loiret, assureur de...

ASSURANCE EN GENERAL - Police - Dénaturation - Droit de transiger avec les victimes - Réserve à l'assureur "dans les limites de la garantie" -... ...Rapp. M. Parlange...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE X..., ASSURE DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES, A REMBOURSER A CETTE COMPAGNIE LES INDEMNITES PAR ELLE VERSEES AUX VICTIMES D'UN ACCIDENT DONT IL A ETE JUGE RESPONSABLE, A LA SUITE DE TRANSACTIONS INTERVENUES ENTRE CELLES-CI ET LADITE COMPAGNIE, REJETANT LE MOYEN PAR LEQUEL X... FAISAIT VALOIR QUE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES...

ASSURANCE EN GENERAL - Police - Date - Date certaine - Enregistrement - Nécessité non. L'article 1328 du Code civil, selon lequel les actes... ...Rapp. M. Parlange...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche ; Vu l'article 1328 du Code civil ; Attendu que ce texte, selon lequel les actes sous seing privé n'ont date certaine contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, n'est pas applicable aux polices et avenants d'assurance, lesquels sont dispensés de la formalité de l'enregistrement ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné la compagnie Les Assurances...

1 FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - Dommage corporel - Exception de non-garantie invoquée par l'assureur - Contestation par le Fonds - Délai -... ...Rapp. M. Parlange...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur la demande formée par la dame X... contre la compagnie d'Assurances générales pour la voir condamner à couvrir les dommages par elle subis dans l'accident de la circulation dont a été jugé responsable l'assuré Moisdon, a déclaré irrecevable l'intervention dans l'instance du Fonds de garantie automobile, au motif que celui-ci n'avait...

1 FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - Dommage corporel - Exception de non-garantie invoquée par l'assureur - Contestation par le Fonds - Délai -... ...Rapp. M. Parlange...Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du décret du 7 janvier 1959 ; Attendu qu'il résulte de ce texte, qui impartit un délai de trois mois au Fonds de garantie automobile pour faire connaître qu'il entend contester l'exception soulevée par l'assureur de l'auteur d'un accident de la circulation ayant causé des dommages corporels en vue d'être exonéré de leur indemnisation : que, après expiration dudit délai, le Fonds de garantie n'est plus...

1 ASSURANCE EN GENERAL - Primes - Non-payement - Mise en demeure - Lettre recommandée - Signature à l'aide d'une griffe - Validité La mise... ...Rapp. M. Parlange...Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté la dame X... de sa demande formée contre la compagnie d'assurances La Concorde, pour être indemnisée des dommages causés par un incendie dans son magasin, au motif que l'assurance qu'elle avait souscrite auprès de cette compagnie était, au moment du sinistre, suspendue pour non-payement de prime, en application des dispositions de l'article 16 de...

ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Suspension - Remise en vigueur - Conditions - Payement de la prime arriérée - Remise d'un chèque En... ...Rapp. M. Parlange...Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 16 de la loi du 13 juillet 1930 ; Attendu que selon ce texte, lorsque à la suite de la mise en demeure par l'assureur à l'assuré de régler le montant d'une prime non payée à l'échéance restée infructueuse, les effets de la garantie ont été suspendus, l'assurance reprend pour l'avenir ses effets le lendemain à midi du jour où la prime arriérée, et s'il y a lieu des frais, ont été payés...