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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Cyclomoteur - Piéton marchant à ses côtés - Echarpe de celui-ci prise dans la... ...Rapp. M. Michaud...Sur le moyen tiré de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et après avis donné aux parties ; Vu les articles 1, 3 et 47 de cette loi ; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la victime agée de moins de seize ans d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur est hormis le conducteur d'un tel véhicule, indemnisée...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Indemnité provisionnelle à la victime -... ...Rapp. M. Michaud...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE M. Z... ET CELLE DE M. Y..., QUE LES DEUX CONDUCTEURS FURENT BLESSES, LE PREMIER MORTELLEMENT ; QUE LES AYANTS DROIT DE M. Z... ONT ASSIGNE M. Y... ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE " LE RECOURS I. A. R. D. " EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE, QUE M. Y... PORTE DEMANDEUR RECONVENTIONNEL, QUE LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DANS LES...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Indemnité pour perte d'une chance - Perte d'une... ...Rapp. M. Michaud...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DANS SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE MME Z... A ETE BLESSEE DANS UNE COLLISION ENTRE SON AUTOMOBILE ET LE CAMION CONDUIT PAR M. A... ET APPARTENANT A M. Y..., QUE CEUX-CI N'ONT PAS CONTESTE LEUR RESPONSABILITE ; QUE MME Z... LES A ASSIGNES AINSI QUE LEUR ASSUREUR LA COMPAGNIE LA FONCIERE EN REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE M. Z..., SON EPOUX ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAUBEUGE...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Piéton - Victime âgée de moins de seize ans - Atteintes à la personne... ...Rapp. M. Michaud...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE 16 AOUT 1971 LE MINEUR JACQUES A... ALORS AGE DE DOUZE ANS A ETE BLESSE PAR UN VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR M. AMBROISE Y... ; QU'EN 1979 IL A ASSIGNE CE DERNIER AINSI QUE SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES G. M. F. POUR OBTENIR REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LES DEFENDEURS LUI ONT OPPOSE UNE TRANSACTION SIGNEE PAR LUI LE 19 AOUT 1977 AVEC LA G. M...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Fixation préalable... ...Rapp. M. Michaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M. JEAN-LUC C... AYANT ETE BLESSE DANS UNE COLLISION DE SON CYCLOMOTEUR...

JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Personne qualifiée. * COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Présidents... ...Rapp. M. Michaud...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, D'APRES SES PROPRES MENTIONS, ETE SIGNE PAR M. MONTAGNE, PRESIDENT DE CHAMBRE, QUI ETAIT POURTANT EMPECHE LORS DU PRONONCE ALORS QUE LORSQUE LE PRESIDENT EST EMPECHE LORS DU PRONONCE DE L'ARRET, IL PERT QUALITE POUR SIGNER LES MINUTES ; MAIS ATTENDU QUE BIEN QU'EMPECHE LORS DU PRONONCE, LE PRESIDENT QUI AVAIT ASSISTE AUX DEBATS ET AU DELIBERE, AVAIT QUALITE POUR SIGNER LA MINUTE...

1 RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Choses inanimées article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Exonération - Fait de la... ...Rapp. M. Michaud...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE MME Z..., QUI DE NUIT CONDUISAIT "UNE VOITURETTE" S'ENGAGEA SUR UNE VOIE EXPRESSE APRES AVOIR FRANCHI UN SIGNAL "STOP", QU'ELLE FUT HEURTEE PAR L'AUTOMOBILE DE M. Y... ARRIVANT SUR SA DROITE QUE, BLESSEE, ELLE A ASSIGNE M. Y... EN REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VANNES LA CAISSE EST INTERVENUE A L'INSTANCE...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de... ...Rapp. M. Michaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LES SOCIETES MUTUALISTES SONT AUTORISEES A STIPULER DANS LEUR STATUTS QU'ELLES SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT AU MEMBRE PARTICIPANT OU A SES AYANTS DROIT DANS SON ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE MME X... AYANT ETE RENVERSEE ET MORTELLEMENT BLESSEE PAR L'AUTOMOBILE DE M. Y..., SON MARI A...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Préjudice certain - Perte d'une chance - Obtention d'un meilleur emploi - Séquelles... ...Rapp. M. Michaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE M. Y... A ETE RENVERSE ET BLESSE PAR L'AUTOMOBILE DE M. X..., QU'IL A ASSIGNE CELUI-CI ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE G.A.N. EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR REPARE QUE PAR L'ALLOCATION D'UNE CERTAINE SOMME LE PREJUDICE SUBI PAR M. Y... DU FAIT DE LA PERTE DE CHANCE D'OBTENIR UN MEILLEUR EMPLOI...

1 RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Choses inanimées article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Personnes pouvant invoquer... ...Rapp. M. Michaud...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M. X... QUI CIRCULAIT A PIED A ETE RENVERSE ET BLESSE PAR L'AUTOMOBILE DE M. Y..., QU'IL A ASSIGNE CELUI-CI ET LE GROUPE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE G.A.M.F. EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ILE-DE-FRANCE SONT INTERVENUES A L'INSTANCE, QUE SONT INTERVENUES...