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MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Actes antérieurs - Nullité - Altération des facultés mentales à l'époque de l'acte - Notoriété - Condition... ...Rapp. M. Massip...Attendu que M. P. demande sa mise hors de cause au motif que le pourvoi limite sa critique aux dispositions de l'arrêt attaqué ayant débouté l'Union Départementale des Associations familiales de Maine et Loire U.D.A.F. de sa demande d'annulation des actes par lesquels Mme R. s'est constituée caution hypothécaire et qu'il ne vise pas la disposition de l'arrêt ayant dit sans objet l'appel en garantie de M. P. par M. B. ; Mais attendu que cet appel en...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal -... ...Rapp. M. Massip...Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond, si ce n'est dans les cas spécifiés par...

MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Jugements et arrêts - Mentions obligatoires - Relation des propos tenus par le mineur non En... ...Rapp. M. Massip...Sur le premier moyen : Attendu que M. X... et Mme Z... reprochent à l'arrêt attaqué, statuant en matière d'assistance éducative, de ne comporter aucune mention relative à la convocation, à l'audition de la mineure et à sa présence à l'audience, de sorte qu'il ne serait pas possible de vérifier si les prescriptions de l'article 1189 du nouveau Code de procédure civile ont été respectées ; Mais attendu, que la convocation, l'assistance et...

1 SUCCESSION - Partage - Mineurs intéressés - Inobservation des formes légales - Effet - Nullité - Action en nullité - Prescription - Délai... ...Rapp. M. Massip...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1304, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1968 ET APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ACTION EN NULLITE DES ACTES FAITS PAR UN MINEUR SE PRESCRIT PAR 10 ANS A COMPTER DU JOUR DE LA MAJORITE ; ATTENDU QUE CHARLES B... EST DECEDE LE 22 SEPTEMBRE 1921 EN LAISSANT 6 ENFANTS DONT MARIE DELPHINE, DEVENUE EPOUSE...

FILIATION NATURELLE - Nom de l'enfant - Substitution de nom - Intérêts en présence - Appréciation souveraine. * FILIATION NATURELLE - Nom de... ...Rapp. M. Massip...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA JEUNE MARIE PIERRE L., NEE A PARIS, LE 22 MARS 1977, DE PIERRE J. ET D'EDITH L. PORTERAIT A L'AVENIR LE NOM DE J. ; ATTENDU QUE M. PIERRE J. REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE EN ENONCANT, PAR UN MOTIF GENERAL ET ABSTRAIT, QU'UN ENFANT TROUVE PLUS DE CONFORT PSYCHOLOGIQUE ET SOCIAL A PORTER LE NOM DE SON PERE QUE LE NOM DE JEUNE FILLE DE SA MERE, SANS...

1 MAJEUR PROTEGE - Procédure - Décision du juge des tutelles - Recours - Qualité - Tuteur - Absence de disposition contraire. Il résulte de... ...Rapp. M. Massip...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1214, 1215 ET 1243 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES DECISIONS DU JUGE DES TUTELLES PEUVENT, SAUF DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE, FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DU TUTEUR DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; ATTENDU QUE LE JUGE DES TUTELLES APRES AVOIR OUVERT LA TUTELLE DE M. ANDRE X... A DECLARE CETTE TUTELLE VACANTE, L'A DEFEREE A L'ETAT...

TIERCE OPPOSITION - Délai - Jugement produit au cours d'une autre instance - Décision rendue en matière d'état des personnes. L'article 586,... ...Rapp. M. Massip...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES RELATIVES A LA FILIATION ; QUE CETTE REGLE EST D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QUE, POUR DEFENDRE A L'ACTION EN PARTAGE DIRIGEE CONTRE EUX, LES CONSORTS Z... ONT SOUTENU QUE MME X... N'ETAIT PAS LA FILLE DE JACQUES Y... ET DEVAIT DONC ETRE ECARTEE DE LA SUCCESSION DES PERE ET MERE DE...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Application des règles internes françaises à l'ordre... ...Rapp. M. Massip...SUR LE MOYEN RELEVE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 1ER, 1°, ET L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930 ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LES DECISIONS RENDUES PAR LES JURIDICTIONS DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ONT DE PLEIN DROIT AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUR LE TERRITOIRE DE L'AUTRE PARTIE, SI ELLE EMANENT D'UNE JURIDICTION COMPETENTE SELON...

MINEUR - Tutelle - Vacance - Définition - Délibération du conseil de famille rendue impossible par l'absence d'un trop grand nombre de ses... ...Rapp. M. Massip...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 433 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA TUTELLE N'EST VACANTE, AU SENS DE CE TEXTE QUE LORSQUE NUL N'EST EN MESURE D'EN ASSUMER LA CHARGE ; ATTENDU QU'ELMIRE A... EST DECEDEE LE 14 JUILLET 1981 EN LAISSANT SA FILLE MINEURE, NATHALIE ; QU'UN CONSEIL DE FAMILLE REUNI LE 20 JUILLET SUIVANT A CHOISI COMME TUTRICE MME MARIE C..., TANTE DE L'ENFANT, M. PHILIPPE A... ETANT DESIGNE COMME SUBROGE...

AIDE SOCIALE - Obligation alimentaire - Carence de l'assisté - Action du préfet - Exercice du vivant du créancier d'aliments - Poursuite de... ...Rapp. M. Massip...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE CONTRE LES EPOUX X... PAR LE DIRECTEUR DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, AGISSANT AU LIEU ET PLACE DE ROSA Y..., LEUR ASCENDANTE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 145 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; ATTENDU QUE M. ET MME X... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SANS S'EXPLIQUER SUR LEURS...