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11/02/1986 | FRANCE | N°84-15226

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 février 1986, 84-15226


Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond, si ce n'est dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que Mme Simone X..., grand-mère de l'enfant Jean X..., a demandé que lui soit reconnu, sur le fond

ement de l'article 371-4 du Code civil, un droit de visite et d'hébergement ;...

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond, si ce n'est dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que Mme Simone X..., grand-mère de l'enfant Jean X..., a demandé que lui soit reconnu, sur le fondement de l'article 371-4 du Code civil, un droit de visite et d'hébergement ; que l'arrêt attaqué, avant de statuer sur cette demande, a accordé " à titre probatoire " à Mme X... le droit de prendre avec elle son petit-fils pendant 4 jours consécutifs dans la seconde quinzaine du mois de juillet 1984 en chargeant un enquêteur social de vérifier les conditions dans lesquelles ce droit se sera exercé et de donner un avis sur les mesures à prendre pour l'avenir ; que, dès lors, le pourvoi formé contre cette décision, indépendamment du jugement à intervenir sur le fond, doit, à défaut de dispositions spéciales de la loi, être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 84-15226
Date de la décision : 11/02/1986
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision statuant sur une mesure provisoire - Décision accordant un droit de visite à titre probatoire

AUTORITE PARENTALE - Relations avec les grands-parents - Droit de visite - Action tendant à son organisation - Décision l'accordant à titre probatoire sous le contrôle d'un enquêteur social - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision désignant un enquêteur social

Ne peut être frappé d'un pourvoi indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, l'arrêt qui, avant de statuer sur une demande de droit de visite et d'hébergement, accorde "à titre probatoire" le droit de prendre l'enfant pendant quelques jours en chargeant un enquêteur social de vérifier les conditions dans lesquelles ce droit sera exercé.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, chambre 1, 29 mai 1984


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 11 fév. 1986, pourvoi n°84-15226, Bull. civ. 1986 I N° 20 p. 17
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1986 I N° 20 p. 17

Composition du Tribunal
Président : Pdt. M. Ponsard faisant fonction
Avocat général : Av.Gén. M. Rocca
Rapporteur ?: Rapp. M. Massip
Avocat(s) : Av. demandeur : Me Luc-Thaler

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1986:84.15226
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