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REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité central - Membres - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de... ...Rapp. M. Le Gall...SUR LE PREMIER MOYEN COMMUN AUX POURVOIS : VU LES ARTICLES L. 412-16, L. 420-19, L. 434-1 ET L. 435-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT DECIDE QUE MM. X..., Y... ET Z... ETAIENT FONDES A OBTENIR LA REMUNERATION DU TEMPS DES TRAJETS EFFECTUES A DEUX REPRISES ENTRE EPERNAY ET NANCY POUR ASSISTER AUX SEANCES DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE SCREG EST, DONT ILS ETAIENT MEMBRES, AUX MOTIFS QUE LES SEANCES...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Définition - Caractère professionnel - Arrêt de travail destiné à protester contre le licenciement de... ...Rapp. M. Le Gall...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1134 DU CODE CIVIL, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ; ATTENDU QUE LE 10 SEPTEMBRE 1981, DES SALARIES DE LA SOCIETE CREATIONS HENON SE SONT RASSEMBLES DANS LA COUR DE L'ETABLISSEMENT, AU MOMENT OU L'EMPLOYEUR S'ENTRETENAIT AVEC UN DELEGUE...

AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 4 août 1981 - Salarié protégé - Réintégration - Application - Conditions. AMNISTIE -... ...Rapp. M. Le Gall...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14-II DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DU CASINO DES FLEURS FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE SON ANCIEN CHEF DE TABLE M. X..., DELEGUE DU PERSONNEL, LICENCIE LE 27 SEPTEMBRE 1976, ETAIT FONDE A DEMANDER SA REINTEGRATION EN VERTU DU TEXTE SUSVISE, ALORS QUE LE DROIT A REINTEGRATION SUPPOSE L'EXISTENCE D'UN FAIT RETENU COMME MOTIF...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Définition - Revendications professionnelles - Refus de l'employeur de les satisfaire - Nécessité. *... ...Rapp. M. Le Gall...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES 166 SALARIES DE L'AGENCE DE LYON DE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE COLAS, SE SONT MIS EN GREVE EN MARS 1980 POUR PROTESTER CONTRE UNE MESURE DE LICENCIEMENTS D'ORDRE ECONOMIQUE ENVISAGEE PAR LA DIRECTION ; QU'A LA SUITE DES PRECISIONS FOURNIES SUR CE...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Affichage d'une communication syndicale - Termes de la... ...Rapp. M. Le Gall...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-6, L.122-9 ET L.122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE M. X..., SALARIE AU SERVICE DE LA SOCIETE PARIS AQUITAINE TRANSPORTS ET MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, A ETE LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 10 SEPTEMBRE 1975 AVEC L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ETABLISSEMENT, POUR AVOIR REDIGE UNE AFFICHE, APPOSEE SUR LE PANNEAU RESERVE AUX...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Conditions - Revendication professionnelle déterminée que l'employeur a refusé de... ...Rapp. M. Le Gall...SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MMES X... ET Y..., ENGAGEES RESPECTIVEMENT EN 1972 ET 1961 PAR LES ETABLISSEMENTS VILLIERS, ONT ETE LICENCIEES LE 18 SEPTEMBRE 1978 POUR AVOIR QUITTE CE JOUR-LA LEUR LIEU DE TRAVAIL A 17 HEURES SANS ACCOMPLIR L'HEURE SUPPLEMENTAIRE QUI S'IMPOSAIT A ELLES...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Prime - Suppression ou réduction du fait de la grève - Prime d'économie. * CONTRAT DE... ...Rapp. M. Le Gall...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 521-6 DU CODE DU TRAVAIL, L.322-4 ET L.514 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE M. X..., AGENT ADMINISTRATIF DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT D'UNE RETENUE POUR FAIT DE GREVE PRATIQUEE EN MAI 1980 SUR UNE "PRIME D'ECONOMIE", AU MOTIF QUE CETTE PRIME CONSTITUAIT UN COMPLEMENT DE SALAIRE, ET QUE LA RETENUE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Conditions - Adhésion de l'employeur - Affiliation à un groupement patronal... ...Rapp. M. Le Gall...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES L. 132-4 ET L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE M. X..., "TAURELLIER" LICENCIE PAR LA COOPERATIVE AGRICOLE DES ELEVEURS MOSELLANS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ORGANISMES D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION SIGNEE LE 11 JUILLET 1968 PAR L'UNION NATIONALE DES COOPERATIVES...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Salaire des non-grévistes - Salariés ayant travaillé pendant l'horaire prévu - Employeur... ...Rapp. M. Le Gall...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 121-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE GREVE DES CHAUFFEURS MECANICIENS DE L'USINE DE BRIGNOUD DE LA SOCIETE P.C.U.K. , LA DIRECTION, INVOQUANT UNE REDUCTION DE LA PRODUCTION NORMALE DES ATELIERS ENTRAINEE PAR LE MANQUE DE VAPEUR, A PROCEDE A DES REDUCTIONS DE SALAIRE ; QUE MM. Z..., X... ET A..., C...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Licenciement - Faute lourde du salarié - Définition - Psychologue prolongeant une... ...Rapp. M. Le Gall...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.521-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. CAMPET A... Y... A L INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE DU CHATEAU DE LORREYTE, DIRIGEE PAR M. Z..., A ETE LICENCIE POUR FAUTE LOURDE LE 21 NOVEMBRE 1978 A LA SUITE D'UNE GREVE DECLENCHEE EN JUILLET 1978 ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DE...