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BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - Action en résiliation pour manquement aux clauses... ...Rapp. M. Garbit...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE POITIERS, 4 JANVIER 1984 QUE M. X..., PROPRIETAIRE DE TERRAINS ET DE BATIMENTS çA USAGE COMMERCIAL! DONNES EN LOCATION A LA SOCIETE DES TRANSPORTS AUTOMOBILES RAPIDES, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE ANONYME DES TRANSPORTS DAGUET, A FAIT DELIVRER A LA SOCIETE LOCATAIRE UN COMMANDEMENT, VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSCRITE AU BAIL, D'AVOIR A RESPECTER LA DESTINATION...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Demande - Demande antérieure à la date d'effet du congé - Effet.... ...Rapp. M. Garbit...ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Z... A FERME DE PARCELLES APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE REIMS, 16 NOVEMBRE 1983 D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONGE A FIN DE REPRISE PERSONNELLE DELIVRE LE 20 OCTOBRE 1980 POUR LE 23 AVRIL 1982, EN RETENANT L'AUTORISATION DE CUMUL OBTENUE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 11 JUIN 1982, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'AUTORISATION DE CUMUL DONT DOIT JUSTIFIER LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DOIT ETRE...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - Action en renouvellement de bail - Congé... ...Rapp. M. Garbit...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5, ALINEA DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE LA FORCLUSION NE CONCERNE PAS LE CONGE AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 20 JANVIER 1984 QUE LA SOCIETE BRASSERIE DU LITTORAL BOULONNAIS SOCIETE B.L.B. , QUI VIENT AUX DROITS DE LA SOCIETE BRASSERIE ADAM PAR SUITE DE FUSION-ABSORPTION, EST LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A MME VEUVE X... ; QUE LE...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Bailleurs coindivisaires - Concours de tous les indivisaires - Nécessité. * INDIVISION - Baux... ...Rapp. M. Garbit...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 3 NOVEMBRE 1983 QUE LA SOCIETE DARNAL, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT AUX CONSORTS X..., A SIGNIFIE A CHACUN DES INDIVISAIRES UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL A COMPTER DU 1ER JUILLET 1979 ; QUE, SEUL PARMI LES INDIVISAIRES, M. YVES X... S'EST OPPOSE A CETTE DEMANDE EN NOTIFIANT A LA SOCIETE DARNAL, DANS LE DELAI LEGAL, UN REFUS DE RENOUVELLEMENT SANS INDEMNITE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Fumures et arrière-fumures - Indemnités versées par le fermier... ...Rapp. M. Garbit...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 25 FEVRIER 1983 QUE LES EPOUX A..., QUI EXPLOITAIENT UN DOMAINE AGRICOLE COMPOSE DE BATIMENT DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES ET DE PARCELLES DE TERRES ET PRES PRISES EN LOCATION, ONT PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 27 NOVEMBRE 1975 VENDU AUX EPOUX C... LES BATIMENTS ET LES MOYENS D'EXPLOITATION, QUALIFIES D'AVOIEMENT DE FERME, COMPRENANT LE CHEPTEL, LE MATERIEL, LES RECOLTES EN STOCK ET...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Annulation - Annulation postérieure à l'arrêt accordant la... ...Rapp. M. Garbit...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE CAEN, 24 MARS 1983 QU'UN ARRET DU 5 OCTOBRE 1976 A DECLARE VALABLE LE CONGE DONNE POUR LE 27 SEPTEMBRE 1975 ET L'EXERCICE PAR LES EPOUX Y..., X... D'UNE AUTORISATION DE CUMUL DU 22 SEPTEMBRE 1975, DU DROIT DE REPRISE PERSONNELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONNEE EN LOCATION AUX EPOUX Z... ; QUE L'ARRETE PREFECTORAL D'AUTORISATION DE CUMUL AYANT ETE ANNULE PAR UN JUGEMENT DU 28 MARS 1978, LES...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - Action en validation de congé. BAIL COMMERCIAL -... ...Rapp. M. Garbit...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 1ER JUILLET 1983 QUE LES CONSORTS X..., Y... DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES A BAIL A LA SOCIETE ANONYME MEUNIER ET FILS, ONT FAIT DELIVRER A LA SOCIETE LOCATAIRE UN CONGE AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 1979 EN VUE DE DEMOLIR L'IMMEUBLE POUR LE RECONSTRUIRE ; QU'ASSIGNES, LE 1ER JUIN 1981 EN CONTESTATION DE CE CONGE ET SUBSIDIAIREMENT EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, LES...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Mentions - Congé en vue d'une reprise - Indication du bénéficiaire - Adjonction du nom du conjoint. BAIL... ...Rapp. M. Garbit...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE DIJON, 30 NOVEMBRE 1983 QUE M. BERNARD X... EST PROPRIETAIRE DE PARCELLES DE TERRE DONNEES EN LOCATION AUX EPOUX FRANCOIS X... ; QUE BERNARD X... ET SON EPOUSE AYANT FAIT DELIVRER CONGE AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE PAR LES DEUX CONJOINTS, LES PRENEURS ONT DEMANDE L'ANNULATION DU CONGE EN FAISANT VALOIR QUE SEUL LE PROPRIETAIRE DES PARCELLES POUVAIT BENEFICIER D'UNE REPRISE ; ATTENDU QUE...

BAIL RURAL - Bail à cheptel - Perte du cheptel - Perte partielle - Charge - Charge commune du bailleur et du preneur. La perte partielle du... ...Rapp. M. Garbit...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1807 ET 1810 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PERTE PARTIELLE DU CHEPTEL PAR CAS FORTUIT EST SUPPORTEE EN COMMUN PAR LE BAILLEUR ET LE PRENEUR ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ANGERS, 9 DECEMBRE 1982 QUE M. Y... QUI AVAIT DONNE A BAIL A M X... UN RUCHER COMPRENANT UNE CERTAINE QUANTITE DE RUCHES ET DIVERS MATERIELS, EN A DEMANDE LA RESITUTION APRES RESILIATION DU CONTRAT...

BAIL COMMERCIAL - Durée - Bail d'une durée inférieure ou égale à deux ans - Renouvellement - Renonciation - Validité - Conditions - Droit... ...Rapp. M. Garbit...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3-2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE 35 DU MEME DECRET ; ATTENDU QUE LES PARTIES PEUVENT DEROGER AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 A LA CONDITION QUE LE BAIL SOIT CONCLU POUR UNE DUREE AU PLUS EGALE A DEUX ANS ET QUE, SI A L'EXPIRATION DE CETTE DUREE UN NOUVEAU BAIL EST CONSENTI AU LOCATAIRE DEMEURE DANS LES LIEUX, CE BAIL EST REGI PAR LE DECRET ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE...