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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Notification des causes de licenciement -... ...Rapp. M. Gaillac...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. Y..., ENGAGE LE 5 OCTOBRE 1964 PAR LA SOCIETE RICOU-AUTOMOBILES EN QUALITE DE VENDEUR, A ETE LICENCIE LE 30 AOUT 1979 POUR AVOIR NOTAMMENT CAUSE UN ACCIDENT LE 2 AOUT 1979 AVEC UN VEHICULE QUE L'ENTREPRISE LUI AVAIT CONFIE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE M. Y... SOUTENAIT QUE LORS DE L'ENTRETIEN PREALABLE, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS FAIT ETAT DE L'ACCIDENT...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Maroquinerie - Avenant n° 3 du 18 avril 1973 - Application dans le temps. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Maroquinerie... ...Rapp. M. Gaillac...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 39 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA MAROQUINERIE ; ATTENDU QUE, PAR UN AVENANT N° 3 DU 1ER JUILLET 1973, LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA MAROQUINERIE ET NOTAMMENT L'AVENANT "COLLABORATEURS" DU 18 AVRIL 1962, A ETE ETENDUE A L'INDUSTRIE DE LA GAINERIE DONT RELEVE LA SOCIETE GIROUY ET PELLERIN ; QU'EN APPLICATION DE CETTE EXTENSION, MME X..., SALARIEE DE CETTE ENTREPRISE DEPUIS...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Prime d'ancienneté - Prime incluse dans le salaire - Preuve - Charge. * CONTRAT DE... ...Rapp. M. Gaillac...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1313 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES REDACTION DU PROTOCOLE DU 5 JUIN 1968, DISPOSE QUE "LES OUVRIERS BENEFICIENT D'UNE PRIME D'ANCIENNETE QUI EST CALCULEE SUR LE SALAIRE MINIMUM DE L'EMPLOI ET S'AJOUTE AU SALAIRE REEL DE L'INTERESSE" ; QUE MELLE X..., EMPLOYEE EN QUALITE DE POLISSEUSE DEPUIS 1936 PAR LA SOCIETE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Conditions - Adhésion de l'employeur - Affiliation à un syndicat signataire -... ...Rapp. M. Gaillac...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MME X..., ENGAGEE EN QUALITE DE FEMME DE SERVICE LE 15 JUIN 1978 PAR L'ASSOCIATION MAISON DE RETRAITE " LE FOYER ", ET PROMUE LE 2 DECEMBRE 1978 AIDE-SOIGNANTE NON DIPLOMEE, A ETE LICENCIEE LE 8 MAI 1980 AU MOTIF QUE LA REORGANISATION DE L'ETABLISSEMENT EXIGEAIT UN EFFORT DE QUALIFICATION DU PERSONNEL ET QUE SON AGE ET SON ABSENCE...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Cadre - Directeur... ...Rapp. M. Gaillac...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. X..., CADRE ATTACHE COMMERCIAL AU SERVICE DE LA COMPAGNIE D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORTS, DEPUIS LE 1ER DECEMBRE 1975, A ETE LICENCIE LE 31 DECEMBRE 1980 POUR FAUTE GRAVE, LA SOCIETE LUI REPROCHANT D'AVOIR TENU DES PROPOS TENDANCIEUX SUR L'AVENIR DE LA SOCIETE, D'AVOIR POURSUIVI DES RAPPORTS COMMERCIAUX AVEC UN...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Changement du lieu de travail - Refus du salarié -... ...Rapp. M. Gaillac...SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE L'ANNEXE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS, DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M. X..., CADRE AU SERVICE DE LA SOCIETE HELMINGER DEPUIS 1950, A ETE LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 3 OCTOBRE 1979, AYANT REFUSE D'ACCEPTER LA MODIFICATION DE SON LIEU DE TRAVAIL, LES LOCAUX DE LA SOCIETE ETANT...

1 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Responsabilité de l'employeur - Faute - Entrave aux libertés syndicales - Faute sanctionnée pénalement -... ...Rapp. M. Gaillac...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET 8 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DANS LEUR REDACTION ALORS APPLICABLE : ATTENDU QUE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 4 JUILLET 1978, M. X..., ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE X..., A ETE CONDAMNE A UNE AMENDE EN APPLICATION DES ARTICLES L. 412-2 ET L. 461-3 DU CODE DU TRAVAIL POUR AVOIR TENU COMPTE, JUSQU'EN FEVRIER 1975, DANS SES DECISIONS A L'ENCONTRE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Département des Bouches-du-Rhône - Licenciement - Maladie du salarié - Conditions. * CONTRAT DE... ...Rapp. M. Gaillac...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 135-1 DU CODE DE TRAVAIL, DE L'AVENANT MENSUEL DE LA CONVENTION DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DES BOUCHES DU RHONE ET 435 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES VISEES CI-DESSUS QUE LES ABSENCES RESULTANT DE MALADIES OU D'ACCIDENTS NOTIFIEES PAR LE MENSUEL DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES, SAUF CAS DE FORCE MAJEUR, NE CONSTITUENT PAS UNE RUPTURE DE CONTRAT DE...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai congé - Heures libres pour la... ...Rapp. M. Gaillac...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-8 L.122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M. X..., RESPONSABLE DU SERVICE DE DOCUMENTATION DE LA SOCIETE GESTIC, LICENCIE LE 27 SEPTEMBRE 1982 AVEC UN PREAVIS DEVANT SE TERMINER LE 27 NOVEMBRE 1982, A ETE RENVOYE POUR FAUTE GRAVE LE 29 OCTOBRE 1982 POUR S'ETRE ABSENTE TROIS JOURS, DU 27 AU 29 OCTOBRE 1982, POUR PASSER UN CONCOURS AUX ARCHIVES...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Modification par l'employeur du contrat de travail - Mutation... ...Rapp. M. Gaillac...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-4 ET L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. X..., DIRECTEUR DEPARTEMENTAL AU SERVICE DE LA SOCIETE "LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE VIE", A ETE MUTE PAR MESURE DISCIPLINAIRE A COMPTER DU 1ER MARS 1981 A UN POSTE DE CHARGE DE MISSION, PREMIER ECHELON, DANS UNE AUTRE DIRECTION DEPARTEMENTALE ; QUE M. X... A REFUSE DE REJOINDRE CE NOUVEAU POSTE, QUI CONSTITUAIT UNE...