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SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation d'éducation spéciale - Complément d'allocation - Conditions. Il résulte de la... ...Rapp. M. Feydeau...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 543-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION DE LA LOI n° 75.534 DU 30 JUIN 1975 ET L'ARTICLE 3 DU DECRET n° 75.1195 DU 16 DECEMBRE 1975 PRIS POUR SON APPLICATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'UN COMPLEMENT D'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE, MODULE SELON LES BESOINS, EST ACCORDE POUR L'ENFANT ATTEINT D'UN HANDICAP DONT LA NATURE OU LA GRAVITE EXIGENT DES DEPENSES...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Cotisations versées à une mutuelle - Prise en charge par le comité d'établissement. * SECURITE... ...Rapp. M. Feydeau...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'URSSAF A INCLUS DANS LA BASE DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LA SOCIETE MONTLAUR LES SOMMES VERSEES DU 1ER JUILLET 1978 AU 28 FEVRIER 1980 PAR SON COMITE D'ENTREPRISE A TITRE DE PARTICIPATION AUX COTISATIONS DESTINEES A L'UNION MUTUALISTE TARNAISE EN VUE DE LA GARANTIE DE PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES A CELLES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Appareillage - Remboursement - Conditions - Inscription au... ...Rapp. M. Feydeau...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8-1 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966, 7 DU DECRET N° 69-294 DU 31 MARS 1969, 1, 2 ET 36 DU DECRET N° 81-460 DU 8 MAI 1981, ENSEMBLE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1949 INSTITUANT UN TARIF MINISTERIEL POUR LE REGLEMENT DE CERTAINES PRESTATIONS SANITAIRES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES FRAIS D'ACQUISITION ET DE RENOUVELLEMENT DES APPAREILS NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE QUE...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Suppression - Infraction au règlement des malades - Travail non... ...Rapp. M. Feydeau...SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE L. 400 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 MODIFIE FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS, LE 8EME ALINEA DE L'ARTICLE 37 ET LE 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 41 DUDIT REGLEMENT INTERIEUR ; ATTENDU SELON CES DEUX DERNIERS TEXTES, QUE L'ASSURE MALADE NE DOIT SE LIVRER A AUCUN TRAVAIL REMUNERE OU NON...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Nature du risque - Activités du groupe interprofessionnel - Entreprise... ...Rapp. M. Feydeau...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 6 DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1976 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES ET LES ARRETES DU 23 DECEMBRE 1980 CONCERNANT LES INDUSTRIES CHIMIQUES ET LES ACTIVITES DU GROUPE INTERPROFESSIONNEL ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RECLASSANT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1981 SOUS LE NUMERO DE RISQUE 7714.0...

AGRICULTURE - Accident du travail - Rente - Insaisissabilité - Prélèvement des cotisations sur la rente - Impossibilité. * AGRICULTURE -... ...Rapp. M. Feydeau...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X... AYANT ETE VICTIME, LE 29 JANVIER 1981, D'UN ACCIDENT DANS L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE AGRICOLE SALARIEE DE BUCHERON, LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A PRELEVE SUR LES ARRERAGES DE LA RENTE QU'ELLE LUI AVAIT ATTRIBUEE A CE TITRE, LE MONTANT DES COTISATIONS DONT IL DEMEURAIT REDEVABLE ENVERS ELLE EN SA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE, EMPLOYEUR DE MAIN D'OEUVRE ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Salaire - Salaire minimum de croissance - Appréciation sur l'ensemble de l'année non. Il... ...Rapp. M. Feydeau...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET L'ARTICLE L. 143-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SAISIE D'UNE CONTESTATION SUR LE MONTANT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LA SOCIETE LAVING GLACES, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA VERIFICATION DE L'ASSIETTE MINIMALE DESDITES COTISATIONS POUVAIT ETRE FAITE SUR LA BASE ANNUELLE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'AUCUN TEXTE NE FIXE DE REFERENCE DE PERIODICITE POUR...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Agent enquêteur en matière d'accident du travail. * SECURITE SOCIALE, ACCIDENT... ...Rapp. M. Feydeau...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 241 ET L. 474 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 44 ET SUIVANTS DU DECRET N° 46-2959 DU 31 DECEMBRE 1946, ET 153 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE M. X... NE RELEVAIT PAS DU REGIME DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ET N'ETAIT PAS TENU AU PAIEMENT DE LA COTISATION PERSONNELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHEF DE L'ACTIVITE D'AGENT ASSERMENTE CHARGE DES ENQUETES EN MATIERE...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Géographe urbaniste chargé d'une étude par l'administration. * CONTRAT DE... ...Rapp. M. Feydeau...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE ET L'U.R.S.S.A.F. FONT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE MELLE X..., GEOGRAPHE URBANISTE, N'ETAIT PAS TENUE DE S'AFFILIER AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR L'ACTIVITE QU'ELLE AVAIT EXERCEE EN EXECUTION D'UN CONTRAT PASSE AVEC LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DE LA LOIRE EN DATE DES 28 NOVEMBRE 1980 ET 8 JANVIER 1981, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET EST ENTACHE DE...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Action de la victime contre l'employeur - Irrecevabilité.... ...Rapp. M. Feydeau...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE M. X... A ETE ENGAGE PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE MANPOWER, QU'IL A ETE VICTIME LE 27 OCTOBRE 1982 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SERVICE DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE RELEVANT DU SECTEUR DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES RETENANT QUE M. X... N'AVAIT PU BENEFICIER A L'OCCASION DE CET ACCIDENT DE LA...