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1 EXTRADITION - Chambre d'accusation - Avis - Pourvoi - Délai - Point de départ. * CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Arrêt... ...Rapp. M. Fau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CHARLES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 19 FEVRIER 1985, QUI A DONNE UN AVIS FAVORABLE A UNE DEMANDE D'EXTRADITION LE CONCERNANT, PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT BELGE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EMETTANT UN AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE D'EXTRADITION, CONCERNANT CHARLES X..., PRESENTEE...

CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Arrêt rendu sur les appels du... ...Rapp. M. Fau...IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR : - X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 26 AVRIL 1984, QUI, INFIRMANT L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION, L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS SOUS LA PREVENTION DE COMPLICITE D'ABUS DE BLANC-SEING. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE POUR RENVOYER LE DEMANDEUR DEVANT LE TRIBUNAL...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-1 du Code de procédure pénale - Délai imparti pour... ...Rapp. M. Fau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PATRICK, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1984, QUI, STATUANT APRES CASSATION, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS D'HOMICIDE VOLONTAIRE, VOL ET TENTATIVE DE VOL AVEC ARME, A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE PAR LE DEMANDEUR ; VU L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 21 JUIN 1984, DEVENU...

1 RESTITUTION - Objets saisis - Demande en restitution - Ordonnance faisant droit à la demande - Saisine de la chambre d'accusation -... ...Rapp. M. Fau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... NACHMAN, INCULPE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 12 MARS 1984, QUI L'A DECLARE IRRECEVABLE EN SON APPEL DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION FAISANT DROIT A UNE DEMANDE DE RESTITUTION DE MARCHANDISES SAISIES PRESENTEE PAR LA PARTIE CIVILE ; VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 10 OCTOBRE 1984 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE A ORDONNE L'ADMISSION DU...

CHOSE JUGEE - Instruction - Chambre d'accusation - Arrêt de refus d'informer - Conditions - Identité de parties. * CHAMBRE D'ACCUSATION -... ...Rapp. M. Fau...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° LA SARL " MONTMARTROISE DES BAZARS " ; 2° LA SA DES " BAZARS DE L'ECOLE MILITAIRE ", CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 11 MARS 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X DES CHEFS D'ABUS DE CONFIANCE ET FALSIFICATION DE DOCUMENTS, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT D'INFORMER. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; VU L'ARTICLE 575...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas - Arrêt ne satisfaisant pas aux... ...Rapp. M. Fau...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN, ASSOCIE MAJORITAIRE DE LA SARL " MANUFACTURE EUROPEENNE DE CONFECTION ", PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE SUR SA PLAINTE CONTRE PIERRE Y... DU CHEF DE MALVERSATIONS DANS SES FONCTIONS DE SYNDIC-ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION. LA...

DENONCIATION TEMERAIRE OU ABUSIVE - Action en dommages-intérêts article 91 du Code de procédure pénale - Personne morale - Recevabilité... ...Rapp. M. Fau...REJET DU POURVOI FORME PAR : - LA SARL PROFIX, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 28 JUIN 1982, QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DENONCIATION TEMERAIRE, CONTRE X... RENE, PRIS EN SA QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE...

EXTRADITION - Chambre d'accusation - Procédure - Comparution de la personne réclamée - Délai - Article 14 de la loi du 10 mars 1927. *... ...Rapp. M. Fau...REJET DU POURVOI FORME PAR : - X... HANS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 10 OCTOBRE 1984, QUI A DONNE UN AVIS FAVORABLE A UNE DEMANDE D'EXTRADITION LE CONCERNANT PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA CONFEDERATION SUISSE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13 ET 14 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE...

1 ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Définition - Contribuables - Infraction commise au préjudice d'une commune non. Un crime... ...Rapp. M. Fau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-FRANCOIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1983 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... ELIE, Z... LOUIS, A... HENRI, B... CHARLES, C... JOSEPH, D... ROGER, E... LOUIS, F... PIERRE, G... ROLAND ET H... LOUIS DES CHEFS DE CORRUPTION ACTIVE ET PASSIVE, ESCROQUERIE ET COMPLICITE, A DECLARE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE...

EXTRADITION - Chambre d'accusation - Procédure - Notification des pièces produites par l'Etat requérant - Article 13 de la loi du 10 mars 1927... ...Rapp. M. Fau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... HENRICO, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1984, QUI A DONNE UN AVIS FAVORABLE PARTIEL A UNE DEMANDE D'EXTRADITION LE CONCERNANT PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 RELATIVE A L'EXTRADITION DES ETRANGERS ; " EN CE QUE...