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1 CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Clause attributive - Attribution de compétence à une... ...Rapp. M. Fabre...DONNE DEFAUT CONTRE LA SOCIETE SORELEC ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE PAR CONTRAT DES 12 JUILLET ET 30 AOUT 1979, LA SOCIETE SORELEC, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, A CONCLU AVEC LE SECRETARIAT DU COMITE POPULAIRE GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT EN LIBYE UN MARCHE D'ENTREPRISE POUR LA CONSTRUCTION D'ECOLES ET DE LOGEMENTS DANS CE PAYS ; QUE CE CONTRAT ENONCE EN SON ARTICLES 3 QUE "SONT CONSIDEREES COMME FAISANT PARTIE...

1 CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Communauté entre époux - Liquidation - Dons manuels faits à... ...Rapp. M. Fabre...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QUE, STATUANT APRES DIVORCE DES EPOUX L.- G., QUI S'ETAIENT MARIES EN 1957 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'EVALUER, AU JOUR DE L'ASSIGNATION EN DIVORCE, SOIT LE 2 OCTOBRE 1979, COMME LE DEMANDAIT MME G. REMARIEE X..., LE VEHICULE AUTOMOBILE B. M. W. DONT M. A... AVAIT CONSERVE L'USAGE ; QUE MME G. REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Parts sociales - Société constituée par le mari - Immatriculation au registre du commerce postérieure à... ...Rapp. M. Fabre...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ET SUR LE SECOND MOYEN, REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MARIES SANS CONTRAT DE MARIAGE EN 1957, LES EPOUX S.-L. ONT ETE DIVORCES PAR JUGEMENT DU 15 MAI 1975, DEVENU IRREVOCABLE ; QUE LE 19 MARS 1974, SOIT ANTERIEUREMENT A L'ASSIGNATION EN DIVORCE QUI A ETE DELIVREE LE 19 AVRIL SUIVANT, M. S. A DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS L'ACTE CONSTITUTIF DE LA...

1 SUCCESSION - Renonciation - Renonciation à la communauté ayant existé entre deux époux - Acceptation antérieure de la succession de... ...Rapp. M. Fabre...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 84-13.815 : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, CHEF DU SERVICE DES DOMAINES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LES CONSORTS X... AVAIENT ACCEPTE LA COMMUNAUTE AU MOTIF QUE L'ACTE NOTARIE DES 28 DECEMBRE 1973 ET 12 JANVIER 1974, PRODUIT PAR EUX CONSTATAIT SANS EQUIVOQUE LEUR ACCEPTATION DE LA SUCCESSION DE LEUR MERE, SUCCESSION COMPRENANT A L'EVIDENCE LES BIENS COMMUNS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN...

1 SAISIES - Saisie immobilière - Procédure - Demande de sursis aux poursuites - Revendication du bien saisi - Immeuble acquis par un époux... ...Rapp. M. Fabre...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PAR DEUX ACTES DES 22 MAI ET 3 JUILLET 1978, LA SOCIETE BANQUE LOUIS D. A ACCORDE DEUX PRETS A M. X... EN GARANTIE DESQUELS CELUI-CI LUI A CONSENTI DES HYPOTHEQUES SUR UNE PROPRIETE QU'IL AVAIT ACQUISE LE 10 SEPTEMBRE 1974, ETANT ALORS EN INSTANCE DE DIVORCE AVEC MME P., EPOUSE COMMUNE EN BIENS ; QUE, NON REGLEE DE SA CREANCE, LA BANQUE A FAIT...

1 CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code... ...Rapp. M. Fabre...SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, QUI DONNE COMPETENCE A LA JURIDICTION FRANCAISE EN RAISON DE LA NATIONALITE FRANCAISE DU DEMANDEUR, N'A LIEU DE S'APPLIQUER QUE LORSQU'AUCUN CRITERE ORDINAIRE DE COMPETENCE TERRITORIALE N'EST REALISE EN FRANCE ; QUE, SELON LE SECOND, LE MAGISTRAT, COMPETENT POUR AUTORISER SUR REQUETE LE CREANCIER JUSTIFIANT...

REGIMES MATRIMONIAUX - Immutabilité des conventions matrimoniales - Atteinte - Communauté entre époux - Dissolution par jugement de séparation... ...Rapp. M. Fabre...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE M. Y... REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES, D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN DIVORCE DE LA FEMME ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU RETENIR LE CARACTERE EXCESSIF DES VIOLENCES EXERCEES PAR LE MARI SANS RECHERCHER SI LA GRAVITE DE LA PROVOCATION NE JUSTIFIAIT PAS UN TEL EXCES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, POUR RETENIR LE...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Acquisition, conservation ou amélioration d'un propre... ...Rapp. M. Fabre...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1469, ALINEA 3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA RECOMPENSE NE PEUT ETRE MOINDRE QUE LE PROFIT SUBSISTANT, QUAND LA VALEUR EMPRUNTEE A SERVI A ACQUERIR, A CONSERVER OU AMELIORER UN BIEN QUI SE RETROUVE, AU JOUR DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, DANS LE PATRIMOINE EMPRUNTEUR ; QU'IL EN RESULTE QUE CETTE DISPOSITION NE DISTINGUE PAS SELON QUE LE BIEN A ETE ACQUIS AVANT OU PENDANT LE...

CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Régimes matrimoniaux - Acquisition d'un immeuble pour le compte de la communauté au moyen de deniers propres... ...Rapp. M. Fabre...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 480 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE MARIE Y... S'ETAIT MARIEE DEUX FOIS EN 1920 ET EN 1932 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE ; QU'ELLE EST DECEDEE EN 1973, LAISSANT POUR HERITIERS DEUX FILS, M. FELIX A... NE DU PREMIER MARIAGE AVEC HENRI A..., PREDECEDE, ET M. RENE A..., NE DU SECOND MARIAGE AVEC PIERRE A... PREDECEDELUI AUSSI...

TESTAMENT - Nullité - Action en nullité - Captation - Manoeuvres dolosives - Constatations suffisantes. Est légalement justifié l'arrêt... ...Rapp. M. Fabre...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES SIX BRANCHES, TEL QU'IL EST FORMULE DANS LE MEMOIRE EN DEMANDE ET REPRODUIT CI-DESSUS : ATTENDU QUE MME A... Z... VEUVE Y..., REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A ANNULE POUR CAPTATION D'HERITAGE LES TESTAMENTS OLOGRAPHES REDIGES PAR SA SOEUR ALEXANDRINE X... LES 24 SEPTEMBRE 1973 ET 27 MARS 1974, L'INSTITUANT LEGATAIRE UNIVERSELLE DE SES BIENS, DE MANQUER DE BASE LEGALE EN RAISON DE SA MOTIVATION...