Recherche de qui ont été rapportées par Rapp. M. Dupre de Pomarede dans la jurisprudence francophone

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Prix - Détermination - Variation du prix suivant la seule volonté du... ...Rapp. M. Dupré de Pomarède...Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le premier moyen du pourvoi incident, tous deux pris en leur seconde branche : Vu l'article 1129 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des documents produits que, le 29 décembre 1965, la Société Française des Pétroles société B.P. a passé avec la société Garage P. Gelé et Fils, aux droits de laquelle se trouvent Pierre Gel...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Moment - Location-gérance - Annulation - Obligations subsistantes FONDS DE COMMERCE - Location-gérance -... ...Rapp. M. Dupré de Pomarède...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 2012 du Code civil ; Attendu que selon ce texte, si le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable, en cas d'annulation d'un contrat successif, seule la disparition des obligations nées de ce contrat peut entraîner la disparition du cautionnement lequel conserve son efficacité à l'égard des obligations subsistantes ; Attendu qu'il résulte des...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Clause limitative de responsabilité - Application - Contrat entre professionnels - Professionnels de la même... ...Rapp. M. Dupré de Pomarède...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE TRANSFINISTERIENNE A ACHETE D'UN PREMIER ACQUEREUR UN NAVIRE CITERNE CONSTRUIT PAR LA SOCIETE NOUVELLE DES ATELIERS ET CHANTIERS LA ROCHELLE-PALICE S.N.A.C.R.P. DONT LES CUVES ONT ETE FABRIQUEES PAR LA SOCIETE STINOX, QUE CE NAVIRE A ETE FRETE COQUE NUE A LA SOCIETE TRANSFINISTERIENNE DE CABOTAGE QUI...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désignation par le président du tribunal de commerce - Convention expresse -... ...Rapp. M. Dupré de Pomarède...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE PARIS, 26 AVRIL 1984, QUE PAR DEUX ACTES DE LA MEME DATE, MME Y... MME X... A CEDE A LA SOCIETE BRUYNZEEL 1.982 DES 2.000 ACTIONS REPRESENTANT LE CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE TOUYAROU, QUE CES ACTES PREVOYAIENT QU'UNE PARTIE DES ACTIONS CEDEES SERAIT TRANSFEREE A LA SOCIETE...

COMPETENCE - Clause attributive - Compétence territoriale - Clause entre commerçant et non commerçant - Qualité de commerçant - Exercice d'un... ...Rapp. M. Dupré de Pomarède...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1ER DU CODE DE COMMERCE ET 48 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE M. X..., MEMBRE DU DIRECTOIRE DE LA SOCIETE PARIS INTERNATIONAL TRANSPORT PIT S'EST ENGAGE COMME CAUTION SOLIDAIRE DE CETTE SOCIETE AU PROFIT DE LA SOCIETE L'ETOILE COMMERCIALE, QUE L'ACTE DE CAUTION COMPORTAIT UNE...

DOUANES - Compétence - Tribunal d'instance - Droits - Paiement - Paiement par la caution - Recours de la caution contre sa propre caution. *... ...Rapp. M. Dupré de Pomarède...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 357 BIS DU CODE DES DOUANES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES TRIBUNAUX D'INSTANCE CONNAISSENT DES CONTESTATIONS CONCERNANT LE PAIEMENT OU LE REMBOURSEMENT DES DROITS, DES OPPOSITIONS A CONTRAINTE ET DES AUTRES AFFAIRES DE DOUANE N'ENTRANT PAS DANS LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION REPRESSIVE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE PAU...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effets à l'égard des tiers - Stipulation pour autrui - Contrat liant le promettant au stipulant - Clause... ...Rapp. M. Dupré de Pomarède...SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES CONVENTIONS N'ONT D'EFFET QU'ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES, ELLES NE NUISENT POINT AU TIERS ET ELLES NE LUI PROFITENT QUE DANS LE CAS DE L'ARTICLE 1121 LA STIPULATION POUR AUTRUI ; ATTENDU QUE PAR CONVENTION DU 4 MARS 1980 INTERVENUE ENTRE LA SOCIETE BRUYNZEEL ET MME Z... EPOUSE X... MME X..., CETTE DERNIERE S'EST...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Défaut rendant la chose vendue impropre à l'usage auquel elle était destinée. Justifie sa... ...Rapp. M. Dupré de Pomarède...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE POITIERS, 9 NOVEMBRE 1983 QUE L'UNION LAITIERE DU HAUT-POITOU U.L.H.P. A ASSIGNE LA SOCIETE ORGEX, FABRICANT DE PRODUITS ALIMENTAIRES POUR ANIMAUX, EN PAIEMENT DE DEUX FACTURES RELATIVES A DES PRODUITS RENTRANT DANS LA FABRICATION DE CES ALIMENTS ; QUE CETTE SOCIETE S'EST OPPOSEE A CETTE DEMANDE EN SOUTENANT QUE...

CASSATION - Intérêt - Vente - Résolution - Décision la prononçant - Décision retenant la non-conformité de la marchandise - Vice caché invoqué... ...Rapp. M. Dupré de Pomarède...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 6 JUILLET 1983 QUE LA SOCIETE STOFFEL A LIVRE A LA SOCIETE GENERALE DE PRET A PORTER DES TISSUS DE VELOURS ET DE TOILE DESTINES A LA FABRICATION DE PANTALONS ; QU'ASSIGNEE EN PAIEMENT PAR LA SOCIETE STOFFEL, LA SOCIETE GENERALE DE PRET A PORTER, QUI SE PLAIGNAIT D'UN RETRECISSEMENT ANORMAL DE CES TISSUS AU LAVAGE, A DEMANDE...

PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Carburants et lubrifiants - Contrat d'exclusivité conclu avec une société pétrolière - Prix -... ...Rapp. M. Dupré de Pomarède...SUR LE PREMIER MOYEN, COMMUN AUX DEUX POURVOIS PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE IL FAUT POUR LA VALIDITE DU CONTRAT QUE LA QUOTITE DE L'OBJET DE L'OBLIGATION QUI EN EST ISSUE PUISSE ETRE DETERMINEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 12 FEVRIER 1965 LES EPOUX X..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE LEUR FILS ET LA SOCIETE...