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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Point de départ - Premier jour du mois suivant le dépôt... ...Rapp. M. Donnadieu...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 82 ET 83-II DU DECRET n° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES DEMANDES DE LIQUIDATION DE PENSION DE REVERSION SONT ADRESSEES A LA CAISSE DANS LES FORMES ET AVEC LES JUSTIFICATIONS DETERMINEES PAR ARRETE MINISTERIEL ET QU'IL EST DONNE RECEPISSE AU REQUERANT DE SA DEMANDE ET DES PIECES QUI L'ACCOMPAGNENT ; QUE, SUIVANT LE SECOND, LA DATE D'ENTREE EN...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Point de départ - Premier jour du mois suivant le dépôt... ...Rapp. M. Donnadieu...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 82 ET 83-II DU DECRET n° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ; ATTENDU SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE LES DEMANDES DE LIQUIDATION DE PENSION DE REVERSION SONT ADRESSEES A LA CAISSE DANS LES FORMES ET AVEC LES JUSTIFICATIONS DETERMINEES PAR ARRETE MINISTERIEL ET QU'IL EST DONNE RECEPISSE AU REQUERANT DE SA DEMANDE ET DES PIECES QUI L'ACCOMPAGNENT ; QUE, SUIVANT LE SECOND, LA DATE D'ENTREE EN...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Bonification pour enfants - Enfant inscrit au registre des décès comme "... ...Rapp. M. Donnadieu...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE BENEFICE DE LA BONIFICATION DU DIZIEME PREVUE A L'ARTICLE L. 338 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUVAIT ETRE ACCORDE A M. X... ALORS QUE CELUI-CI, BIEN QU'AYANT EU TROIS ENFANTS, N'EN A REELLEMENT ELEVE QUE DEUX, LE TROISIEME ETANT NE " PRESENTEMENT SANS VIE " LE 6 NOVEMBRE 1950 ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Bonification pour enfants - Enfant inscrit au registre des décès comme "... ...Rapp. M. Donnadieu...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 338 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA PENSION DE VIEILLESSE EST AUGMENTEE D'UNE BONIFICATION D'UN DIXIEME POUR TOUT ASSURE DE L'UN OU L'AUTRE SEXE AYANT EU AU MOINS TROIS ENFANTS ET QU'OUVRENT EGALEMENT DROIT A CETTE BONIFICATION LES ENFANTS AYANT ETE, PENDANT AU MOINS NEUF ANS AVANT LEUR SEIZIEME ANNIVERSAIRE, ELEVES PAR LE TITULAIRE DE LA PENSION ET A SA CHARGE OU A...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Régimes complémentaires - Médecins - Pension de... ...Rapp. M. Donnadieu...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI n° 82.13.255 DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 26 MARS 1982 : ATTENDU QUE MME X..., QUI EST DIVORCEE EN 1950 DU DOCTEUR PAUL Y..., A, A LA SUITE DU DECES DE CE DERNIER SURVENU EN 1954, APRES QU'IL EUT CONTRACTE UN NOUVEAU MARIAGE, SOLLICITE AUPRES DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS C.A.R.M.F. L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION DE REVERSION AU TITRE DU REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE GERE PAR...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de départ volontaire de l'entreprise. * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette -... ...Rapp. M. Donnadieu...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'U.R.S.S.A.F. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU LE REINTEGRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES PAR LA SOCIETE PARIS-OUEST L'INDEMNITE DITE "D'AIDE AU DEPART VOLONTAIRE" QU'ELLE AVAIT VERSEE EN 1977 A CEUX DE SES SALARIES QUI, COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, AVAIENT ACCEPTE VOLONTAIREMENT DE QUITTER LEUR POSTE AVANT LA FIN DU MOIS DE DECEMBRE...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours complémentaire - Prestations ultérieures - Frais... ...Rapp. M. Donnadieu...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, LE 22 SEPTEMBRE 1967, VINCENT MOUTON, ALORS AGE DE 9 ANS, A ETE RENVERSE ET GRIEVEMENT BLESSE PAR UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR MME X... QUI A ETE DECLAREE RESPONSABLE POUR MOITIE DES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT AU COURS D'UNE PRECEDENTE INSTANCE TERMINEE PAR UN JUGEMENT DU 24 MARS 1971 ; ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA CAISSE...

1 SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Expertise - Expertise technique - Expertise effectuée à l'occasion d'une... ...Rapp. M. Donnadieu...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.434 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DU DECRET NUMERO 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE MME X..., QUI AVAIT ETE VICTIME ENTRE LE 3 MARS 1973 ET LE 26 JANVIER 19 76 DE TROIS ACCIDENTS DU TRAVAIL SUCCESSIFS AYANT CONSISTE EN DES ENTORSES DE LA CHEVILLE GAUCHE, A SOLLICITELA PRISE EN CHARGE, AU TITRE PROFESSIONNEL, DES SOINS DONT ELLE A FAIT L'OBJET LE 19 AVRIL 1978 ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours complémentaire - Prestations ultérieures - Frais... ...Rapp. M. Donnadieu...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 25 FEVRIER 1965, M. Y... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LA RESPONSABILITE A ETE MISE POUR LES DEUX TIERS A LA CHARGE DE M. X..., ASSURE A LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE AU COURS D'UNE PRECEDENTE INSTANCE TERMINEE PAR UN JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1968 ; QUE M. Y... AYANT SUBI, EN 1978, L'ENUCLEATION DE L'OEIL DROIT, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A LAQUELLE IL EST AFFILIE FAIT...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Suppression - Déclaration tardive de l'interruption de travail -... ...Rapp. M. Donnadieu...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 7 ET 15 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A REFUSE A MME X... LE PAIEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES AU MOTIF QUE L'AVIS DE L'ARRET DE TRAVAIL DU 16 MAI 1982 QUI AURAIT DU LUI ETRE ADRESSE DANS LES QUARANTE HUIT HEURES DE LA PRESCRIPTION NE LUI ETAIT PARVENU QUE LE 25 MAI QUE LA COMMISSION DE...