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URBANISME - Plan d'occupation des sols - Stations de sport d'hiver et d'alpinisme - Pistes de ski - Inscription d'une parcelle - Constitution... ...Rapp. M. Didier...Sur le moyen unique : Vu l'article 15 du décret n° 68-1031 du 14 novembre 1968 ; Attendu que les servitudes prévues par ce texte sont établies après enquête public ; Attendu que pour rejeter l'action des consorts X... tendant à faire déclarer leur voisin M. Y... occupant sans droit ni titre de parcelles leur appartenant que ce dernier utilise et fait utiliser comme piste de descente d'un téleski qu'il exploite, l'arrêt attaqué Chambéry, 26...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Intérêts - Point de départ - Demande formée avant l'expiration du délai de trois... ...Rapp. M. Didier...Sur le premier moyen ; Vu l'article R. 13-78 du Code de l'expropriation ; Attendu que si, dans un délai de trois mois à partir de la signification de la décision fixant le montant de l'indemnité, celle-ci n'a pas été intégralement payée ou consignée, l'exproprié a droit, à compter du jour de sa demande et jusqu'au jour du paiement ou de la consignation au paiement d'intérêts, calculés au taux légal en matière civile sur le montant de l'indemnit...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Conditions - Conditions prévues par les articles L 12-6 et R 12-6 du Code de... ...Rapp. M. Didier...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Aix-en-Provence, 7 octobre 1983, qu'une ordonnance du 15 février 1963, a prononcé au profit de la Commune de Grasse l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une partie d'un ensemble immobilier appartenant à la Société Anonyme "Notre-Dame des Fleurs" pour aménager une place publique comportant création de jardin, parking, terrasse, gare routière et ateliers municipaux ; que divers...

LOTISSEMENT - Association syndicale des propriétaires - Charges - Répartition - Lot en copropriété. * ASSOCIATION SYNDICALE - Lotissement -... ...Rapp. M. Didier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE CONSTITUANT LE LOT N° 52 DU LOTISSEMENT DOMAINE DE MONTDEVILLE DONT LES EQUIPEMENTS INDIVIS SONT GERES PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DU DOMAINE DE MONTDEVILLE, CREEE EN APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1865, LES EPOUX X... FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULOGNE-BILLANCOURT, 11 JANVIER 1984, RENDU EN DERNIER RESSORT, DE LES...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Intérêts - Point de départ - Demande formée avant l'expiration du délai de trois... ...Rapp. M. Didier...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R. 13-78 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE SI, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS A PARTIR DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION DEFINITIVE FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE, CELLE-CI N'A PAS ETE INTEGRALEMENT PAYEE OU CONSIGNEE, L'EXPROPRIE A DROIT, SUR SA DEMANDE, AU PAIEMENT D'INTERETS ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER, A COMPTER DU 23 MARS 1981, DES INTERETS DE RETARD SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION FIXEE...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Hypothèque - Hypothèque légale de la masse des créanciers - Inscription... ...Rapp. M. Didier...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, AUTORISE PAR JUGEMENT DU 23 MARS 1982, M. Y..., SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME SAUVAGNAT, A VENDU LES ACTIFS DE CETTE SOCIETE A LA NOUVELLE SOCIETE SAUVAGNAT INDUSTRIES ET A DEUX DE SES FILIALES ; QUE CES CESSIONS AYANT ETE HOMOLOGUEES PAR UN JUGEMENT DU 28 MAI 1982, UN JUGEMENT 16 JUILLET 1982 A AUTORISE LE SYNDIC A DONNER MAINLEVEE DE L'HYPOTHEQUE INSCRITE AU NOM DE...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Carrière - Gisement non exploité - Gypse - Gisement... ...Rapp. M. Didier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DE MATERIEL DE CONSTRUCTION, DITE S.A.M.C., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 8 MARS 1983, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS LUI APPARTENANT, ET DONT CERTAINS CONTIENNENT DES GISEMENTS DE GYPSE, D'AVOIR FIXE LE MONTANT TOTAL DES INDEMNITES A 977.043 FRANCS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE 1/ D'UNE PART, L'INDEMNITE...

SUCCESSION - Héritier - Obligations - Droits consentis par le défunt - Convention de mitoyenneté - Vente du terrain par les héritiers -... ...Rapp. M. Didier...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 19 AVRIL 1983 QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 18 NOVEMBRE 1960, MME VEUVE Z... ET LA SOCIETE FONCIERE IMMOBILIERE "RESIDENCE RAFFET-JASMIN", PROPRIETAIRES DE TERRAINS LIMITROPHES, SONT CONVENUES QUE LE MUR PIGNON DE L'IMMEUBLE QUE LA SOCIETE FAISAIT EDIFIER SERAIT CONSTRUIT COTE MME Z..., EN "MITOYEN-NE", A CHEVAL SUR LA LIGNE SEPARATIVE DES DEUX PROPRIETES, ET SUR UNE SEMELLE EN BETON...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Urgence - Indemnités provisionnelles - Fixation - Décision se bornant à ordonner une... ...Rapp. M. Didier...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE INVOQUE PAR M. Y... N'EST PAS APPLICABLE EN LA MATIERE QUI EST REGIE PAR LES DISPOSITIONS SPECIALES DE LA SECTION II DU CHAPITRE V DU TITRE 1ER DE LA PREMIERE PARTIE DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.15-4 ET L.15-5 DU CODE DE...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Responsabilité - Assurance - Recours de l'assureur contre l'architecte - Fondement de l'action. APPEL... ...Rapp. M. Didier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 27 AVRIL 1983, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BROSSOLETTE-MONTESQUIEU, PROMOTEUR, A FAIT CONSTRUIRE, SOUS LA MAITRISE D'OEUVRE DE M. X..., ARCHITECTE, UN IMMEUBLE DONT ELLE A ENSUITE VENDU LES APPARTEMENTS SOUS LE REGIME DE LA COPROPRIETE ; QU'A LA SUITE D'INFILTRATIONS ET DE REFOULEMENT DES EAUX D'EGOUTS DANS LES SOUS-SOLS AMENAGES EN PARC DE STATIONNEMENT DE VEHICULES, LE...