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BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Inscription au registre du commerce - Moment. * COMMERçANT - Registre du commerce -... ...Rapp. M. Dazat...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE METZ, 15 NOVEMBRE 1983 QUE LA CAISSE MUTUELLE DE DEPOTS ET DE PRETS DE NEUFGRANGE A DONNE BAIL A LA SOCIETE SCHMITT, AUX DROITS DE LAQUELLE EST LA SOCIETE JULIEN BLUM "DISGROS", DIVERS LOCAUX A USAGE COMMERCIAUX ; QUE LE 24 AVRIL 1981, LE BAILLEUR A DONNE CONGE A LA SOCIETE JULIEN BLUM "DISGROS", SANS OFFRE DE RENOUVELLEMENT NI INDEMNITE D'EVICTION, AU MOTIF QUE CETTE SOCIETE N'ETAIT PAS IMMATRICULEE...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexies - Conditions d'application - Défaut - Effets -... ...Rapp. M. Dazat...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QU'A L'EXPIRATION D'UN BAIL CONCLU EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, OU AU DEPART DU LOCATAIRE S'IL INTERVIENT AVANT L'EXPIRATION DU BAIL, LE LOCAL N'EST PLUS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LADITE LOI ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE LOCAL DONNE A BAIL A M. X... Y..., PAR LES EPOUX Z... AU DEPART D'UN LOCATAIRE AUQUEL AVAIT ETE...

REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Arrêt de l'exécution provisoire - Exécution provisoire de plein droit non. * EXECUTION... ...Rapp. M. Dazat...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 514 ET 524 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL NE PEUT ARRETER, EN CAS D'APPEL, L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT QUAND CELLE-CI SE TROUVE ATTACHEE DE PLEIN DROIT A LA DECISION ; ATTENDU SELON L'ORDONNANCE ATTAQUEE PARIS, 3 NOVEMBRE 1983, QUE MME X..., PROPRIETAIRE D'UN LOCAL D'HABITATION DONNE A BAIL A M. Y..., A DEMANDE QUE SOIT SUSPENDUE...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Local utilisé avant le 1er juin 1948 à d'autres fins que l'habitation et... ...Rapp. M. Dazat...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE LOCAL DONNE A BAIL LE 8 OCTOBRE 1978 PAR MME Y... AUX EPOUX X... EST REGI PAR LES DISPOSITIONS GENERALES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE ET POUR ECARTER LE MOYEN PRIS PAR LA BAILLERESSE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE CETTE LOI, L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 8 JUILLET 1983 ENONCE QUE LA TRANSFORMATION DE LOCAUX COMMERCIAUX EN LOCAUX...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Manquements aux clauses du bail - Stipulations expresses - Nécessité. BAIL règles... ...Rapp. M. Dazat...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONSTATER, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE POUR DEFAUT D'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR LES CONSORTS X... A MME Z..., AUX DROITS DE LAQUELLE EST M. Y..., SYNDIC, L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 28 AVRIL 1983 RETIENT QUE LES CONDITIONS PREVUES AU BAIL N'ETAIENT QU'INDICATIVES ET N'EXCLUAIENT PAS LES...

BAIL COMMERCIAL - Cession - Clause restrictive - Cession autorisée à un successeur dans le commerce - Changement d'activité du cessionnaire -... ...Rapp. M. Dazat...SUR LE MOYEN UNIQUE QUI EST RECEVABLE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 16 JUIN 1983 QUE M. X... A DONNE A BAIL A LA SOCIETE MAISONS INDIVIDUELLES Y... M.I.M. UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, LE PRENEUR ETANT AUTORISE A CEDER LE DROIT AU BAIL A UN SUCCESSEUR DANS SON COMMERCE ; QUE M. Y..., AGISSANT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR AMIABLE DE LA SOCIETE M.I.M. A CEDE LE BAIL ET LE FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE...

BAIL A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexies - Expiration du bail - Conclusion d'un nouveau... ...Rapp. M. Dazat...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MARTINE X..., LOCATAIRE D'UN LOGEMENT QUE MME Y... LUI AVAIT DONNE A BAIL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 22 AVRIL 1983 DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A BENEFICIER DES DISPOSITIONS GENERALES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUCUN CONSTAT DE L'ETAT DES LIEUX N'AYANT ETE ANNEXE AU CONTRAT ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, SELON L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 1ER DU...

BAIL EN GENERAL - Prix - Fixation - Blocage des loyers - Fin du blocage - Loi du 3 janvier 1979 - Bail conclu avant 1978 - Clause de révision... ...Rapp. M. Dazat...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 17 FEVRIER 1983, QUE M. Z... A DONNE UN APPARTEMENT EN LOCATION AUX EPOUX Y... SELON UN BAIL CONCLU EN 1974 EN VERTU DE L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MOYENNANT UN LOYER ANNUEL INDEXE ; QUE LES 18 DECEMBRE 1980, 13 JANVIER 1981 ET 9 FEVRIER 1981, LE BAILLEUR A FAIT COMMANDEMENT A SES LOCATAIRES DE PAYER UN SOLDE DE LOYER ; QUE LES EPOUX Y... ONT FAIT OPPOSITION...

BAIL A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquies - Conditions d'application - Aération des... ...Rapp. M. Dazat...Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du décret du 30 décembre 1964 ; Attendu que les locaux pouvant faire l'objet d'une location, en vertu de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, doivent comporter au minimum une cuisine avec évier, une pièce habitable, une salle d'eau, salle de bains, salle de douches ou à cabinet de toilette avec eau courante chaude ou froide, un WC intérieur avec effet d'eau et un éclairage électrique...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Effets - Baux n'ayant pas date certaine lors du commandement - Nullité - Opportunité - Appréciation... ...Rapp. M. Dazat...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 15 FEVRIER 1983 QUE LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE LEFAURE", CREANCIERE DE M X..., A FAIT INSCRIRE UNE HYPOTHEQUE SUR UN APPARTEMENT DONT CE DERNIER ETAIT PROPRIETAIRE ET DONT ELLE S'EST FAIT DECLARER ADJUDICIAIRE SUR PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ; QUE LA SOCIETE CREANCIERE A ASSIGNE L'EPOUSE DIVORCEE DE M X..., MME Y..., QUI OCCUPAIT L'APPARTEMENT SELON UN BAIL VERBAL CONSENTI AVANT LE...