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EXTRADITION - Effet - Principe de la spécialité - Condamnation à raison de faits non compris dans la demande d'extradition - Faits antérieurs... ...Rapp. M. Cruvellié...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le Procureur général près la Cour de Cassation d'ordre du garde des Sceaux, ministre de la Justice, contre un jugement du Tribunal correctionnel de Paris du 4 novembre 1983 qui, dans une procédure suivie contre X... Jean Haig du chef de recel de documents administratifs falsifiés ou contrefaits l'a condamné, par décision contradictoire, à la peine de 4 mois d'emprisonnement ; LA COUR, Vu...

1 EXTRADITION - Conventions - Convention franco-espagnole du 14 décembre 1877 - Clause ordonnant la mise en liberté dans un certain délai... ...Rapp. M. Cruvellié...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JUAN PABLO, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 4 SEPTEMBRE 1985 QUI A DONNE UN AVIS FAVORABLE A UNE DEMANDE D'EXTRADITION PRESENTEE CONTRE LUI PAR LE GOUVERNEMENT ESPAGNOL ET A REJETE UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE QU'IL AVAIT PRESENTEE DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES...

EXTRADITION - Chambre d'accusation - Mise en liberté - Article 20 de la loi du 10 mars 1927 - Recours - Absence. * CASSATION - Décisions... ...Rapp. M. Cruvellié...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GIUSEPPE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 11 SEPTEMBRE 1985 QUI, DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE D'EXTRADICTION A LA REQUETE DU GOUVERNEMENT ITALIEN, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 ; VU LA CONVENTION...

SECRET PROFESSIONNEL - Personnes tenues au secret - Compagnie d'assurance - Directeur du personnel non. Toute personne recevant une... ...Rapp. M. Cruvellié...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... PAULE, PARTIE CIVILE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, DU 27 MAI 1983 QUI, DANS UNE POURSUITE CONTRE Y... JEAN-MARIE DU CHEF DE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL, L'A, APRES RELAXE DU PREVENU, DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN REPARATION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE, EN DEFENSE ET EN REPLIQUE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378 DU CODE PENAL, 14 DE...

1 PRESSE - Diffamation - Preuve de la vérité des faits diffamatoires - Exclusion - Bonne foi - Possibilité de preuve. * PRESSE -... ...Rapp. M. Cruvellié...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - V..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 8 NOVEMBRE 1984 QUI, DANS UNE POURSUITE CONTRE E..., PREVENUE DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, SAISIE DES SEULS INTERETS CIVILS, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ALINEA 1, 32 ALINEA 1, 35 ET 55 DE...

PRESSE - Diffamation - Allégation ou imputation d'un fait précis - Imputation portant sur des condamnations. Le caractère légal des... ...Rapp. M. Cruvellié...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - T..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1984, QUI, APRES AVOIR RELAXE L..., PREVENU DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS PARTICULIER, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 ALINEA 1ER ET 32 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS...

1 PRESSE - Diffamation - Intention coupable - Présomption - Période électorale. Les imputations diffamatoires sont de droit faites avec... ...Rapp. M. Cruvellié...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - S, - B, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 9E CHAMBRE, DU 3 MAI 1984, QUI, STATUANT SUR LES SEULS INTERETS CIVILS DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE S, P, E, C, C, C, G, B, L, L ET D, DES CHEFS DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS PARTICULIERS ET COMPLICITE, LES A DEBOUTES DE LEURS DEMANDES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; JOIGNANT LES POURVOIS, VU LEUR CONNEXITE ; ATTENDU QUE DANS LE NUMERO...

CASSATION - Arrêts - Opposition - Qualité - Personne nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile mais non par le... ...Rapp. M. Cruvellié...STATUANT SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR : - X... NORBERT, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 12 AVRIL 1983 QUI, SUR LE POURVOI DE Y... JEAN, PARTIE CIVILE, A CASSE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 19 MAI 1982 RENDU DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE X DES CHEFS D'USURPATION DE TITRE, FAUX ET USAGE DE FAUX ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 12 AVRIL 1983...

PRESSE - Procédure - Disqualification - Délit de diffamation ou injures publiques en contravention de diffamation ou d'injures non publiques -... ...Rapp. M. Cruvellié...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - B, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 21 NOVEMBRE 1984, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE D ET R, INCULPES DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS PARTICULIER ; VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 22 JUIN 1983 DESIGNANT POUR ETRE CHARGE DE L'AFFAIRE LE JUGE D'INSTRUCTION DU...

1 APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu en première instance - Effet. * CHOSE JUGEE - Autorité... ...Rapp. M. Cruvellié...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - N, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DU C, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1984, QUI A "REJETE" L'APPEL PAR LUI FORME D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE RIOM AYANT RELAXE C, PREVENU DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE...