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VOIRIE - Chemin d'exploitation - Acquisition de l'assiette par prescription - Possibilité PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Objet - Chemin... ...Rapp. M. Cachelot...Sur le moyen unique : Vu les articles 92 et 94 du Code rural ; Attendu que les chemins et sentiers d'exploitation sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi mais l'usage en est commun à tous les intéressés ; qu'ils ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir ; Attendu que pour débouter M. X... de son action en revendication d'une...

ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Statuts - Opposabilité - Propriétaires de fonds non intégrés dans un lotissement - Condition... ...Rapp. M. Cachelot...Sur le moyen unique : Attendu que l'Association syndicale libre du Bois de Caveirac reproche au jugement attaqué tribunal d'instance de Nîmes, 29 mai 1984 statuant en dernier ressort, de l'avoir déboutée de l'action formée contre MM. X..., Y... et Z..., propriétaires de fonds situés à l'intérieur du périmètre d'intervention de l'Association, en paiement des sommes devant, selon ses statuts, être versées par ceux-ci en cas de raccordement à son...

VENTE - Modalités - Condition potestative - Condition purement potestative - Prix - Obligation de construire et délivrer une maison - Absence... ...Rapp. M. Cachelot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 15 MARS 1984, QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 29 AVRIL 1977, MME Y... A PROMIS DE VENDRE A LA SOCIETE BREGUET INVESTISSEMENTS SOCIETE BREGUET, OU A TOUT AUTRE PERSONNE QUE CELLE-CI SE SUBSTITUERAIT, UN TERRAIN EN CONTREPARTIE DE LA CONSTRUCTION SUR L'UN DES LOTS DU LOTISSEMENT QUI Y SERAIT CREE D'UNE MAISON QUI DEVAIT LUI ETRE LIVREE AU PLUS TARD LE 30 SEPTEMBRE 1978 ; QUE...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Caractères - Exclusivité - Indivisaire. * INDIVISION - Acquisition - Prescription... ...Rapp. M. Cachelot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IGNACE X..., FILS DE JEAN-ETIENNE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE BASTIA, 21 MAI 1984, D'AVOIR DECIDE QUE LA COUR SITUEE AU SUD DE SA MAISON ETAIT COMMUNE ENTRE LUI ET SON COUSIN IGNACE X..., FILS DE FRANCOIS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'UN COINDIVISAIRE PEUT ACQUERIR PAR USUCAPION LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE INDIVIS DES LORS QU'IL ETABLIT QU'IL A EXERCE DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS UNE POSSESSION CONFORME AUX EXIGENCES DE...

PROPRIETE - Mitoyenneté - Acquisition - Conditions - Servitude incompatible avec l'acquisition - Portée. * SERVITUDE - Vues - Effets -... ...Rapp. M. Cachelot...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 17 AVRIL 1984, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE 91, RUE DU CHATEAU A BOULOGNE-BILLANCOURT, A ACHETE UN TERRAIN SUR LEQUEL ETAIT EDIFIE UN PETIT BATIMENT ACCOLE A L'IMMEUBLE DE MME X... DONT LE MUR ETAIT MITOYEN JUSQU'A L'HEBERGE DE CE BATIMENT ET QUI COMPORTAIT AU-DESSUS PLUSIEURS OUVERTURES ; ATTENDU QUE LA S. C. I. QUI A DEMOLI LE BATIMENT ET A CONSTRUIT UN IMMEUBLE...

SEPARATION DES POUVOIRS - Impôts et taxes - Assujettissement - Taxe d'assainissement - Compétence administrative. * COMMUNE - Taxe - Taxe... ...Rapp. M. Cachelot...SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET REGULIEREMENT NOTIFIE AUX PARTIES, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, ENSEMBLE LES ARTICLES L. 33 ET L. 35-5 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : ATTENDU, SELON LES JUGEMENTS ATTAQUES TRIBUNAL D'INSTANCE D'EVREUX, 14 OCTOBRE 1981 ET 9 DECEMBRE 1981 QUE CETTE JURIDICTION AYANT FAIT DROIT A LA REQUETE EN INJONCTION DE PAYER UNE CERTAINE SOMME POUR...

VENTE - Modalités - Condition suspensive - Renonciation - Renonciation par un acquéreur substitué - Renonciation antérieure à la signification... ...Rapp. M. Cachelot...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1165 ET 1690 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE JUSQU'A SA SIGNIFICATION AU DEBITEUR CEDE OU SON ACCEPTATION PAR CELUI-CI, LA CESSION DE CREANCE N'A D'EFFET QU'ENTRE LES PARTIES, ET QUE LES TIERS ET NOTAMMENT LE DEBITEUR CEDE NE PEUVENT NI SE LA VOIR OPPOSER, NI S'EN PREVALOIR ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE LYON, 5 OCTOBRE 1983 QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA CHANTOURNE...

LOTISSEMENT - Autorisation administrative - Conditions - "Réservation" de terrains à la commune - Effet - Transfert de propriété non.... ...Rapp. M. Cachelot...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958, APPLICABLE A LA CAUSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 68-1250 DU 31 DECEMBRE 1968 ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES QUE L'ARRETE PREFECTORAL D'AUTORISATION D'UN LOTISSEMENT ENONCE LES PRESCRIPTIONS AUXQUELLES LE LOTISSEUR DOIT SE CONFORMER ET FIXE LES REGLES ET SERVITUDES D'INTERET GENERAL INSTITUEES DANS LE LOTISSEMENT ; QU'IL RESULTE DU SECOND QUE...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat - Réglementation - Domaine d'application. * VENTE - Immeuble - Terrain à... ...Rapp. M. Cachelot...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 26 SEPTEMBRE 1983 QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE, M. Z..., MME A... ET MME B..., PROPRIETAIRES INDIVIS D'UN TERRAIN, ONT VENDU CELUI-CI A LA S.C.I. LA CADENELLE LA S.C.I., POUR UN PRIX DONT UNE MOITIE ETAIT PAYEE COMPTANT ET LE SOLDE PAYABLE DANS UN CERTAIN DELAI ; QUE, LE JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE, MME A... ET MME B... ONT, D'UNE PART, CONCLU AVEC LA S.C.I...

1 APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Demande formée devant la... ...Rapp. M. Cachelot...SUR LE PREMIER MOYEN ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 13 MAI 1983 QUE LA SOCIETE GEO AYANT LE 10 JUIN 1977, PROMIS DE LUI VENDRE UN IMMEUBLE ET LES DROITS Y AFFERENTS TELS QUE DEFINIS PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE DU 31 MAI 1976, LA SOCIETE LA COLLEGIALE A, LE 3 JANVIER 1978, CEDE LES DROITS QU'ELLE TENAIT DE CETTE PROMESSE A MME X... POUR UN PRIX PAYABLE LE JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE ; QUE LA CESSIONNAIRE N'AYANT PAS TENU...