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27/11/1985 | FRANCE | N°84-15259

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 novembre 1985, 84-15259


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IGNACE X..., FILS DE JEAN-ETIENNE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 21 MAI 1984), D'AVOIR DECIDE QUE LA COUR SITUEE AU SUD DE SA MAISON ETAIT COMMUNE ENTRE LUI ET SON COUSIN IGNACE X..., FILS DE FRANCOIS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'UN COINDIVISAIRE PEUT ACQUERIR PAR USUCAPION LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE INDIVIS DES LORS QU'IL ETABLIT QU'IL A EXERCE DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS UNE POSSESSION CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL, SANS AVOIR BESOIN DE JUSTIFIER D'UNE INTERVERSION DE TITRE ;

QU'AINSI, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ET EN E

XIGEANT DES ACTES "AGRESSIFS" DU COPROPRIETAIRE EN PO...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IGNACE X..., FILS DE JEAN-ETIENNE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 21 MAI 1984), D'AVOIR DECIDE QUE LA COUR SITUEE AU SUD DE SA MAISON ETAIT COMMUNE ENTRE LUI ET SON COUSIN IGNACE X..., FILS DE FRANCOIS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'UN COINDIVISAIRE PEUT ACQUERIR PAR USUCAPION LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE INDIVIS DES LORS QU'IL ETABLIT QU'IL A EXERCE DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS UNE POSSESSION CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL, SANS AVOIR BESOIN DE JUSTIFIER D'UNE INTERVERSION DE TITRE ;

QU'AINSI, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ET EN EXIGEANT DES ACTES "AGRESSIFS" DU COPROPRIETAIRE EN POSSESSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 2229, 2262 ET 2230 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A DECIDE A BON DROIT QUE LE CARACTERE EXCLUSIF DE LA POSSESSION D'UN PROPRIETAIRE INDIVIS NE PEUT ETRE ETABLI QUE PAR L'EXISTENCE D'ACTES INCOMPATIBLES AVEC CETTE SEULE QUALITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 84-15259
Date de la décision : 27/11/1985
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Caractères - Exclusivité - Indivisaire.

* INDIVISION - Acquisition - Prescription acquisitive - Conditions - Possession - Caractère - Exclusivité.

Le caractère exclusif de la possession d'un propriétaire indivis ne peut être établi que par l'existence d'actes incompatibles avec cette seule qualité.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, chambre civile, 21 mai 1984

A rapprocher : Cour de Cassation, chambre civile 3, 1976-10-12 Bulletin 1976 III n° 341 p. 260 (Cassation) et les arrêts cités.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 27 nov. 1985, pourvoi n°84-15259, Bull. civ. 1985 III n° 158 p. 119
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1985 III n° 158 p. 119

Composition du Tribunal
Président : Pdt. M. Monégier du Sorbier
Avocat général : Av.Gén. M. Girard
Rapporteur ?: Rapp. M. Cachelot
Avocat(s) : Av. demandeur : SCP Waquet

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1985:84.15259
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