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ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Conditions - Responsabilité du tiers - Chirurgien... ...Rapp. M. Bornay...Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le professeur Y..., chirurgien exerçant sa profession à temps plein auprès du Centre Hospitalier Universitaire Régional de Clermont-Ferrand C.H.U.R. avait la faculté de faire admettre des malades à titre privé dans cet établissement et de les y traiter, selon les dispositions du décret - aujourd'hui abrogé - n° 60-2030 du 24 septembre 1960...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Permis de conduire - Permis régulier - Permis militaire - Conversion en... ...Rapp. M. Bornay...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X..., conduisant sa voiture automobile assurée auprès de la compagnie La Concorde, a occasionné un accident le 25 février 1978 ; que l'assureur, après avoir versé une provision à la victime, en a réclamé le remboursement à M. X..., et l'a assigné en nullité de son contrat, faisant valoir qu'à la date du sinistre, celui-ci était seulement titulaire d'un permis de conduire...

CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions inconciliables JUGEMENTS ET ARRETS - Déni de justice - Contrariété de décisions... ...Rapp. M. Bornay...Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° 84.11.251 et n° 84.15.137. Sur le moyen unique du pourvoi n° 84.15.137 : Vu l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société civile du Parc de Vigier, aux droits de laquelle se trouve M. de Y... depuis le 30 janvier 1963, a acquis le 10 août 1962, de la société Shell-Berre divers terrains pour le prix de 3 750 000 F payé comptant, étant stipulé que, pour le cas o...

ASSURANCE règles générales - Risque - Aggravation - Connaissance par l'assureur - Connaissance postérieure au sinistre - Délivrance... ...Rapp. M. Bornay...Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L.113-4, dernier alinéa, du Code des assurances ; Attendu que, selon ce texte, l'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l'assurance ; Attendu que M. X..., pilotant une automobile appartenant à lui-même et à son épouse, a causé un accident le 14 avril...

ASSURANCE DOMMAGES - Vol - Garantie - Objet détourné par un sous-locataire bénéficiant d'un titre en apparence régulier - Volonté des parties... ...Rapp. M. Bornay...SUR QUOI, LA COUR, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR, SUR LE RAPPORT DE M. LE CONSEILLER BORNAY, LES OBSERVATIONS DE ME COSSA, AVOCAT DE MM. Y... ET A..., DE ME CELICE, AVOCAT DE LA SOCIETE SOGEMER, DE ME DEFRENOIS, AVOCAT DE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES NATIONALES, LES CONCLUSIONS DE M. ROCCA, AVOCAT GENERAL, ET APRES EN AVOIR IMMEDIATEMENT DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, DONNE DEFAUT CONTRE M. ET MME Z..., M. X... ET LA SOCIETE YACHTING PLN...

ASSURANCE MARITIME - Garantie - Limitation fixée par la police - Permis de conduire en mer - Voilier muni d'un moteur auxiliaire. * LOIS ET... ...Rapp. M. Bornay...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE NAVIRE DE PLAISANCE TYPE CHASSIRON 78 MODELE TOUR DU MONDE, VOILIER POURVU D'UN MOTEUR AUXILIAIRE D'UNE PUISSANCE DE 55 CHEVAUX, DONT LA SOCIETE BRETAGNE MARINE SERVICE B.M.S. ETAIT PROPRIETAIRE, A SOMBRE EN MER LE 18 SEPTEMBRE 1978 ; QUE LA COMPAGNIE GROUPE DROUOT, AUPRES DE LAQUELLE LA SOCIETE B.M.S. AVAIT ASSURE CE BATEAU, A REFUSE DE...

1 ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Action en... ...Rapp. M. Bornay...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M. Z..., ENTREPRENEUR, A CONSTRUIT EN 1969 UNE MAISON POUR LE COMPTE DE M. X... ; QUE CELUI-CI, INVOQUANT DES MALFACONS, A REFUSE D'ACQUITTER LA TOTALITE DU PRIX CONVENU ; QUE M. Z... L'A ASSIGNE EN OCTOBRE 1969 EN PAIEMENT DU SOLDE DE CE PRIX ; QUE, PAR UN ARRET DU 8 JUIN 1977, LA COUR D'APPEL, ACCUEILLANT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE M. X..., A DEBOUTE M...

ASSURANCE règles générales - Risque - Aggravation - Déclaration - Obligation - Sanction - Article L113-9 du Code des assurances - Caractère... ...Rapp. M. Bornay...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECIDE QUE N'ENTRAIENT PAS DANS LE CADRE DE LA GARANTIE DU CONTRAT D'ASSURANCE LES OBJETS APPARTENANT A MMES B..., Z..., A..., Y... ET M. C..., EN SE FONDANT SUR LE PROCES-VERBAL DE L'HUISSIER CONSTATANT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CE CONSTAT QUI, APRES EXAMEN DES CONDITIONS...

ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Formation - Accord des parties - Note de couverture - Absence - Versement d'un acompte... ...Rapp. M. Bornay...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR M. X... A UNE INJONCTION DE PAYER LA SOMME DE 4. 898, 45 FRANCS A LA SOCIETE D'ASSURANCES LA MUTUELLE DU POITOU, A DEBOUTE DE SA PRETENTION L'ASSUREUR, QUI SOUTENAIT QUE CETTE SOMME LUI ETAIT DUE AU TITRE DE PRIMES AFFERENTES A UNE POLICE AUTOMOBILE, ECHUES DURANT LA PERIODE DU 5 SEPTEMBRE 1981 AU 30 JUIN 1982 ; ATTENDU QUE LA...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Coups et blessures volontaires - Condamnation pénale... ...Rapp. M. Bornay...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : ATTENDU QUE JEAN-MAURICE Y..., DEVENU MAJEUR, REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE DE SON PROPRE DOMMAGE A CONCURRENCE D'UN QUART, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, EN NE JUSTIFIANT PAS EN QUOI SON COMPORTEMENT AURAIT EXCEDE LES LIMITES DES QUERELLES ET TAQUINERIES QUI SONT FREQUENTES CHEZ DES ELEVES DE CET AGE, NI EN QUOI IL AURAIT PU SAVOIR QUE SON ATTITUDE RISQUAIT DE PROVOQUER UNE...