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SAISIES - Saisie-arrêt - Ordonnance l'autorisant - Rétractation - Décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution - Effet... ...Rapp. M. Billy...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Z... ayant, avec l'autorisation du juge, saisi-arrêté les sommes dues à M. X... entre les mains du notaire Y..., M. X... a obtenu la rétractation de cette autorisation par une ordonnance de référé confirmée par un arrêt de Cour d'appel du 10 janvier 1979, que M. Z..., agissant personnellement, a obtenu à son tour l'autorisation de faire une...

REFERE - Astreinte - Liquidation - Liquidation provisoire - Condition - Astreinte prononcée par le même juge des référés ASTREINTE -... ...Rapp. M. Billy...Sur le moyen unique : Vu l'article 491 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge des référés ne peut liquider provisoirement que les astreintes qu'il a lui-même prononcées ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, a liquidé, à titre provisoire, une astreinte qui avait été prononcée au profit de M. X... et consorts contre l'Union des Coopérateurs d'Alsace par les...

CASSATION - Décisions susceptibles - Ordonnance du premier président - Ordonnance statuant sur une demande d'arrêt de l'exécution provisoire -... ...Rapp. M. Billy...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que dans l'ordonnance attaquée le premier président d'une cour d'appel s'est borné à statuer sur une demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement rendu au profit de la société Clinique des Fontaines et dont la société Garantie Mutuelle du Corps Médical avait interjeté appel ; Qu'une telle décision qui statue sur un...

1 SAISIES - Saisie-exécution - Tiers possesseur des objets saisis - Mainlevée - Condition - Possession non équivoque. * POSSESSION -... ...Rapp. M. Billy...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme X... , propriétaire de locaux où la Société Nouvelle des Imprimeries Montlouis et de la Presse réunies la société avait fait saisir du mobilier sur son gendre Y..., avait demandé la nullité de la saisie comme portant sur des meubles en sa possession et dont elle était présumée propriétaire ; que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel a énoncé que la possession alléguée...

SAISIES - Saisie-arrêt - Salaire - Employeur - Tiers saisi - Règlement judiciaire liquidation de biens - Jugement sur la validité et la... ...Rapp. M. Billy...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967, applicable à la cause, ensemble l'article R.145-8 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'une saisie-arrêt sur les rémunérations dues par un employeur n'est pas opposable à la masse des créanciers du tiers saisi si le jugement, statuant à la fois sur la validité de la saisie et sur la déclaration affirmative, n'a pas...

TIERCE OPPOSITION - Décision de rétractation - Effets - Effets à l'égard des parties - Impossibilité absolue d'exécuter concurremment les... ...Rapp. M. Billy...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 584 ET 591 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'EN CAS DE TIERCE OPPOSITION LE JUGEMENT PRIMITIF CONSERVE SES EFFETS ENTRE LES PARTIES MEME SUR LES CHEFS ANNULES ; QU'IL N'EN EST AUTREMENT QU'EN CAS D'INDIVISIBILITE ABSOLUE LORSQU'IL EST IMPOSSIBLE D'EXECUTER EN MEME TEMPS LES DEUX DECISIONS ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES EPOUX...

MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Ordre entre créanciers - Procédure devant la cour d'appel. * ORDRE ENTRE... ...Rapp. M. Billy...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 764 ET 773 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES SOUMISES A LA COUR D'APPEL EN MATIERE DE DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE DES IMMEUBLES ; QUE CETTE COMMUNICATION EST D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ARRETE LE MONTANT DES CREANCES DE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Destinataire - Personne morale - Lieu de son établissement - Constatations... ...Rapp. M. Billy...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 690 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES CONSORTS Y..., BENEFICIAIRES D'UN JUGEMENT PRONONCE CONTRE LES EPOUX Z... ET LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE PARIS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE DANS CETTE VILLE, ONT FAIT SIGNIFIER LE JUGEMENT PAR ACTE DU 24 NOVEMBRE 1982, DELIVRE A LA PERSONNE DES EPOUX Z... ET A UNE...

SAISIES - Saisie immobilière - Conditions - Titre authentique et exécutoire - Définition - Ordonnance de référé. * ADJUDICATION - Saisie... ...Rapp. M. Billy...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2215 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE PEUT AVOIR LIEU EN VERTU D'UN JUGEMENT PROVISOIRE OU DEFINITIF, EXECUTOIRE PAR PROVISION NONOBSTANT APPEL, MAIS QUE L'ADJUDICATION NE PEUT SE FAIRE QU'APRES UN JUGEMENT DEFINITIF EN DERNIER RESSORT OU PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE SHELL FRANCAISE AVAIT FAIT SAISIR UN IMMEUBLE...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Juge qui a rendu l'ordonnance - Pouvoirs. * SAISIES - Saisie-arrêt - Ordonnance... ...Rapp. M. Billy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 496 ET 497 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA DEMANDE EN RETRACTATION D'UNE ORDONNANCE SUR REQUETE RELEVE DE LA COMPETENCE DU JUGE QUI L'A RENDUE, QUI, STATUANT EN REFERE, PEUT RAPPORTER SON ORDONNANCE MEME APRES SAISINE DU JUGE DU FOND ; ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, ET LES...