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19/02/1986 | FRANCE | N°84-16557

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 février 1986, 84-16557


Sur le moyen unique :

Vu l'article 491 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge des référés ne peut liquider provisoirement que les astreintes qu'il a lui-même prononcées ;

Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, a liquidé, à titre provisoire, une astreinte qui avait été prononcée au profit de M. X... et consorts contre l'Union des Coopérateurs d'Alsace par les juges du fond ;

Que la cour d'appel a ainsi violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :


CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 26 juillet 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Colmar ...

Sur le moyen unique :

Vu l'article 491 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge des référés ne peut liquider provisoirement que les astreintes qu'il a lui-même prononcées ;

Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, a liquidé, à titre provisoire, une astreinte qui avait été prononcée au profit de M. X... et consorts contre l'Union des Coopérateurs d'Alsace par les juges du fond ;

Que la cour d'appel a ainsi violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 26 juillet 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Metz


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 84-16557
Date de la décision : 19/02/1986
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

REFERE - Astreinte - Liquidation - Liquidation provisoire - Condition - Astreinte prononcée par le même juge des référés

ASTREINTE - Liquidation - Liquidation par le juge des référés - Astreintes prononcées par lui-même - Nécessité

ASTREINTE - Condamnation - Condamnation en référé - Liquidation - Compétence

Le juge des référés ne peut liquider provisoirement que les astreintes qu'il a lui-même prononcées.


Références :

Nouveau Code de procédure civile 491

Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, chambre civile 2, 26 juillet 1984

A rapprocher : Cour de cassation, chambre civile 2, 1980-05-30 Bulletin 1980 II N. 125 p. 88 (cassation). Cour de cassation, chambre civile 1, 1981-02-17 Bulletin 1981 I N. 56 (2) p. 45 (rejet)


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 19 fév. 1986, pourvoi n°84-16557, Bull. civ. 1986 II N° 24 p. 16
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1986 II N° 24 p. 16

Composition du Tribunal
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocat général : Av.Gén. M. Bézio
Rapporteur ?: Rapp. M. Billy
Avocat(s) : Av. demandeur : SCP Lesourd et Baudin

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1986:84.16557
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