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REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise - Détermination -... ...Rapp. M. Berthiau...La société Européenne de Supermarchés s'est pourvue en cassation contre un jugement du Tribunal d'instance de Guebwiller en date du 14 mars 1983 ; ce jugement a été cassé le 6 juillet 1983 par la chambre sociale de la Cour de cassation. La cause et les parties ont été renvoyées devant le Tribunal d'instance de Mulhouse, qui, par jugement du 17 mai 1984, prononçant dans la même affaire, a statué dans le même sens que le Tribunal d'instance de...

1 TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise - Information du... ...Rapp. M. Berthiau...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... FRANCOIS ; 2° Y... JEAN ; 3° Z... JEAN-PAUL ; 4° LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT ; 5° L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE POISSY ; 6° L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DES YVELINES ; 7° LA CONFEDERATION DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE CGT ; 8° A... ABDELLAH ; 9° B... JEAN-CLAUDE ; 10° C... ELIARD ; 11° D..., EPOUSE E..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 9E...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Locaux du personnel sur un chantier - Maître de l'ouvrage - Obligations - Etendue. Aux... ...Rapp. M. Berthiau...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... MARIE-PATRICE, 2° LA SOCIETE FRANCAISE D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 8E CHAMBRE, EN DATE DU 3 MARS 1983, QUI A CONDAMNE X... A 6 000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARTICLE L. 235-2 DU CODE DU TRAVAIL ET AU DECRET DU 19 AOUT 1977, ET QUI A DECLARE LA SOCIETE PRECITEE CIVILEMENT RESPONSABLE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Peine encourue - Pluralité de contraventions - Amendes totalisées. Il résulte des... ...Rapp. M. Berthiau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 15 JUIN 1983, QUI A CONFIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE METZ LE CONDAMNANT A DEUX AMENDES DE 1200 F ET 800 F POUR CONTRAVENTIONS AU CODE DU TRAVAIL ET QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL EN CE QU'IL ETAIT FORME CONTRE UNE TROISIEME CONDAMNATION A 400 F D'AMENDE, PRONONCEE PAR LE MEME JUGEMENT ; VU LE...

1 TRAVAIL - Délégués du personnel - Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions - Diffusion d'une note de service restreignant leurs... ...Rapp. M. Berthiau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 7 JUILLET 1983, QUI L'A CONDAMNE A 2 000 FRANCS D'AMENDE POUR ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE PENAL, L. 420-3-1 ET L. 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE...

TRAVAIL - Inspection du travail - Officier de police judiciaire - Procès-verbaux - Infraction à la durée du travail - Remise d'un exemplaire... ...Rapp. M. Berthiau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1983, QUI A CONSTATE LA NULLITE DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... RENE, DU CHEF D'INFRACTION A LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 611-10 ET L. 611-13 DU CODE DU...

1 ACTION CIVILE - Electa una via - Conditions d'application - Identité d'objet et de cause - Salarié - Action devant le conseil de... ...Rapp. M. Berthiau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ALBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 10 OCTOBRE 1980, QUI L'A CONDAMNE A 4 000F D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-4, L. 420-22 ET L. 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Membre - Salaire - Prime - Non-versement de l'intégralité d'une prime... ...Rapp. M. Berthiau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE EUROPEENNE DES PRODUITS REFRACTAIRES, - X..., - LE SYNDICAT CGT DE LA SOCIETE EUROPEENNE DES PRODUITS REFRACTAIRES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 MAI 1983 QUI, APRES RELAXE DE Y...JACQUES ET DE Z... GERARD DE LA PREVENTION D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ETABLISSEMENT, A DEBOUTE LES PARTIES CIVILES...

TRAVAIL - Bureau de placement - Agence de placement d'étudiants effectuant la garde d'enfants - Création et exploitation prohibées. Les... ...Rapp. M. Berthiau...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... MARYSE, EPOUSE Y..., 2° Z... MANSOUREH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 11 JUILLET 1983, QUI LES A CONDAMNEES A 6 000 FRANCS D'AMENDE, CHACUNE, POUR TENUE, SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE, DE BUREAUX DE PLACEMENT PAYANTS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; I. - SUR LE POURVOI DE Z... MANSOUREH : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU...

TRAVAIL - Délégués du personnel - Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions - Contrat de travail - Résiliation judiciaire engagée par... ...Rapp. M. Berthiau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 24 MARS 1983, QUI L'A CONDAMNE A 2 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES, POUR ATTEINTES A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-22, L. 462-1, R. 436-6, R. 436-7 DU CODE DU TRAVAIL, 485 ET 593 DU...