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REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Actif - Cession - Cession de la totalité de l'actif - Débiteur en état... ...Rapp. M. Bertaud...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE CE TEXTE QUI PREVOIT L'ASSISTANCE DU DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR LE SYNDIC POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DE SES BIENS, NE PERMET PAS POUR AUTANT, SANS AUTRE FORMALITE, LA REALISATION DE LA TOTALITE DE L'ACTIF ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE DEFENSE FAMILIALE ET COMMERCIALE D.F.C., QUI AVAIT PRIS A BAIL UNE...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Modification de la situation juridique de l'employeur - Définition - Perte d'un... ...Rapp. M. Bertaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE MELUNAISE DE BAZARS POPULAIRES M.B.P. QUI AVAIT RESILIE LE CONTRAT DE GARDIENNAGE ET DE NETTOYAGE PASSE AVEC L'ENTREPRISE MELUNAISE DE NETTOYAGE POUR ASSURER ELLE-MEME LE NETTOYAGE DE SES LOCAUX, A PAYER DES INDEMNITES DE RUPTURE A M. X..., EMPLOYE A CE TRAVAIL ET QU'ELLE N'AVAIT PAS REPRIS, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA REPRISE EN...

1 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Société - Salarié mis au service d'une filiale étrangère - Licenciement par... ...Rapp. M. Bertaud...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-4 ET L. 122-14-8 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE S. C. O. A STE COMMERCIALE DE L'OUEST AFRICAIN QUI AVAIT MIS M. X..., SALARIE A SON SERVICE, A LA DISPOSITION D'UNE DE SES FILIALES AFRICAINES, LA SOCIETE GABONA ET QUI AVAIT REFUSE DE L'EMPLOYER APRES QU'IL EUT ETE LICENCIE PAR CELLE-CI, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT...

1 COMPETENCE - Compétence matérielle - Cour d'appel - Plénitude de juridiction - Compétence tant civile que prud'homale - Cause portée... ...Rapp. M. Bertaud...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14-II PARAGRAPHE 4 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 : ATTENDU QUE M. X..., DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE GALLOIS A LICENCIE LE 10 FEVRIER 1980, AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A, LE 30 AOUT 1981, DEMANDE EN APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, SA REINTEGRATION DANS LA SOCIETE GALMAFER, QUI AVAIT DANS L'INTERVALLE SUCCEDE A LA PREMIERE ; QUE, LA DECISION...

1 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Employeur étranger - Salarié français - Convention des parties - Application de la loi... ...Rapp. M. Bertaud...SUR LE PREMIER MOYEN EN SES PREMIERE, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 DU CODE CIVIL, R. 517-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M. X... QUI AVAIT TRAVAILLE QUELQUES ANNEES AU SERVICE DE LA SOCIETE TISSOT, A CONCLU, LE 4 DECEMBRE 1956 AVEC LA SOCIETE COLOMBIENNE CONSTRUCCIONES TISSOT Y CIA UN CONTRAT DE TRAVAIL EXECUTE EN COLOMBIE ; QUE CE CONTRAT STIPULAIT QUE LE SALARIE...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Annulation par le ministre du travail - Annulation... ...Rapp. M. Bertaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-22 ET L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL DANS LEUR REDACTION ALORS APPLICABLE, R. 96 DU CODE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET 808 ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. ATTENDU QUE M. X..., SALARIE DE LA SOCIETE C.E.C.A. , DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, A ETE LICENCIE LE 9 JUIN 1981 POUR MOTIF ECONOMIQUE AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, CONFIRMEE LE 15 OCTOBRE...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Rémunération -... ...Rapp M Bertaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 420-3 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SAINT-GOBAIN VITRAGE, DONT L'USINE COMPORTE PLUSIEURS ATELIERS, A ORGANISE DES REUNIONS INFORMELLES DU PERSONNEL DE CHACUN D'EUX, TENUES A LA DILIGENCE DE L'ENCADREMENT ET AYANT POUR OBJET L'ETUDE DE LEURS PROBLEMES PROPRES DE FONCTIONNEMENT ; QUE M. X..., DELEGUE DU PERSONNEL, AYANT EXIGE D'ASSISTER...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Atteinte au droit de grève - Mesures de sécurité imposées par l'employeur -... ...Rapp. M. Bertaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU GARD, QUI GERE UN INTERNAT PRIVE ACCUEILLANT DES ENFANTS PRESENTANT DES TROUBLES DU COMPORTEMENT, AVAIT ETE AVERTIE DE L'INTENTION D'UNE PARTIE DE SON PERSONNEL DE SE METTRE EN GREVE LE 25 MARS 1979 ; QU'ELLE A PAR UNE NOTE DE SERVICE, PREVU UN SERVICE MINIMUM DE SECURITE ; QUE CERTAINS MEMBRES DU PERSONNEL DESIGNES POUR CE SERVICE AYANT REFUSE DE...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise -... ...Rapp. M. Bertaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'A L'EXPIRATION D'UN MARCHE PASSE ENTRE LA SOCIETE COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE C.E.O. ET LA VILLE DLE TOULON, LA SOCIETE KIEFFER, NOUVEL ADJUDICATAIRE, A REFUSE DE PRENDRE A SON SERVICE MM. Z... Y... ET X..., QUI ETAIENT EMPLOYES PAR LA PRECEDENTE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IMPUTABLE A...

1 REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Réclamation - Créances salariales - Créances garanties... ...Rapp. M. Bertaud...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES CREANCES DES SALARIES A.G.S. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLES LES RECLAMATIONS DE M. X... ET DE 199 AUTRES SALARIES DE LA MANUFACTURE FRANCAUSE D'ARMES ET CYCLES DE SAINT-ETIENNE MANUFRANCE, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, A L'ENCONTRE DE L'ARRETE DE CREANCES QUI AVAIT ADMIS LEUR PRODUCTION A TITRE CHIROGRAPHAIRE, ET D'AVOIR DECIDE...