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CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Agence de voyages - Contrat - Accord des... ...Rapp. M. Bargain...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M X..., CHARGE D'ORGANISER UN VOYAGE COLLECTIF A L'ETRANGER, A PRIS CONTACT A CETTE FIN AVEC LA SOCIETE CRUISE AIR, AGENCE DE VOYAGE, PROPRIETAIRE D'UN HOTEL A HYDRA, GRECE, QUI LUI A FAIT CONNAITRE, LE 19 SEPTEMBRE 1975, QU'ELLE AVAIT LA POSSIBILITE...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Point de départ - Recours en garantie du vendeur contre son propre vendeur -... ...Rapp. M. Bargain...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS DESHAYES SOCIETE DESHAYES A CHARGE LA SOCIETE BRIEUX-LAMOUREUX DE L'INSTALLATION DE RIDEAUX METALLIQUES A ENROULEMENT POUR ASSURER LA FERMETURE D'UN ENTREPOT ; QUE DANS L'HIVER QUI A SUIVI LA POSE LES RIDEAUX SONT SORTIS DE LEURS RAILS CONDUCTEURS SOUS L'EFFET DU VENT QUI A EMPORTE UNE PARTIE DE LA FERMETURE ; POURSUIVRE EN...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Défaut faute de comparaître - Défaut du demandeur - Demandeur ayant communiqué ses pièces - Obligation pour... ...Rapp. M. Bargain...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 469 ET 472 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE M X..., QUI AVAIT DEMANDE A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS MAUSSANTSOCIETE MAUSSANT D'EFFECTUER LA REPARATION DE SON INSTALLATION FRIGORIFIQUE A REFUSE LE PAIEMENT D'UN COMPRESSEUR NEUF QUE LE REPARATEUR AVAIT POSE EN REMPLACEMENT DE L'ANCIEN EN SOUTENANT QU'IL PENSAIT QUE CET APPAREIL AVAIT...

VENTE - Prix - Paiement - Paiement par un tiers - Paiement direct au vendeur - Conditions mises par le tiers au paiement - Connaissance du... ...Rapp. M. Bargain...SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1131 ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CREDIT DE L'EST AYANT ACCORDE A M. X... UN CREDIT POUR L'ACHAT D'UN CAMION-BENNE A ADRESSE AU VENDEUR LA SOCIETE SIVEL AU VU D'UNE FACTURE PROFORMA UN CHEQUE DU MONTANT DU CREDIT CONVENU AVEC UN BORDEREAU MENTIONNANT LES CONDITIONS D'ENCAISSEMENT DU CHEQUE DE FINANCEMENT ET LE MONTANT DU VERSEMENT COMPTANT A EXIGER...

1 PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en état" - Action publique - Définition - Plainte déposée entre les mains du Procureur de... ...Rapp. M. Bargain...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 25 MARS 1980 QUE LA SOCIETE X... A CONCLU AVEC LA SOCIETE "FONCIA CREDIT" AU CONTRAT DE CREDIT-BAIL POUR FINANCER L'ACHAT A LA SOCIETE "CERIS INFORMATIQUE" D'UN ENSEMBLE D'APPAREILS POUR LE TRAITEMENT PAR ORDINATEUR DE SA GESTION M. X... SE PORTANT PERSONNELLEMENT CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE X... ; QU'AGISSANT COMME MANDATAIRE DE LA SOCIETE...

EFFETS DE COMMERCE - Aval - Bénéficiaire - Défaut d'indication - Article 130 du Code du Commerce - Application. La Cour d'appel qui refuse... ...Rapp. M. Bargain...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 21 MAI 1982 D'AVOIR CONDAMNEE EDMONDO Z... QUI S'ETAIT PORTE CAUTION DE LA SOCIETE TUGAMIL, DONT SON FILS STEPHANO Z... ETAIT LE GERANT, A PAYER UNE SOMME DONT CETTE SOCIETE S'ETAIT RECONNUE DEBITRICE A L'EGARD DE LA SOCIETE SAGIR ET QU'ELLE N'AVAIT PU REMBOURSER EN NUMERAIRE OU MARCHANDISES COMME ELLE S'Y ETAIT ENGAGEE, AVANT SA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Caractère occulte - Constatations nécessaires. Manque de base légale, la décision qui... ...Rapp. M. Bargain...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1642 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE NEUF FAITE PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS RENAULT-GUYANE A M X... LE 30 JUILLET 1980, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'AUX TERMES D'UNE EXPERTISE DU 5 FEVRIER 1981, LA PEINTURE AVAIT DU ETRE REFAITE DEUX FOIS APRES QUE, DES LE LENDEMAIN DE LA VENTE L'ACQUEREUR AIT SIGNALE SON MAUVAIS ETAT, QUE DE NOMBREUSES PIECES ROUILLEES...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Vice antérieur à la vente - Nécessité. * VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Cause... ...Rapp. M. Bargain...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT ACHETE A LA SOCIETE ALLAMAN UNE CUVE POUR PRODUITS PETROLIERS QUI LEUR A ETE LIVREE EN OCTOBRE 1976 PAR LA SOCIETE VENDERESSE DONT UN REPRESENTANT A ASSISTE A LA MISE EN PLACE DANS UN CUVELAGE PREPARE PAR LA SOCIETE GAMMARIELLO A L'AIDE D'UN ENGIN DE MANUTENTION ACTIONNE PAR UN AGENT DE LA SOCIETE DEBEGNACH...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Renonciation - Simple retard à en demander l'exécution non. * RENONCIATION - Définition -... ...Rapp. M. Bargain...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE M GUENEL A, LE 17 MARS 1979 PASSE COMMANDE A LA SOCIETE PAVAILLER D'UN FOUR DE BOULANGERIE LIVRABLE ENTRE LE 20 ET LE 30 MARS 1976 ; QUE CETTE COMMANDE A ETE ACCEPTEE PAR LA SOCIETE PAVAILLER PAR LETTRE DU 8 AVRIL 1975, ET QUE LE FOUR N'AYANT PAS ETE LIVRE, CETTE SOCIETE A, PAR LETTRE DU 7 AVRIL 1978, MIS SON CLIENT EN DEMEURE DE PRENDRE...

VENTE - Vente à l'essai - Clause - Renonciation - Acte manifestant l'intention de renoncer - Vente du matériel par l'acquéreur au crédit... ...Rapp. M. Bargain...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE MOUTTE A ACQUIS DE LA SOCIETE BURROUGHS, POUR LA GESTION INFORMATISEE DES OPERATIONS DE SON ENTREPRISE UN ORDINATEUR DONT LE PRIX A ETE PAYE PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE BAIL EQUIPEMENT AVEC QUI LA SOCIETE MOUTTE A PASSE UN CONTRAT DE CREDIT ; QU'UNE CLAUSE DU CONTRAT DE VENTE STIPULANT QUE L'ACHAT DU MATERIEL NE...