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COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Réouverture - Portée PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Dépôt - Dépôt après réouverture... ...Rapp. M. Amathieu...Sur le premier moyen : Attendu que, détenteurs de parts dans la société civile immobilière "Villa des Pins", constituée en vue de la construction et de l'exploitation d'une clinique, M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué Paris, 15 mars 1984 d'avoir prononcé la dissolution de cette société à la demande de son gérant M. Y... , sans répondre, selon le moyen, "par le moindre motif à la demande des époux X... qui tendait à voir ordonner...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vente en l'état de futur achèvement - Garantie financière d'achèvement - Extinction... ...Rapp. M. Amathieu...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 28 DU DECRET n° 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967 DEVENU L'ARTICLE R. 261-24 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; ATTENDU QUE LA GARANTIE FINANCIERE D'ACHEVEMENT D'UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE PREND FIN A L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION, LEQUEL PEUT RESULTER DE LA DECLARATION CERTIFIEE PAR UN HOMME DE L'ART, PREVUE A L'ARTICLE 23 DU DECRET n° 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Entrepreneur ayant participé au même ouvrage - Obligation de conseil des... ...Rapp. M. Amathieu...SUR LE MOYEN UNIQUE : MET HORS DE CAUSE SUR SA DEMANDE M. Y..., CONTRE QUI LE POURVOI N'EST PAS DIRIGE ; VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE RENNES, 2 FEVRIER 1984, TITULAIRE COMME ENTREPRISE GENERALE D'UN MARCHE DE TRAVAUX CONCLU AVEC LA SOCIETE H.L.M. LE HOME ATLANTIQUE EN VUE DE LA REALISATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, LA SOCIETE COIGNET A ETE CONDAMNEE ENVERS LE MAITRE DE L'OUVRAGE, IN SOLIDUM...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Action en justice - Qualité - Action en réparation de malfaçons - Troubles de jouissance... ...Rapp. M. Amathieu...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE LYON, 29 FEVRIER 1984, LA SOCIETE CIVILE COOPERATIVE LE HAMEAU DU MEYZIEU A ENGAGE UNE ACTION EN REPARATION DE VICES DE CONSTRUCTION A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE BATI-SERVICE, SA MANDATAIRE, ET SON MAITRE D'OEUVRE DANS LA REALISATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE DU MAITRE DE L'OUVRAGE EN...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Prix - Révision - Révision en fonction de l'indice BT 01 -... ...Rapp. M. Amathieu...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUEBOURGES,19 MARS 1984, QUE M. X..., QUI AVAIT FAIT CONSTRUIRE UNE MAISON INDIVIDUELLE PAR LA SOCIETE "LE PAVILLON MODERNE DE SOLOGNE", A ASSIGNE CELLE-CI EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME CORRESPONDANT A LA MAJORATION QUI AVAIT ETE APPLIQUEE AU MONTANT DU MARCHE EN FONCTION DE L'INDEX "BATIMENTS TOUS CORPS D'ETAT SYMBOLE B.T. 01", PAR SUBSTITUTION A LA FORMULE DE...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Responsabilité - Vices cachés - Responsabilité subsidiaire par rapport à celle des locateurs d'ouvrage... ...Rapp. M. Amathieu...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M. X..., PROPRIETAIRE D'UNE MAISON D'HABITATION ET LA M.A.C.I.F. , ASSUREUR DE CE DERNIER, L'AYANT ASSIGNE EN QUALITE DE PROMOTEUR EN REPARATION DES DESORDRES CONSECUTIFS A DES INFILTRATIONS D'EAU PLUVIALE A TRAVERS LA TOITURE DU PAVILLON, LA SOCIETE S.A.P.L.O. QUI A APPELE EN GARANTIE L'ARCHITECTE Z... ET L'ENTREPRENEUR ZELL, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 15EME ARRONDISSEMENT DE...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Acceptation et... ...Rapp. M. Amathieu...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE S'ETANT ENGAGEE VIS-A-VIS DE M. X..., ENTREPRENEUR GENERAL, A EXECUTER DES TRAVAUX DANS UNE OPERATION IMMOBILIERE REALISEE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE H.L.M. DE LA REGION DE VOIRON ET DES TERRES FROIDES, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS MURE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 19 OCTOBRE 1983, DE L'AVOIR DEBOUTEE DE L'ACTION DIRECTE EXERCEE PAR ELLE CONTRE LE MAITRE DE Y..., SUR LE FONDEMENT DU TITRE III DE LA LOI n...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Authentification des actes - Cession de parts d'une société civile... ...Rapp. M. Amathieu...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 16 MAI 1983, QUE SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE RECU LE 28 FEVRIER 1974 PAR LE NOTAIRE OUVRE, M. B... ET MME X... ONT VENDU A M. Z... DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES HAMEAUX DE VILLARCEAU" DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE PUIS A L'ATTRIBUTION EN PLEINE PROPRIETE D'UN PAVILLON QUI DEPENDAIT D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; QU'AYANT OBTENU L'ATTRIBUTION EN PROPRIETE DU PAVILLON, LES EPOUX Y...

JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Décision ayant rejeté "toutes autres demandes". CHOSE JUGEE... ...Rapp. M. Amathieu...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 463 ALINEA 1 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA JURIDICTION QUI A OMIS DE STATUER SUR UN CHEF DE DEMANDE, PEUT COMPLETER SON JUGEMENT SANS PORTER ATTEINTE A LA CHOSE JUGEE, QUANT AUX AUTRES CHEFS ; ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE REQUETE EN REPARATION D'OMISSION DE STATUER PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LES FEUILLANTINES", LA COUR D'APPEL A MAJORE EN LES ASSORTISSANT...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Prix - Paiement - Solde - Consignation - Contestation sur la conformité - Défaut de... ...Rapp. M. Amathieu...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 8, JUIN 1983, QU'AYANT ACQUIS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A PARIS UN LOT, DANS UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE, QUI A ETE MIS A SA DISPOSITION PLUSIEURS MOIS APRES L'EXPIRATION DU DELAI CONTRACTUEL, M. X..., APRES AVOIR CONSIGNE LA SOMME RESTANT DUE SUR LE PRIX DE VENTE, A ASSIGNE EN REPARATION DE SON DOMMAGE LA SOCIETE IMMOBILIERE QUI, EN RAISON DU DEFAUT DE PAIEMENT DE CETTE...