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VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Prix - Détermination - Référence au prix de marché. * CONTRAT DE... ...RPR M. Vienne...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE PARIS, 18 OCTOBRE 1976 QUE, SUIVANT ACTE DU 1ER JUIN 1971, LA SOCIETE EUROPEENNE DE BRASSERIE SEB S'EST PORTEE CAUTION DU REMBOURSEMENT D'UN PRET CONSENTI A PORTELLA, DEBITANT DE BOISSONS ; QU'EN CONTREPARTIE DE CET ENGAGEMENT, IL ETAIT PREVU A L'ACTE QUE PORTELLA S'ENGAGEAIT, POUR UNE CERTAINE DUREE ET JUSQU'A LA FOURNITURE D'UNE CERTAINE QUANTITE DE BIERE, A...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Prix - Détermination - Référence au prix de marché. * CONTRAT DE... ...RPR M. Vienne...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE IL FAUT, POUR LA VALIDITE DU CONTRAT, QUE LA QUOTITE DE L'OBJET DE L'OBLIGATION QUI EN EST ISSUE PUISSE ETRE DETERMINEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 17 FEVRIER 1971, LA SOCIETE EUROPEENNE DE BRASSERIE A DONNE UN DEBIT DE BOISSONS EN LOCATION-GERANCE AUX EPOUX X... ; QU'IL ETAIT PREVU A CET ACTE...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Prix - Détermination - Référence au prix de marché. * CONTRAT DE... ...RPR M. Vienne...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE IL FAUT, POUR LA VALIDITE DU CONTRAT, QUE LA QUOTITE DE L'OBJET DE L'OBLIGATION QUI EN EST ISSUE PUISSE ETRE DETERMINEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE, PAR ACTE DU 26 JUIN 1969, LA SOCIETE BRASSERIE GUILLAUME X... S'EST ENGAGEE, EN CONTREPARTIE D'AVANTAGES FINANCIERS A ELLE CONSENTIS PAR LA SOCIETE...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caractère - Contrat commercial - Conditions. * PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Article 109 du Code de commerce... ...RPR M. Vienne...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE PARIS, 23 OCTOBRE 1976 QUE COSTIL, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE LE PANNEAU COMMERCIAL PC, A PORTE SON AVAL, SANS INDIQUER QUEL EN ETAIT LE BENEFICIAIRE, SUR HUIT LETTRE DE CHANGE D'UN MONTANT TOTAL DE 83.925,38 FRANCS, A ECHEANCES S'ECHELONNANT DU 10 MARS 1970 AU 5 JANVIER 1971, LETTRES QUI AVAIENT ETE TIREES PAR LA SOCIETE PERROT ET CIE SUR LA SOCIETE...

SIMULATION - Vente - Immeuble - Vente demeurée occulte - Impôts et taxes - Payement par le vendeur - Action en remboursement formée contre... ...RPR M. Vienne...SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE CIANCIA, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 7 JUILLET 1964, DESTINE A RESTER OCCULTE, A VENDU A ANDONIAN UNE PARCELLE DE TERRAIN DEVANT ETRE LOTIE AFIN D'Y PERMETTRE LA CONSTRUCTION DE CINQ VILLAS ; QUE, PAR ACTE DU 2 NOVEMBRE 1965, IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES QU'ANDONIAN PRENAIT " LA RESPONSABILITE INTEGRALE...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Vente de terrains destinés à l'édification de locaux... ...RPR M. Vienne...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, 20 DECEMBRE 1976 QUE, PAR ACTE DU 10 JUILLET 1970, LA SOCIETE TUILERIE DES ECUS A ACHETE UNE PARCELLE DE TERRAIN SISE AU BOUSCAT GIRONDE ; QU'AYANT PRIS DANS L'ACTE L'ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE SUR CE TERRAIN, DANS LE DELAI DE QUATRE ANS, UN ENSEMBLE IMMOBILIER DONT LES TROIS-QUARTS AU MOINS DE LA SUPERFICIE...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Décès - Versement d'un acompte - Payement indu - Réclamation - Délai - Point de départ... ...RPR M. Vienne...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE QUE, LE 13 MARS 1965, EST DECEDE PAUL X..., LEQUEL LAISSAIT UN CERTAIN NOMBRE D'HERITIERS ET LEGATAIRES, PARMI LESQUELS SON FILS PAUL X..., DEMANDEUR AU PRESENT POURVOI ; QUE LE 13 DECEMBRE 1965, EN L'ABSENCE A CETTE DATE DE DECLARATION DE LA SUCCESSION, LE NOTAIRE CHARGE DE LIQUIDER CELLE-CI A VERSE, AU NOM DE SES CLIENTS, A...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Convention permettant d'exercer une profession occupée par un précédent titulaire -... ...RPR M. Vienne...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, 8 MARS 1977, QUE LE 17 JANVIER 1972, EST INTERVENU ENTRE L'AGENCE OTAN D'ENTRETIEN ET D'APPROVISIONNEMENT NAMSA ET LA SOCIETE EUROPEENNE D'ETUDES ET D'ESSAIS D'ENVIRONNEMENT SEEEE, UNE CONVENTION PAR LAQUELLE ETAIT CONFIE A CELLE-CI L'ENTRETIEN DES EQUIPEMENTS DE MISSILES TELEGUIDES ; QUE, LE 25...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droit de mutation - Convention à titre onéreux permettant d'exercer une fonction occupée par un précédent... ...Rpr M. Vienne...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 11 FEVRIER 1977 QUE, PAR ACTE DU 25 FEVRIER 1969, LA SOCIETE "RALLYE-FRUITS", QUI EXERCAIT SON ACTIVITE DANS LE SECTEUR DES HALLES CENTRALES DE PARIS N'AYANT PU, EN VERTU DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ALORS INTERVENUES, CONTINUER SON EXPLOITATION EN CE SECTEUR ET AYANT REFUSE DE LA TRANSPORTER DANS LE MARCHE D'INTERET NATIONAL...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Vente de terrains destinés à l'édification de locaux... ...RPR M. Vienne...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR, 7 AVRIL 1976 QUE, SUIVANT ACTE DU 21 JUILLET 1967, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 4 DE LA RUE DES AULNES LA SCI A ACQUIS UN TERRAIN SIS A COLMAR SUR LEQUEL ELLE S'EST ENGAGEE A CONSTRUIRE, DANS LE DELAI DE QUATRE ANS, UN IMMEUBLE DONT LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LA SUPERFICIE SERAIENT AFFECTES A USAGE D'HABITATION; QU'EN RAISON DE...