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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Notification au préfet - Commune expropriante... ...RPR M. Senselme...SUR L'EXCEPTION DE DECHEANCE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, PAR DECLARATION RECUE LE 20 JUIN 1977 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE, SIMONE BAC EPOUSE LATAPIE A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION RENDUE LE 9 JUIN 1977 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CASTANET-TOLOSAN ; QUE CETTE COMMUNE SOUTIENT QUE LA DECHEANCE EST ENCOURUE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Conditions - Illégalité de la déclaration d'utilité publique constatée alors que... ...RPR M. Senselme...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DIJON, LE 19 NOVEMBRE 1976, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE A, AU VU D'UN ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DU 8 MAI 1968 ET D'UN ARRETE DE CESSIBILITE DU 10 MAI 1972, PRONONCE, PAR ORDONNANCE DU 16 JUIN 1972, DEVENUE IRREVOCABLE, L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DES DEUX-MARNES, D'UNE PARCELLE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Sous-préfet - Avis - Nécessité.... ...RPR M. Senselme...SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, 15 ET 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT JUSTIFIER DE CETTE VERIFICATION EN VISANT, DANS L'ORDONNANCE, LES...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Délai - Pluralité d'appelants - Bien indivis - Appel tardif d'un des... ...RPR M. Senselme...SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ETAT FRANCAIS SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1976 PAR LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EST IRRECEVABLE, FAUTE DE MOYEN PRESENTE ; MAIS ATTENDU QUE LE MEMOIRE, ANNEXE A LA DECLARATION DE POURVOI RECUE LE 25 MAI 1977 AU GREFFE DE LADITE COUR, CONTIENT DES GRIEFS PRECIS DE CASSATION ; QU'AINSI, L'EXCEPTION DOIT...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Pouvoirs du juge - Décision sur la propriété des biens expropriés... ...RPR M. Senselme...VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 77-70.146 ET N° 77-70.147 ; SUR LE PREMIER MOYEN DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, D'UNE PARCELLE APPARTENANT A JEANNE DE Y..., VEUVE DE COSSE-BRISSAC DE BIENCOURT, ET DE TROIS PARCELLES DECLAREES APPARTENIR A LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF DE COSSE-DEVILLE ET CIE, DITE SOCIETE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Sous-préfet - Avis - Date. Le moyen... ...RPR M. Senselme...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE PARCELLES APPARTENANT A CHRISTIAN X..., DE NE PAS MENTIONNER LA DATE DE LA REQUETE DU PREFET DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE AU JUGE DE L'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QUE LA MINUTE DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE VISE "LA REQUETE DU PREFET DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE EN DATE DU 28 JUIN 1976" ; D'OU IL SUIT QUE LE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Transmission du dossier par le préfet. L'ordonnance... ...RPR M. Senselme...VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 77-70.103, 77-70.104, 77-70.105 ET 77-70.106 : SUR LE PREMIER MOYEN DES QUATRE POURVOIS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LE PREFET TRANSMET AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL SONT SITUES LES BIENS A EXPROPRIER, UN DOSSIER CONTENANT LES PIECES NECESSAIRES ; ATTENDU...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Arrêt fixant l'indemnité - Effet - Nouvelle ordonnance d'expropriation. * CASSATION... ...RPR M. Senselme...SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 3 DE LA LOI DES 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790 ET 87 DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII : ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE, APRES ANNULATION D'UNE DECISION, LA COUR DE CASSATION RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES POUR ETRE A NOUVEAU FAIT DROIT, SE TROUVE SUBSTITUEE A LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION CASSEE, DANS TOUTES LES ATTRIBUTIONS QUI LUI AVAIENT APPARTENU SUR LE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Restitution de l'immeuble - Impossibilité - Dommages-intérêts - Mode de calcul.... ...RPR M. Senselme...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, UNE ORDONNANCE DU 21 MARS 1952 A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS, D'UN TERRAIN APPARTENANT A UNE DAME X... ; QUE, LE TERRAIN N'AYANT PAS RECU L'AFFECTATION PREVUE, LES CONSORTS X..., AUX DROITS DE DAME X..., ONT, LE 23 JUILLET 1957, FORME UNE DEMANDE DE RETROCESSION...

REMEMBREMENT RURAL - Plan définitif de remembrement - Propriétaire évincé - Voie de fait - Voie de fait antérieure aux opérations de... ...RPR M. Senselme...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRE T INFIRMATIF ATTAQUE, QUE PERRET, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL A BARDOS, AYANT, EN 1966, CONSTATE QU'UNE PARCELLE D.399, D'UNE SUPERFICIE DE 8 HECTARES 27 ARES, QUI FIGURAIT ANTERIEUREMENT AU CADASTRE A SON NOM, Y ETAIT DESORMAIS INDIQUEE COMME APPARTENANT A LA COMMUNE, A LA SUITE D'UNE RECTIFICATION OPEREE, EN 1962, PAR LE MAIRE, A, LE 6 MAI 1969, ASSIGNE LA COMMUNE DE BARDOS...