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07/03/1978 | FRANCE | N°77-70103;77-70104;77-70105;77-70106

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 mars 1978, 77-70103 et suivants


VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 77-70.103, 77-70.104, 77-70.105 ET 77-70.106 : SUR LE PREMIER MOYEN DES QUATRE POURVOIS :

VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LE PREFET TRANSMET AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL SONT SITUES LES BIENS A EXPROPRIER, UN DOSSIER CONTENANT LES PIECES NECESSAIRES ;

ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE PARCELL

ES APPARTENANT AUX CONSORTS DE Y... DE VITRAC-DUCOS-FONFREDE, VISE...

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 77-70.103, 77-70.104, 77-70.105 ET 77-70.106 : SUR LE PREMIER MOYEN DES QUATRE POURVOIS :

VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LE PREFET TRANSMET AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL SONT SITUES LES BIENS A EXPROPRIER, UN DOSSIER CONTENANT LES PIECES NECESSAIRES ;

ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE PARCELLES APPARTENANT AUX CONSORTS DE Y... DE VITRAC-DUCOS-FONFREDE, VISE "LA REQUETE DE M. X... DES SERVICES FISCAUX DE LA GIRONDE, EN DATE DU 10 FEVRIER 1977, TRANSMETTANT LES PIECES DU DOSSIER TENDANT A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE L'ETAT" ;

QU'IL NE RESULTE NI DE SES ENONCIATIONS, NI DU DOSSIER, NI DES PRODUCTIONS QUE LE SIGNATAIRE DE LA REQUETE SOIT L'UN DES FONCTIONNAIRES QUI SONT NOMMEMENT DESIGNES DANS L'ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE PRIS PAR LE PREFET LE 18 OCTOBRE 1976, REGULIEREMENT PRODUIT ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AU VU DE CETTE REQUETE QUI N'EMANAIT PAS DU PREFET, SEULE AUTORITE QUALIFIEE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 15 SUSVISE, POUR SAISIR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, CELUI-CI N'A PAS RESPECTE LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DES QUATRE POURVOIS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1977 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, SIEGEANT A PERIGUEUX.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 77-70103;77-70104;77-70105;77-70106
Date de la décision : 07/03/1978
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Transmission du dossier par le préfet.

L'ordonnance d'expropriation, rendue au vu d'une requête émanant du directeur départemental des services fiscaux, doit être cassée, dès lors qu'il ne résulte ni de ses énonciations ni du dossier, ni des productions que le signataire de la requête soit l'un des fonctionnaires nommément désignés dans l'arrêté de délégation de signature pris par le préfet et régulièrement produit.


Références :

Ordonnance 58-997 du 23 octobre 1958 ART. 6
Ordonnance 59-1335 du 20 novembre 1959 ART. 15

Décision attaquée : Juge de l'expropriation Gironde, 14 février 1977

CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-05-19 Bulletin 1976 III N. 218 (1) p.167 (REJET)


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 07 mar. 1978, pourvoi n°77-70103;77-70104;77-70105;77-70106, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 106 P. 83
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 106 P. 83

Composition du Tribunal
Président : PDT M. Costa
Avocat général : AV.GEN. M. Laguerre
Rapporteur ?: RPR M. Senselme
Avocat(s) : Demandeur AV. M. Choucroy

Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1978:77.70103
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