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1 ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Courtier - Qualité - Mandataire de l'assureur - Apparence - Constatations suffisantes. * APPARENCE -... ...Rpr M. Ponsard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M X..., BROCANTEUR, A SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE NEW HAMPSHIRE ET PAR L'INTERMEDIAIRE DU CABINET Y..., ASSUREUR-CONSEIL, UN CONTRAT D'ASSURANCE MULTIRISQUE LE GARANTISSANT NOTAMMENT CONTRE LE VOL COMMIS AVEC EFFRACTION ET LE VOL AVEC MEURTRE OU TENTATIVE DE MEURTRE ; QU'IL A ETE VICTIME D'UN VOL A MAIN ARMEE PERPETRE PAR TROIS INDIVIDUS ALORS QUE SA...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Expertise - Opposabilité - Assureur - Assuré l'ayant avisé dans les cinq jours de la désignation de... ...Rpr M. Ponsard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DEPOTS ET AGENCE DE VENTE D'USINES A PAPIER DAVUPAP A FAIT EDIFIER UN ENTREPOT AVEC LE CONCOURS DE LA SOCIETE INTERNATIONAL ENGINEERING, ASSUREE PAR LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE PARIS AGP, DE LA SOCIETE D'ETUDES PRESSIOMETRIQUES LOUIS MENARD, ASSUREE PAR LA COMPAGNIE NORTHERN DEVENUE LA COMPAGNIE COMMERCIAL UNION, DE LA SOCIETE PROCEDES SPECIAUX ET TRAVAUX...

AUTOMOBILE - Parc de stationnement - Parc gardé - Obligation de garde et de surveillance - Délivrance d'un ticket comportant une clause... ...Rpr M. Ponsard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE DU VOL D'UNE VOITURE AUTOMOBILE SUR UNE AIRE DE STATIONNEMENT EXPLOITEE PAR LA SOCIETE PARKING SPORT VESTIAIRES PSV, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS MGFA A INDEMNISE SON ASSURE, PROPRIETAIRE DU VEHICULE, ET A ASSIGNE, EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME VERSEE, LA SOCIETE PSV ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE ABEILLE-PAIX ; ATTENDU...

1 PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention en appel - Conditions - Demande non étrangère au litige... ...Rpr M. Ponsard...ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR ACTE DU 5 AOUT 1976, M X... S'EST ENGAGE A VENDRE UN TERRAIN A LA SOCIETE SORELEC ; QUE, CETTE SOCIETE AYANT ASSIGNE SON COCONTRACTANT POUR FAIRE JUGER QUE L'ACTE PRECITE CONSTITUAIT UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE, QUI VALAIT VENTE, ET FAIRE CONDAMNER M X... A SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE FAUTE DE QUOI LE JUGEMENT A INTERVENIR TIENDRAIT LIEU D'ACTE DE VENTE, ET M X... AYANT SOUTENU...

ACTION OBLIQUE - Conditions - Créance - Liquidité - Recherche nécessaire. * TRESOR PUBLIC - Action oblique - Exercice - Conditions - Créance... ...Rpr M. Ponsard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE TRESORIER PRINCIPAL DU 13EME ARRONDISSEMENT 2EME DIVISION DE PARIS, SE PRETENDANT CREANCIER DE M K. POUR LA SOMME DE 166156,66 FRANCS AU TITRE DES IMPOTS MIS EN RECOUVREMENT DE 1973 A 1977, A POURSUIVI PAR LA VOIE OBLIQUE LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE CONJUGALE AYANT EXISTE ENTRE M K. ET MME SPECK, DONT LE DIVORCE AVAIT ETE PRONONCE EN 1968 ; QUE M K...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX législation antérieure à la loi du 13 juillet 1965 - Acceptation - Acceptation tacite - Actes postérieurs au délai... ...Rpr M. Ponsard...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL, AUJOURD'HUI ABROGE, MAIS APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA FEMME DIVORCEE OU SEPAREE DE CORPS QUI N'A POINT, DANS LES TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS APRES LE DIVORCE OU LA SEPARATION DEFINITIVEMENT PRONONCES, ACCEPTE LA COMMUNAUTE, EST REPUTEE Y AVOIR RENONCE, A MOINS QU'ETANT ENCORE DANS LE DELAI, ELLE N'EN AIT OBTENU LA PROROGATION EN...

RAPATRIES - Mesures de protection juridique - Octroi de délais loi du 15 juillet 1970 - Conditions - Dépossession sans indemnité - Nécessité... ...Rpr M. Ponsard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI PERMET AUX JUGES, COMPTE TENU DES FACULTES DE PAIEMENT DU DEBITEUR ET DE LA SITUATION FINANCIERE DU CREANCIER, D'ACCORDER DES DELAIS AUX PERSONNES VISEES A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961, C'EST-A-DIRE AUX FRANCAIS QUI ONT DU OU ESTIME DEVOIR QUITTER, PAR SUITE D'EVENEMENTS POLITIQUES, UN TERRITOIRE OU ILS ETAIENT ETABLIS, ET QUI ETAIT...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Attribution préférentielle - Bénéficiaire - Transfert de propriété - Effet du partage. * CASSATION -... ...Rpr M. Ponsard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA LIQUIDATION APRES DIVORCE DE LA COMMUNAUTE CONJUGALE AYANT EXISTE ENTRE M. PAUL G. ET MME GEORGETTE R., L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL RESULTAIT D'UNE CORRESPONDANCE ENTRE LES AVOCATS DES PARTIES, NON DESAVOUEE PAR CELLES-CI, LA PREUVE D'UN ACCORD POUR ATTRIBUER A M. G. LES DROITS SOCIAUX REPRESENTANT L'APPARTEMENT DANS LEQUEL AVAIENT HABITE LES EPOUX ; ATTENDU QUE MME R. REPROCHE A LA COUR D'APPEL...

NOM - Enfant naturel - Changement article 334-3 du Code civil - Définition - Adjonction du nom de l'un des parents à celui de l'autre non.... ...Rpr M. Ponsard...Vu le pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi formé par le Procureur général près la Cour de Cassation, le 12 juillet 1982, contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 25 novembre 1981, qui a décidé sur requête présentée par M. Edward T. et Mme Mireille P., que leur enfant naturel commun, Michaël, Julien, Edward T., porterait désormais le nom patronymique T.-P. ; Vu l'article 334-3 du Code civil ; Attendu que, si ce texte permet...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Présomption de régularité. * PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Présomption de... ...Rpr M. Ponsard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE FONDE SUR DES PHOTOCOPIES DE CHEQUES EMIS PAR M. JEAN-PAUL X..., PHOTOCOPIES PRODUITES PAR MME MARIE-THERESE X..., POUR ADMETTRE QUE LES SOMMES CORRESPONDANTES AVAIENT ETE VERSEES A LA COMMUNAUTE DE BIENS DES EPOUX BERNARD Y... ET MARIE-THERESE X..., EN EXECUTION D'UN ACTE STIPULANT L'ACQUISITION D'UN BIEN EN REMPLOI AU PROFIT DE MME X..., ALORS QUE, SELON LE POURVOI...