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Jurisprudences qui ont été rapportées par RPR M. Monegier du Sorbier

182 résultats trouvés :

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 mai 1983, 81-16318

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Ordre du jour - Questions supplémentaires - Inscription - Refus du syndic -... ...Rpr M. Monégier du Sorbier...SUR LE PREMIER MOYEN, TEL TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND QUI NE SONT PAS TENUS DE REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, PROPRIETAIRES DE LOTS...

France | 10/05/1983 | Chambre civile 3

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 mars 1983, 81-15912

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Clause relative à la répartition - Clause réputée non écrite - Nouvelle répartition -... ...Rpr M. Monégier du Sorbier...SUR LE PREMIER MOYEN TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, NE TENDANT SOUS COUVERT DE GRIEF NON FONDE DE MANQUE DE BASE LEGALE QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAITS SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, PROPRIETAIRE DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, DES LOTS 14 A 27...

France | 16/03/1983 | Chambre civile 3

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 mars 1983, 81-14074

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Service collectif et éléments d'équipement commun - Chauffage collectif - Locaux commerciaux -... ...Rpr M. Monégier du Sorbier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LE SAINT-MARTIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 14 MAI 1981 DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE CHARGES DE CHAUFFAGE INTRODUITE CONTRE MME JEAN Y... A USAGE COMMERCIAL DANS LEDIT IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LES COPROPRIETAIRES SONT TENUS DE PARTICIPER AUX CHARGES ENTRAINEES PAR LES SERVICES...

France | 01/03/1983 | Chambre civile 3

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 mars 1983, 81-14157

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Appel en garantie - Appel de... ...Rpr M. Monégier du Sorbier...DECLARE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 978 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, M E... DECHU DE SON POURVOI EN TANT QU'IL EST FORME A L'ENCONTRE DE M A..., DE MLLE Z... ET DE MMES X... ET THIERY, FAUTE, PAR LUI, D'AVOIR SIGNIFIE A CES DERNIERS SON MEMOIRE AMPLIATIF. SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 29 AVRIL 1981, QU'AVEC LE CONCOURS DE M E..., ARCHITECTE, ET DE L'ENTREPRISE...

France | 01/03/1983 | Chambre civile 3

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 janvier 1983, 81-15004

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Notifications - Compte de recettes et dépenses - Pièces permettant de... ...Rpr M. Monégier du Sorbier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, LES EPOUX A... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 25 FEVRIER 1981 D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DU 10 MAI 1978 APPROUVANT LES COMPTES DE L'EXERCICE 1976-1977 ET LE BUDGET PREVISIONNEL 1977-1978, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, LES VERIFICATIONS DES...

France | 19/01/1983 | Chambre civile 3

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 janvier 1983, 81-15876

COPROPRIETE - Action en justice - Prescription - Prescription de dix ans - Domaine d'application - Action personnelle - Action en nullité... ...Rpr M. Monégier du Sorbier...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE TOUTES CLAUSES CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 6 A 17, 19 A 37 ET 42 DE CETTE LOI SONT REPUTEES NON ECRITES ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER PRESCRITE L'ACTION DES CONSORTS X..., TENDANT A FAIRE DECLARER NULLE COMME CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8, DERNIER ALINEA, LA CLAUSE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE D'UN...

France | 11/01/1983 | Chambre civile 3

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 janvier 1983, 81-16211

REFERES - Urgence - Constatation nécessaire - Décision statuant sur la recevabilité de la demande non. * REFERES - Contestation sérieuse -... ...Rpr M. Monégier du Sorbier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION DES LOCATAIRES DES RESIDENCES CASTILLE, SEVILLE, ARAGON ET ALICANTE ALOCASA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 9 JANVIER 1981 STATUANT EN REFERE, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE ETUDE LECLERCQ POUR OBTENIR COMMUNICATION DES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS DES CHARGES RECLAMEES AUX LOCATAIRES PAR CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE...

France | 11/01/1983 | Chambre civile 3

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 décembre 1982, 81-12384

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Dissolution - Partage - Projet - Action en rectification - Délai - Projet de partage... ...Rpr M. Monégier du Sorbier...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 DEVENU L'ARTICLE 212-9 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, 1 ENSEMBLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES QUI DISPOSE QUE LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CONSTITUEE EN VUE DE L'ATTRIBUTION D'IMMEUBLES PAR FRACTIONS DIVISES ONT UN DELAI DE QUINZE JOURS...

France | 14/12/1982 | Chambre civile 3

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 décembre 1982, 81-13737

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Syndicat secondaire - Action pour la défense d'intérêts relevant de l'ensemble de la... ...Rpr M. Monégier du Sorbier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PAU, 22 AVRIL 1981, QUE LES EPOUX Z... LUI AYANT FAIT APPORT D'UN TERRAIN SUR LEQUEL ILS AVAIENT, LE 13 JUIN 1966, OBTENU LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN COPROPRIETE, DIT Y... EDOUARD VII, COMPRENANT CINQ IMMEUBLES DENOMMES ASCOTT, WINDSOR, CAMBRIDGE, COMMODORE ET EDIMBOURG, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MARBELLA BEACH A, APRES AVOIR, LE 6 DECEMBRE...

France | 14/12/1982 | Chambre civile 3

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 décembre 1982, 81-14552

COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Autorisation syndicale - Majorité des trois quarts - Construction d'une salle d'eau accolée au mur... ...Rpr M. Monégier du Sorbier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE BASTIA, 12 MAI 1981, QUE PROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT AU 1ER ETAGE D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE CONSTITUE D'UN BATIMENT DE DEUX ETAGES SUR REZ-DE-CHAUSSEE AUQUEL ETAIT ACCOLE UN APPENTIS NE COMPORTANT QU'UN REZ-DE-CHAUSSEE, ET DERRIERE LEQUEL SE TROUVAIT UNE COUR SURPLOMBEE PAR UN JARDIN, LES EPOUX Y..., APRES AVOIR TRANSFORME EN PORTE-FENETRE UNE FENETRE...

France | 07/12/1982 | Chambre civile 3
 
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